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La Responsabilité Du Banquier Francais
Il devra, dans le cas contraire, en aviser le débiteur, et, éventuellement, lui refuser le prêt. Le problème de la protection du débiteur est qu'elle ne doit pas abriter les personnes qui n'en n'ont pas besoin, et qui chercheraient à en bénéficier indûment, afin de pouvoir engager la responsabilité du banquier. Il est donc revenu à la Cour de cassation (première chambre civile et chambre commerciale) de déterminer qui était susceptible de bénéficier de la protection du devoir de mise en garde. Après quelques divergences entre les deux chambres, des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 29 juin 2007 ont homogénéisé la jurisprudence de la Cour de cassation: Le critère retenu est celui de l'emprunteur averti, ou non. On ne distingue plus s'il est ou non professionnel. Ainsi, il est possible qu'un client ne soit pas professionnel, mais soit conscient des risques qu'il court en empruntant. Le banquier ne sera alors pas tenu de le mettre en garde contre les risques qu'il court à l'occasion de la souscription d'un crédit.
--> Généralités Le banquier peut voir sa responsabilité engagée par ses clients ou par des tiers. La condamnation aux dommages-intérêts suppose la réunion de trois éléments fondamentaux: la constatation d'un dommage, l'existence d'un fait générateur qui est le plus souvent une faute professionnelle, le lien de causalité entre le préjudice et l'acte fautif. La responsabilité du banquier peut être contractuelle ou délictuelle. – Responsabilité contractuelle: Le dommage a été causé à l'un de ses clients dans l'exécution des obligations du banquier. – Responsabilité délictuelle: Elle peut être mise en jeu lorsque le dommage est causé à un tiers. --> La responsabilité contractuelle Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, le client doit établir que cette dernière a commis une faute dans l'exécution de ses obligations et a ainsi mal accompli l'une des différentes opérations bancaires qui le lient contractuellement à son client (service de caisse; crédit; service de coffre-fort…).
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Depuis mars, une quinzaine de produits répertoriés comme cannabis de synthèse ont été signalés. On y constate aussi que le haschich ne fait pas exception. Le cannabis trône désormais aux côtés de l'ecstasy ou de la MDMA. Pierre Esseiva nuance, car seuls les consommateurs ayant connu un problème font tester leur produit. Il préfère attendre la fin d'une deuxième étude qu'il a lancée. La première portait sur quelque 260 échantillons et 5% d'entre eux contenaient un cannabinoïde de synthèse. Quid des consommateurs Pour les consommateurs de cannabis «standard», la situation est déroutante. «Déjà avec l'arrivée du CBD, il était difficile de savoir à quoi on avait affaire. Si on ajoute en plus du cannabis sprayé…», raconte un fumeur régulier de cannabis depuis une vingtaine d'années. En termes d'effets, ce dernier relève aussi la similitude entre ceux provoqués par un cannabis fort en THC – ce qui est de plus en plus courant – et ceux du cannabis sprayé. «C'est ultra dangereux car même le dealer ne sait pas forcément qu'il vend du cannabis sprayé.
Ainsi transformé, le cannabis est considéré comme un stupéfiant si la substance ajoutée est répertoriée dans le tableau des produits interdits en Suisse. Selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, des milliers de cas d'empoisonnement au cannabis de synthèse ont été répertoriés en Europe entre 2010 et 2020. Une centaine ont conduit à des décès. Parmi les effets, on parle d'évanouissement, de tachycardie, d'hallucinations ou encore de crise cardiaque. De quoi parle-t-on? Attention, termes barbares: MDMB-4en-PINACA, ADB-BINACA, 5F-MDMB-PICA, ADB-BUTINACA. Ce sont tous des cannabinoïdes, mais synthétiques. Des produits chimiques possédant le même mécanisme d'action dans l'organisme que le THC, bien que leur structure chimique soit différente. Ces substances sont fabriquées dans des laboratoires hors de tout contrôle, situés à l'étranger, «souvent en Chine ou en Inde», indique Pierre Esseiva, professeur en sciences criminelles à l'Université de Lausanne (UNIL). Obtenues en combinant différentes molécules, elles prennent la forme de poudre brune envoyée par courrier à travers le monde.
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Et de préciser que "deux cas d'overdose mortelle en Europe" ont été recensés. Pourquoi cette nouvelle drogue est-elle plébiscitée des jeunes? Car elle est facile d'accès. Elle s'achète très facilement sur le darknet (internet clandestin, ndlr) et ce, pour une dizaine d'euros seulement. Elle est donc moins chère que le cannabis. Incolore et inodore, elle est aussi très appréciée pour son côté "discret" et envoyée sans difficulté par colis postal. Le "Buddha blue" est-il légal? Cette substance, et plus globalement ces produits dérivés de synthèse du cannabis, ne sont pas forcément illégaux: soit ils sont inconnus des services de toxicologie, soit ils sont dans une catégorie floue sur le plan juridique, ce qui permet aux adeptes de s'en procurer presque légalement. Il en est ainsi du "cannabidiol", légal en France, s'il est sous forme de médicament. Or, à ce jour, comme il n'existe pas encore de médicament de la sorte en France, les vendeurs de différents e-liquides se sont engouffrés dans la brèche.
Le cannabis à usage thérapeutique "pourrait" arriver en France, a déclaré jeudi la ministre de la Santé Agnès Buzyn sur France Inter, indiquant avoir lancé "le débat" avec les institutions responsables du développement des médicaments. Si de nombreux pays ont déjà légalisé le cannabis à usage thérapeutique, la France tâtonne. En effet, le Sativex, médicament sous forme de spray buccal, fabriqué à partir de la plante entière (indiqué contre les spasmes de la sclérose en plaque) a obtenu une autorisation de mise sur le marché en 2014. Pourtant, il n'est toujours pas disponible à cause d'un désaccord sur le prix entre les autorités et le laboratoire. Quant au Marinol, médicament dérivé de cannabinoïde obtenu par synthèse, il ne peut être prescrit que dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative pour des patients aux pathologies graves ou rares et pour lesquelles il n'existe actuellement pas de traitement. Ce recours est très peu utilisé. Mais Agnès Buzyn relance le débat de la marijuana à visée thérapeutique. "
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L'initiateur du projet: Éric Correia, président de la communauté de communes du Grand Guéret qui souhaite que la Creuse devienne un site pilote pour ce type de production. Mardi 22 mai, une réunion publique, réunissant plus de 200 personnes, a eu lieu à Guéret (Nouvelle Aquitaine). Le même jour, le président de la République a réaffirmé son opposition à la légalisation du cannabis. Toutefois, cette position ne concernait pas l'usage thérapeutique. La Grèce vient de sauter le pas Plusieurs pays dans le monde, dont une dizaine au sein de l'Union européenne, ont déjà autorisé le cannabis à des fins médicales. Derniers en date: l'Uruguay et le Pérou ayant respectivement légalisé la production de cannabis à des fins médicinales en juillet et novembre 2017. Plus récemment, en mars dernier, la Grèce a autorisé cette production. Le Zimbabwe, qui autorisait déjà le cannabis en petites quantités traiter l'asthme par exemple, a également sauté le pas en avril dernier. Aux États-Unis, le recours au cannabis médical est autorisé dans 8 États.