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Friday, 26 July 2024
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Autre nouveauté apportée dans le système fiscal du Maroc au lendemain de l'indépendance est l'imposition selon les régions ou zones géographiques. Le territoire marocain se divisait ainsi donc en quatre régions fiscalement différentes. Ce sectionnement avait pour objectif de promouvoir un développement harmonieux du territoire national. Livre de fiscalité marocaine pdf 2. L'imposition sur le revenu global des personnes physiques résidentes à raison de leur revenu global et non résidentes pour leurs revenus de source marocaine non passibles d'imposition ou exonérés à l'étranger a vu le jour en 1972. Chapitre II: Les sources du droit fiscal marocain L'obligation fiscale qui pèse sur chaque citoyen au Maroc tire sa source de plusieurs corpus constitutionnels, légaux et réglementaires. Le présent chapitre vise à en faire une exposition précise. Section 1: La constitution De toute évidence, le bloc constitutionnel est la source suprême du droit fiscal au Maroc. C'est elle qui contient et énonces les principes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement du monument fiscal marocain.

Les lois de finances votées annuellement au Maroc après l'indépendance, se caractérisent par la formalisation légale des diverses impositions. Des réformes et aménagements fiscaux ont été progressivement introduits dans ces lois de finances. Etendue de la mission de consulting fiscal Les impositions sur les consommations ont été remodelées avec l'introduction d'un tarif douanier modernisé synonyme de l'abandon du taux uniforme d'imposition au profit des taux distincts (Les biens d'équipements et les matières premières étaient taxés à des taux assez faibles (moins de 10%), les demi-produits entre 5 et 20%, les produits de consommation entre 15 et 35% et les produits inutiles de 50% à 100%. ) L'impôt sur le revenu a été institué formellement par les diverses lois de finances. Il était qualifié de Prélèvement sur les Traitements et Salaires (PTS) et s'appliquait sur les revenus des personnes physiques travaillant soit dans la fonction publique ou en entreprise privée. Livre de fiscalité marocaine pdf pour. Le taux de cette imposition croissait avec le revenu imposable et était compris entre 6% à 36%.

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