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Une demande doit être déposée auprès de la caisse régionale du conjoint décédé. En savoir plus sur l'Aide au conjoint survivant. Démarche pour obtenir la pension de réversion La pension n'est pas attribuée automatiquement, le conjoint doit en faire la demande. Modalités selon la carrière Le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base Une seule demande de pension de réversion est à formuler. Le conjoint doit déposer l' imprimé unique de demande de réversion auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés. Le conjoint décédé a fait toute une carrière artisanale ou commerciale La demande unique de réversion est utilisée à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire, si le conjoint souhaite liquider à la même date d'effet la pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base. Autres régimes Pour les autres régimes complémentaires, une demande doit être faite auprès de chaque organisme.
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Formulaire de demande de pension de réversion Assuré décédé artisan et commerçant Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité. La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60% des droits que percevait le conjoint ou qu'il aurait pu percevoir. Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion. La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas un certain plafond.
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Un âge minimum différent Si vous êtes salarié vous cotisez à l'Assurance Retraite et à l'Agirc-Arrco. Ces versements donnent droit à une retraite de base versée par le régime général et à une retraite complémentaire. Mais les règles des deux régimes ne sont pas toujours équivalentes, particulièrement pour la pension de réversion. Illustration sur quatre aspects importants. Des âges différents pour la réversion • Côté régime général: pour bénéficier de la réversion, il faut avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009). • Côté Agirc-Arrco, l'âge minimum est d'au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc. Il est possible de demander la réversion Agirc à partir de 55 ans mais elle subira une décote définitive, sauf si l'assuré perçoit une pension de réversion de base. Bon à savoir! En présence d'au moins deux enfants encore à charge (c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans, ou de 25 ans pour les étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés, ou enfants invalides quel que soit leur âge à condition que l'état d'invalidité ait été reconnu avant l'âge de 21 ans) ou en cas d'invalidité, la pension de réversion complémentaire est versée sans condition d'âge.
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