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Wednesday, 24 July 2024
Il n'est pas possible de dater un mandat de recherche à la dernière minute… Le notaire s'en aperçoit et il refuse car c'est une fraude et il est officier ministériel en charge du paiement des taxes et de l'impôt. Un autre aspect est la présence, et notre connaissance, ou non, de créanciers sur le vendeur. En charge vendeur, les créanciers sont prioritaires sur la somme récupérée par le vendeur. Honoraire a la charge du vendeur saint. En effet nos honoraires sont payés sur ce qu'il reste du prix qui revient au vendeur après avoir payé les créanciers. Donc si un de vos vendeurs vous informe devoir vendre pour payer ses dettes, prenez impérativement un mandat charge vendeur pour que nos honoraires ne soient pas saisissables. Il n'est désormais plus possible ni autorisé de parler de frais ou de commissions d'agence. L'agent immobilier perçoit des honoraires c'est le terme officiel imposé par la loi Hoguet. Notre profession est honorable et respectée, nous ne sommes pas des commerçants mais des professionnels de l'immobilier.

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Prenons l'exemple d'une villa dont le prix d'acquisition est de 875 500 euros, honoraires à la charge du vendeur. Cela signifie que les frais de mutation ou frais de notaire d'environ 8%, se calculeront sur le prix total du bien. Honoraire a la charge du vendeur à domicile indépendant. Exemple: 875 500 € * 8% = frais de mutation de 70 040 € Sans compter que plus les honoraires d'agence sont élevés, plus les taxes à régler seront importantes. En revanche, lorsque les honoraires de vente sont à la charge de l'acquéreur, les droits de mutation sont calculés sur le prix net vendeur. Exemple: 875 500 € – 25 500 € (frais d'agence 3%) = 850 000 € * 8% = frais de mutation de 68 000 € Soit une économie finale de plus de 2 000 euros En conclusion Si l'acheteur a le choix entre 2 agences proposant le même bien mais l'une avec des charges acquéreur et l'autre avec des charges vendeur, il aura donc tout intérêt à choisir celle avec des charges acquéreur pour réduire ses frais de mutation. Dans le marché actuel où les prix de l'immobilier flambent, notre agence digitale ALHADEVA a décidé de vous proposer uniquement des biens dont les honoraires sont à la charge de l'acquéreur *.

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« J'ai donné mon bien à vendre à une agence immobilière. Les frais de l'agence sont-ils à la charge du futur acquéreur ou à la mienne? Dans ce dernier cas, sont-ils inclus dans l'assiette pour le calcul des frais de notaire? » Nathalie (Rouen). La réponse de Rozenn Le Beller, notaire dans le Morbihan. « Tout dépend de ce qui a été prévu lors de la mise en vente de votre bien auprès de votre agent immobilier. Dans la signature du mandat de vente (le contrat qui vous unit à l'agent immobilier), deux choix s'offrent à vous: mettre les frais d'agence (la rémunération de l'agent immobilier) à votre charge ou à la charge de l'acquéreur. Prenons le cas d'un bien d'une valeur de 250 000 € et dont les frais d'agence sont de 10 000 €. Dans le cas où les frais d'agence sont à votre charge, le prix de vente affiché sur les annonces immobilières sera de 260 000 €. Les honoraires: Charge vendeur ou charge acquéreur? - A propos d'immo. Ce chiffre ne distinguera pas la valeur de votre bien de la commission d'agence. Dans le cas où le mandat de vente précise que les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur, l'agent immobilier devra obligatoirement mettre dans son annonce le détail des prix et indiquer la valeur de la commission qu'il prend.

Généralement, lorsque les frais d'agence sont inclus dans le prix de vente (et donc à la charge du vendeur), le prix du bien est annoncé en « F. A. I. » ou Frais d'Agence Inclus. En revanche, dans le cas où le vendeur prévoit que les frais d'agence seront à la charge de l'acquéreur, cela implique que l'agent immobilier doit obligatoirement afficher le détail des prix et indiquer le montant de sa commission, lorsqu'il publie une annonce. Si c'est le cas, ces frais doivent obligatoirement être indiqués en TTC afin d'assurer une meilleure transparence. Le montant des frais d'agence est une somme d'usage au sein de la profession, généralement comprise de 4 et 10% du prix du bien, car aucune loi n'impose de plafond sur les frais d'agence lors de la vente d'un bien immobilier. Les frais d’agence sont-ils forcément à la charge du vendeur ? | L'immobilier par SeLoger. Une indication toutefois: le pourcentage de frais d'agence appliqué à la vente est généralement dégressif. Ainsi, plus le prix du bien est élevé, moins les frais d'agence seront importants. Les frais d'agence varient généralement entre 4 et 10% du montant de la valeur du bien immobilier mis en vente.

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