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Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Troyes. 1526391400 Nom: PRUNELLE Activité: L'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et de tous biens ou droits immobiliers, de tous droits ou biens pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, apport ou échange en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 100.
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Grand Est Troyes La Prunelle Le contenu de la carte est en cours de chargement... 5 Carrefour de l'Europe, Troyes, Grand Est 10000 Adresse Aliments Restaurant 5 Carrefour de l'Europe, Troyes, Grand Est 10000 Obtenir des directions +33 3 25 73 98 77 Horaires d'ouverture Fermé à l'heure actuelle Aujourd'hui: 08:30 am — 10:00 pm Lundi 08:30 am — 05:00 pm Mardi 08:30 am — 05:00 pm Mercredi 08:30 am — 05:00 pm Jeudi 08:30 am — 10:00 pm Vendredi 08:30 am — 10:00 pm Samedi 08:30 am — 10:00 pm Résumé des notes ★ ★ ★ ★ ★ (4. 5 / 5) 2 avis Avis Le meilleur rapport qualité prix que je connais sur l agglo. Cuisine fait maison. Ils font traiteur aussi. La patronne super sympa, et ne repartez pas sans avoir gouté une petite prunelle locale Par Christophe Bouquet, December 14, 2016 Bon rapport qualité prix, lieu facile d'accès et agréable. Les assiettes sont soignées. Par Aurélie Thibault, November 01, 2016 Galerie de photos de La Prunelle Coordonnées et localisation La Prunelle en Troyes La Prunelle — La Prunelle en 5 Carrefour de l'Europe, Troyes, Grand Est.
01/04/2022 Création d'entreprise Source: Par acte SSP du 05/03/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: PRUNELLE Siège social: 4, rue Rose Benoit 10000 Troyes. Capital: 100 EUR Objet: L'acquisition, La propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et de tous biens ou droits immobiliers, de tous droits ou biens pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, apport ou échange en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérant: Mme MAAROUFI Jihane, 4, rue Rose benoit 10000 Troyes. Cession des parts sociales: Avec agrément (décision collective extraordinaire).
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(Crédits photo: Unsplash - Johannes Plenio) Un bénéficiaire d'un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l'utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux de tous. Passage donnant accès aux pièces d un appartement aux grands. Celui qui utilise un droit de passage accordé par un voisin sur son terrain ne peut pas, au bout de trente ans, se déclarer propriétaire des lieux, dans une décision rendue le 12 janvier 2022 de la Cour de cassation. La Haute juridiction civile a écarté le raisonnement du bénéficiaire d'un droit de passage qui soutenait que l'utilisation régulière du chemin l'avait fait passer aux yeux de tous comme propriétaire. La loi prévoit en effet que l'on puisse devenir propriétaire si l'on a utilisé un bien durant 30 ans, de façon « continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire », c'est-à-dire comme propriétaire aux yeux de tous. Un simple passage Mais le simple passage, en vertu d'une autorisation même très ancienne, peut être le résultat de différentes situations juridiques et ne suffit pas, ont expliqué les juges, à laisser penser que l'utilisateur serait le propriétaire.
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