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Friday, 30 August 2024

Dispositions d'ordre public Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d' agent commercial. En effet, en application de l' article L. 134-16 du code de commerce certaines dispositions légales du statut d'agent commercial sont d'ordre public. Droit à la commission de l'agent commercial Ainsi, il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions suivantes: i) la commission de l'agent commercial est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération; ii) la commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise; iii) le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant; iv) en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

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5. Le taux de rémunération de la régie La commission de la régie publicitaire est basée sur le chiffre d'affaires HT facturé annonceurs. 6. Les modalités de facturation et de rémunération de l'éditeur La facturation, l'encaissement et le recouvrement de la publicité sont à la charge de la régie publicitaire. Le contrat doit préciser la date de reversement à l'éditeur des montants encaissés déduction faite de la rémunération de la régie publicitaire. 7. La durée de l'engagement La durée des contrats privés varie généralement entre 1 an et 3 ans avec tacite reconduction. Les marchés publics sont, quant à eux, d'une durée de 4 ans. 8. Les conditions de résiliation du contrat Les deux parties peuvent se désengager 3 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 9. Le critère d'exclusivité ou de non exclusivité de la prestation En cas de non exclusivité, le contrat doit clairement mentionner les annonceurs ou les secteurs exclus de la prestation.

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Qu'est-ce qu'un commissionnaire ducroire? Dans le cadre du domaine de la vente et de l'achat, il est commun de recourir à un commissionnaire. Ce dernier revêt la qualité d'indépendant de commerce dont la mission consiste en le fait d'agir pour le compte d'un tiers appelé "le commettant". La mission du commissionnaire est par ailleurs définie à l'article L132-1 du Code du commerce qui pose le fait que "l e commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant". En ce qui concerne le terme "ducroire", cela désigne en réalité une clause par laquelle il est convenu que le commissionnaire se porte garant vis-à-vis du commettant, dans l'accomplissement de l'opération devant être réalisée par les partenaires commerciaux avec lesquels il est tenu de traiter. Qu'est-ce qu'un contrat de régie publicitaire? Un contrat de régie publicitaire est un contrat commercial conclu entre un éditeur et une régisseur (la régie publicitaire). L'objet de ce contrat porte sur une publicité, c'est pourquoi les missions du régisseur résident en le fait de: Promouvoir cette publicité; Facturer cette publicité; Encaisser le montant auprès des agences de médias et des annonceurs; Reverser ce montant aux éditeurs une fois la commission du régisseur déduite.

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10. Et pour les sites web, le process de mise en ligne des bannières publicitaires Le contrat doit préciser si la régie publicitaire gère l'adserver et si elle peut avoir recours aux différentes plateformes publicitaires du marché dans le cadre de la commercialisation de l'inventaire disponible. TAGS > publicité digitale, publicité presse, Régie publicitaire

4. Les critères d'attribution d'un marché Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fait au regard: – des références professionnelles de la régie publicitaire – de ses capacités économiques et financières: effectifs, chiffre d'affaires, solidité financière, … – de ses capacités techniques: organisation, moyens humains et matériels mis en œuvre, approche commerciale, connaissance des annonceurs, traitement des délais, … – de sa politique RSE: choix des annonceurs et des messages publicitaires, éco-conception, volet social, … 5. Les certificats sociaux et fiscaux Un marché ne pourra être attribué que si la régie publicitaire est à jour de ses cotisations sociales et fiscales. TAGS > publicité digitale, publicité presse, Régie publicitaire

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