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Elle se fait par décision de l'assemblée générale des associés, via la résolution d'affectation du résultat de l'exercice concerné. Lorsque l'entreprise a réalisé un bénéfice au cours de l'exercice précédent, 5% de ces bénéfices vont obligatoirement en réserve légale sauf si les sommes enregistrées dans le compte de réserve légale atteignent déjà la somme de 10% du capital social. Les associés peuvent décider de continuer à constituer une réserve au-delà du montant minimum prévu par la loi sans obligation d'affecter davantage de bénéfices. Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ?, réserve légale belgique. Lorsque l'entreprise ne fait pas de bénéfice, aucun montant n'est à affecter à ce compte. Les pertes iront simplement dans un compte de report à nouveau afin de diminuer le bénéfice distribuable des exercices suivants. Contrairement aux autres réserves que peuvent constituer les associés (réserves prévues par les statuts, réserves libres), la réserve légale n'est jamais distribuable. Elle peut seulement être incorporée au capital social (dans le cadre d'une augmentation de capital par incorporation de réserves).
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Ce dernier n'était pas exigé auparavant. Avec cette obligation, le législateur entend éviter que les copropriétaires ne puissent faire face à des dépenses importantes non périodiques. Ce fonds de réserve doit être constitué au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes de l'immeuble. Avant cette échéance, le risque de devoir faire des dépenses considérables est mineur et cette réserve, moins indispensable. La contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. Réserve légale belgique.com. L'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer de fonds de réserve. Rappel: le fonds de roulement se compose de la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie. Le fonds de réserve correspond à la somme des apports de fonds périodiques pour des dépenses non périodiques, comme les grandes rénovations ou réparations.
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Le législateur a souhaité accompagner l'évolution de notre société en offrant à chacun une plus grande liberté dans l'organisation de sa propre succession. Sans pour autant défavoriser les enfants du défunt, la loi successorale, mise en œuvre le 1 er septembre 2018, fait le compromis entre les droits des héritiers réservataires et la volonté du défunt d'organiser plus souplement l'héritage. Le cas Johnny Hallyday est représentatif: aujourd'hui, la multiplication des familles recomposées rend les successions plus complexes. Réserve légale belgique www. Cette réforme réduit donc la réserve héréditaire et apporte une certitude quant aux legs et dons. Elle prévoit également la possibilité d'un pacte successoral. Les changements qu'apporte la réforme successorale de 2018 quant à la réserve héréditaire Une succession est composée de deux quotités: La réserve héréditaire: qui revient nécessairement à vos enfants en vertu du principe que « nul ne peut déshériter ses enfants », ou au conjoint survivant. La quotité disponible: ce dont vous pouvez disposer librement.
C'est ce que nous allons voir maintenant.
Cartes postales de collection Les cartes postales sont des moyens de correspondance écrite qui permettent d'envoyer un message court. Elles se présentent sous la forme d'un morceau de papier cartonné rectangulaire et possèdent des dimensions variables. Les cartes postales peuvent être envoyées sans enveloppe et nécessitent un affranchissement. Leurs illustrations peuvent être photographiques ou dessinées et leur vocation peut être humoristique, artistique ou touristique. Histoire de la carte postale La carte postale a été inventée en 1869 en Autriche et elle est apparue en France dès 1870. La première carte postale illustrée française représentait des immeubles de la rue du Pont-Neuf à Paris. Les reproductions de clichés photographiques sont apparues en 1891 grâce à la typogravure, un procédé d'impression. Les premières cartes postales en couleur sont apparues au début du XXème siècle et elles vont connaître un essor considérable, surtout durant la Première Guerre mondiale, car elles servaient de support à la propagande patriotique.
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Cette période (1900-1918) est considérée comme l'âge d'or des cartes postales, en raison de leurs grandes qualités artistiques. La qualité de la production a baissé à partir de 1920. De nos jours, la quantité de cartes postales envoyées est en déclin, en raison de l'avènement des smartphones. La cartophilie C'est le nom que l'on donne à la pratique de la collection de cartes postales. La cartophilie est apparue durant l'âge d'or de la carte postale. Les collectionneurs conservaient les cartes postales dans des albums familiaux. Généralement, ces cartes postales étaient des reproductions photographiques de leur village ou de leur ville. Il existe des catalogues qui fournissent les cotations des cartes postales anciennes ou rares. Il existe également des clubs de cartophilie ainsi qu'un annuaire de référencement. Les différents types de cartes postales de collection Les cartes postales de collection peuvent revêtir différents thèmes: Fantaisie Monument et bâtiment Paysage et vue Scène de vie Sport Fête et occasion spéciale Chasse et pêche Art Faune Flore Folklore et costume
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