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Wednesday, 10 July 2024

Par ailleurs, comme mesures de dissuasive, l'Etat a prévu des sanctions à l'encontre de tout promoteur de jeux de hasard ne respectant pas les nouvelles dispositions. Ainsi, les autorités compétentes peuvent procéder à la fermeture d'un casino ou d''un établissement d'exploitation des paris en cas de violation des règles de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publique. Mais également en cas de violation des heures d'ouverture ou de fermeture. D'autre part, la loi a prévu des dispositions pour la protection des mineurs. L'accès aux établissements des jeux est strictement interdit aux mineurs.

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Le projet de loi sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard a été adopté mardi 30 juin 2015 à l'Assemblée nationale sous fond de contestation. Les élus de la chambre basse du parlement étaient partagés sur l'octroi d'un fonds spécial des jeux. Les débats ont été houleux, mardi, à l'hémicycle de Ngoa-Ekelle. Les députés devaient statuer en plénière sur l'adoption ou non de plusieurs projets de loi, dont celui sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard. Un projet de loi élaboré à l'effet de de corriger certaines insuffisances observées dans la loi de décembre 1989 fixant le régime des jeux au Cameroun. Notamment, l'inconsistance des retombées de ces jeux sur le plan économique, le non-respect du cahier de charges applicables et l'absence d'un mécanisme efficace de contrôle permanent et de régulation du secteur. Ce sont les évolutions intervenues sur le plan international ainsi que la multiplication des opérateurs intervenant dans le domaine des jeux de divertissement, d'argent et de hasard, qui ont milité en faveur de la relecture de l'ancienne loi.

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Dion Ngute, Premier ministre fixe les conditions d'exploitation et les modalités de contrôle des jeux de divertissement, d'argent et de hasard. Les casinos, les loteries publiques et les paris ainsi que les jeux sur internet seront désormais contrôlés au Cameroun. En effet, le Premier ministre (PM), Dion Ngute, a décrété le 18 juillet 2019 un nouveau cadre juridique pour ce secteur longtemps resté non règlementé et dont les activités s'exercent de manière illicite et clandestine. Ce décret, dont EcoMatin a pu consulter, précise que les promoteurs des casinos, des établissements de paris ou des sociétés d'exploitation des loteries publiques sont tenus d'adresser, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité au « Ministre chargé des jeux et à la structure chargée des investigations financières », comprenant la justification de l'origine des fonds. Dans ce décret nous avons exploité quelques grandes lignes des dispositions spécifiques aux casinos et paris. Notamment les paris mutuels et les paris à cote.

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Compte tenu de toutes ces difficultés et de tous ces dangers, il est nécessaire voire urgent de doter le secteur des jeux de hasard d'un nouveau cadre juridique et institutionnel qui prend en compte toutes ces réalités nouvelles. » IMPORTANCE DU PROJET DE LOI VOTE Ayant planté le décor, le ministre Adama Coulibaly, devant les vénérables sénateurs, dans son argumentation a convaincu ceux-ci de la nécessité d'adopter cette loi « Ce réajustement du dispositif relatif aux jeux de hasard procède également, de la légitime nécessité pour l'Etat d'accroître son contrôle sur le secteur des jeux par l'adoption de mesures vigoureuses contre les opérateurs de jeux peu scrupuleux. Le projet de loi proposé vise, en outre, à permettre à l'Etat d'assurer son devoir régalien de protection de la population, en particulier les mineurs et d'autres catégories de personnes vulnérables, contre l'addiction aux jeux par la promotion du jeu responsable. Le projet de loi proposé apporte des réponses adaptées et efficaces à toutes ces situations et difficultés auxquelles le secteur des jeux de hasard et l'Etat sont conjointement confrontés.

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» D'ENORMES PERTES POUR L'ECONOMIE IVOIRIENNE La prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins a sans nul doute des conséquences fâcheuses sur l'économie ivoirienne. Qui perd d'importantes ressources en termes de taxes évaluées en dizaines de milliards de nos francs « A cet égard, il a été identifié, au niveau des paris sportifs, plus de cinq cents (500) sites internet proposant des jeux en ligne accessibles depuis la Côte d'Ivoire sans autorisation. Le chiffre d'affaires annuel réalisé par ces sites est estimé à six milliards (6 000 000 000) de francs CFA, soit une perte fiscale de cent quatre-vingts millions (180 000 000) de francs CFA pour l'Etat. En outre, une étude réalisée en 2018, par la LONACI, révèle qu'il s'est développé sur le territoire ivoirien un jeu illicite appelé « Loto Ghanéen ». Les organisateurs de ce jeu disposent de près de cinq mille (5000) points de vente et réaliseraient au moins un chiffre d'affaires annuel de plus de trente-six milliards (36 000 000 000) de francs CFA.

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» « Cette transformation du secteur des jeux de hasard a créé des défis nombreux et complexes. Pour y faire face, plusieurs Etats ont rapidement réajusté leur dispositif juridique et institutionnel de gestion des jeux de hasard…' a-t-il fait connaitre citant certains pays comme la France, le Maroc, le Cameroun qui ont encadré les jeux de hasard dans leur pays par une loi « En Côte d'Ivoire, le secteur des jeux de hasard est régi depuis près d'un demi-siècle, par deux dispositifs légaux adoptés en 1970. Il s'agit de la loi n°70-208 du 20 mars 1970 portant création de la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire et de la loi n°70-575 du 29 septembre 1970 portant interdiction des loteries. Cette seconde loi tend à interdire les tombolas et les loteries de toute espèce, sur toute l'étendue du territoire national, à l'exception de celles organisées par la Loterie nationale. Ces deux textes de lois ont été ultérieurement complétés par le décret n°98-371 du 30 juin 1998 portant règlementation des établissements de jeux de hasard modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009.

Loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard Nombre de pages: 18 - Taille: 308. 47 Ko - Vues: 13827

Amen – Amine Jolie prière action de grâce pour noël – Homélie Une année se termine dans la douceur de l'hiver. Voici venu le temps des bilans, des évaluations, des rires, parfois des larmes, des doutes sur nos capacités. Quelques regrets … et puis de nouveaux projets … Certains ont connu cette année de grandes réussites personnelles D'autres ont connu le chagrin et la peine: la perte d'un être cher, un séparation, la maladie… Seigneur, laissant nos demandes, nos supplications ou nos remords, Par cette prière de Noël et de fin d'année Nous voulons te remercie pour tous ce que tu as mis sur le chemin de notre destinée. Avons-nous suivi le chemin que tu avais montré? Combien de fois nous en sommes-nous éloignés? Quelques soient nos choix ou nos erreurs humaines Tu veillais sur nous pauvres pécheurs limité par nos fragilités humaines. Tu croyais en nous et en notre capacité de nous améliorer. Merci Mon Dieu, merci Seigneur de toute chose! Avons-nous suffisamment été attentifs aux autres, ou pris beaucoup plus de temps à nous écouter?

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merci mon Dieu, o merci mon Dieu qui me donnes toujours beaucoup de bienfaits et me permets de Te rencontrer, Le Misericordieux et Le Bienfaisant pour parler avec Toi, Mon Dieu.. Tu me permets de Te demander de T'adorer avec tout mon coeur implorant demandant à Toi Ya Rabbi… mais j'ai peur quand je suis devant Toi je suis pas en bon compertement je commence à douter si je ne suis pas sincere en adoration ce n'est pas le bienfaits que j'obtiens de Toi mais c'est Ta colère que je récolte Ya Rabbal 'Alamin… pardonnes-moi s'il Te plaît

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* Où puis-je obtenir de tels codes? Ces codes sont uniquement avec les développeurs de logiciels et Apple donne à chaque développeur un nombre très limité d'exemplaires pour la publicité et pour la presse, et par conséquent, vous ne pouvez les obtenir que si vous payez pour le programme et décidez de l'envoyer en cadeau, il y a un option dans le magasin de logiciels (et ce n'est que pour les comptes américains) pour envoyer le programme en cadeau à un ami Vous et ensuite le code sera envoyé à votre ami. * Parfois, vous dites que le programme est gratuit, et quand les nouvelles nous parviennent, ce n'est pas gratuit Quelle est la solution? - Le développeur du programme mesure parfois la force de la demande pour son programme, et quand il pense que c'est génial, il change immédiatement de programme pour ne pas être libre, et donc il gagne en vendant le programme, le magasin de logiciels dans lequel les prix changez toujours et nous ne pourrons jamais suivre le rythme de ce changement, mais nous essayons autant que possible de vous guider sur les merveilleux programmes dont le prix est réduit dès que nous le connaissons.

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Amen, Amine… Lire aussi nos citations de Noël et nos exemples de messages de Bonne Année mais les plus beaux poèmes de Noël à écrire sur une carte de Noël spirituelle. Petites prières de Noël et texte de voeux spirituels pour les fêtes de fin d'année Trouver une belle prière pour l'avent ou une courte prière pour le repas de Noël ou à lire lors du réveillon de Noël partagé avec sa famille et ses amis. Il s'agit de belles prières chrétiennes qui sont aussi adaptées à d'autres croyances, religions et spiritualités: Islam Bouddhiste Judaïsme … Courte prière de Noël – Messages de Noël religieux Belle prière pour Noel – Message joyeux Noël religieux Seigneur (Allah, Jéhovah, …) Que ce temps de fête de fin d'année Nous invite à une vie plus spirituelle. Que Noël soit moins matériel Et l'occasion de belles rencontres fraternelles Rencontres spirituelles pleines de sens. Que Noël soit joyeux et religieux! Que chacun y trouve des raisons d'être heureux. Joyeuses fêtes spirituelles et fraternelles À toutes les croyantes et à tous les croyants.