Commentaire Article L111-1 Code De La Consommation - Commentaire De Texte - Lamielbdn - Irec Retraite Complémentaire

Entrée en vigueur le 8 avril 2017 Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. Code de la consommation - Articles L111-1 L111-3 - SOS Voyages. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code. Entrée en vigueur le 8 avril 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

942-1 du même code.

Bienvenue sur le site de I. R. E. C (Institution de Retraite Complémentaires) situé à Saint denis. Caisses de retraite et de prévoyance Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Irec retraite complémentaire du. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur I. C (Institution de Retraite Complémentaires) de I. C (Institution de Retraite Complémentaires) Siege social: 10 Bis r Emile Connoy 93200 Saint denis Activité(s): Caisses de retraite et de prévoyance Directeur: Effectif: 1 personne(s) Code Naf: Siret: Contact: Email: Internet: * 2, 99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero? Horaires d'ouverture Lundi: 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi: Mercredi: Jeudi: Vendredi: Samedi: Dimanche: Fermé Précision sur les horaires: Les horaires d'ouverture de I. C (Institution de Retraite Complémentaires) dans la ville de Saint denis n'ont pas encore été complétés.

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Si vous souhaitez consulter les montants qui ont été déclarés à l'administration fiscale. Comme pour la retraite de base, vos caisses de retraite complémentaire transmettent les montants à déclarer à l'administration fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Vous recevez ainsi une déclaration de revenus préremplie. Espace des adhérents - IRCEC. Si vous souhaitez consulter les montants qui ont été déclarés à l'administration fiscale: vous pouvez obtenir votre attestation fiscale ou votre décompte de paiement en accédant à votre espace personnel vous pouvez y accéder en ligne dans l'espace personnel sécurisé du site web de votre caisse de retraite vous pouvez les recevoir par email ou par courrier, sur demande auprès de votre caisse de retraite. Domicile fiscal en France Les retraites complémentaires y compris les majorations pour enfants Arrco et Agirc sont soumises à l'impôt sur le revenu. Votre caisse de retraite est tenue d'informer l'administration fiscale des sommes qu'elle vous a versées dans l'année. Sont déduits du revenu imposable: La cotisation d'assurance maladie; La contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les retraites y compris sur les majorations pour enfants: à hauteur de 5, 9% pour les personnes qui cotisent au taux de 8, 3%, à hauteur de 3, 8% pour celles qui cotisent au taux réduit de 3, 8%.

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Le versement forfaitaire unique Lorsque l'adhérent n'a pas atteint le minimum de 30 points au titre du RAAP, un versement forfaitaire unique de 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse. Ce versement est définitif. Irec retraite complémentaire dans. Ce versement forfaitaire unique (montant brut) est calculé comme suit: Nombre de points acquis x valeur du point du RAAP (soit 8, 71 euros) x 15 Prélèvements effectués sur la retraite Les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux suivants: La contribution sociale généralisée ( CSG) de 8, 3%, 6, 6% ou 3, 8%; La contribution pour le remboursement de la dette sociale ( CRDS) de 0, 5% La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0, 3%. Il est possible d'en être exonéré, sous certaines conditions. L'exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite Selon le revenu fiscal de référence du retraité, une exonération partielle (6, 6% ou 3, 8%) ou totale est accordée.

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Domicile fiscal à l'étranger Votre caisse de retraite opère une retenue à la source sur votre pension, sauf si le pays où vous êtes fiscalement domicilié a passé une convention avec la France.

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Régime de retraite complémentaire des Artistes et auteurs professionnels Au RAAP, le versement d'une pension de retraite n'est pas subordonné à la cessation de l'activité d'artiste-auteur. CONDITIONS À REMPLIR Avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (voir plus bas) est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse. DATE D'EFFET DE LA PENSION La date d'effet est fixée au 1 er jour du mois civil suivant la demande formelle de l'assuré. Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez télécharger le calendrier des versements 2022 ou le retrouver directement dans votre espace adhérent. Accueil - Ircec. Rappel: la cotisation RAAP est due pour la totalité de l'année, même si la retraite est prise en cours d'année. Montant de la retraite du RAAP Le montant brut annuel de la pension du RAAP est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur du point du RAAP (révisée chaque année). Une majoration familiale de 10% est appliquée sur vos droits si vous avez eu ou élevé 3 enfants au moins pendant 9 ans jusqu'à leur 16 e anniversaire.

: 01 40 60 20 00 • Caisse ARRCOCarpilig (Caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie du livre et des industries graphiques) Malakoff-Médéric Malakoff-Médéric21, rue Laffitte, 75317 Paris Cedex 09Tél. : 01 56 03 34 56 • Caisses ARRCO– CIPS (Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés) Tél. IRCOMMEC - Caisses de retraites à Guyancourt (78280) - Adresse et téléphone sur l’annuaire Hoodspot. : 39 32– Irec (Institution de retraite complémentaire par répartition) 4, rue de la Redoute, 78288 Guyancourt CedexTél. : 39 32 • Caisses AGIRC– Capimmec (Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes)4, rue de la Redoute, 78288 Guyancourt CedexTél. : 39 32 – CIPC-R (Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite)21, rue Laffitte, 75317 Paris Cedex 09Tél. : 39 32 Mornay Mornay Tour Mornay, 5, rue Van-Gogh, 75012 ParisTél. : 01 40 02 80 80 Courriel: • Caisse ARRCOCGIS (Caisse générale interprofessionnelle de retraites pour salariés) • Caisse AGIRCACGME (Association de retraite des cadres du groupe Mornay Europe) Prémalliance Prémalliance 485, avenue du Prado, 13412 Marseille Cedex 20Tél.