Tutelle : L’autorisation Du Juge Pour Placer Des Fonds Sur Un Contrat D’assurance-Vie Est-Elle Requise ? | Par Me Claudia Canini — Je N Aime Pas Etre Enceinte Blog De La

L'ordonnance du juge des tutelle autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle n'a pas à être notifiée au bénéficiaire non acceptant du contrat (Cass. 1 ère civ., 17 nov. 2021, n° 20-12. 711): Une personne a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie, désignant comme bénéficiaires son fils et sa fille et, en cas de prédécès de l'un d'eux, le survivant. Sa fille est décédée en 2011, en laissant pour lui succéder ses deux filles. Par la suite, la souscriptrice a été placée sous tutelle. Par ordonnance du 11 février 2013, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance sur la vie au profit des héritiers selon la dévolution légale. La souscriptrice est décédée le 8 novembre 2017. Le 15 janvier 2018, le fils a formé appel de l'ordonnance du 11 février 2013. La Cour d'appel lui donne raison, de sorte que la tutrice se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1230, 1239, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, et 1241-1 du code de procédure civile, et l'article L.

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En présence d'une clause bénéficiaire désignant les « héritiers » du souscripteur, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent rechercher la volonté du souscripteur et précise que le légataire à titre universel peut être assimilé à un héritier. La clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie fait l'objet d'un contentieux abondant. En cause: sa rédaction et son interprétation par les bénéficiaires, les héritiers ou l'assureur. Un récent arrêt de la Cour de cassation ( Cass. 1 re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11187) rappelle que pour identifier les héritiers désignés bénéficiaires, les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur en tenant compte des dispositions prises par testament. Il précise également que le légataire à titre universel peut être assimilé à un héritier. « Mes héritiers » Mme K. a deux enfants. En décembre 2001, elle institue, par testament olographe, sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, engendrée par son fils, légataire de l'autre moitié.

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La clause bénéficiaire prévaut sur le testament: ainsi si le testament prévoit une clause et qu'un avenant au contrat d'assurance-vie en prévoit une autre ultérieure, la plus récente prévaudra, conformément à la jurisprudence. Questions fréquentes Peut-on remettre en cause la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie? Oui, il est possible de remettre en cause une clause bénéficiaire, en particulier si celle-ci a été rédigée sous influence ou si l'assuré a versé des primes exagérées. Doit-on avertir les bénéficiaires désignés dans la clause? Non, cela n'est pas nécessaire, mais cela peut néanmoins être utile pour veiller à ce que votre contrat ne se retrouve pas en déshérence. Que se passe-t-il se le bénéficiaire décède avant l'assuré? Dans ce cas, le capital est transmis aux bénéficiaires de second rang. Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, l'assurance-vie réintègre la succession. Qu'est-ce qu'un bénéficiaire acceptant? Un bénéficiaire est dit « acceptant » s'il accepte (avec l'autorisation du souscripteur) le bénéfice du contrat d'assurance-vie.

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Dans le premier exemple, si l'un de vos enfants venait à décéder avant vous, sa part reviendrait à ses frères et sœurs. Dans le second exemple, sa part reviendra à ses propres enfants le cas échéant. Prévoir la possibilité d'une renonciation Aujourd'hui, nous héritons souvent à un âge auquel nous nous avons déjà construit notre vie. Pour cette raison, il peut être utile de renoncer au bénéfice d'une assurance-vie afin que le patrimoine qui nous revient puisse revenir à nos propres héritiers. Normalement, si l'un de vos bénéficiaires renonce au bénéfice de l'assurance-vie, alors sa part viendra augmenter celle des autres bénéficiaires. Mais, dans l'exemple suivant: « Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation,... » ➡️ Alors, si un de vos enfants décide de renoncer au bénéfice de l'assurance-vie sa part reviendra à ses propres enfants. Le démembrement de la clause bénéficiaire Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit d'un bien.

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Il estime que sa fille, légataire à titre universel, ne saurait être assimilée à un héritier. Il invoquait l'autorisation donnée par le juge des tutelles à l'adoption de la clause bénéficiaire « mes héritiers » pour fonder son interprétation selon laquelle la clause bénéficiaire serait limitée aux seuls successeurs désignés par la loi. Les juges du fond ont apprécié souverainement la volonté de la défunte et en ont déduit que le capital devait être réparti entre ses héritiers légaux et ses légataires à titre universel ( CA Rennes, 31 oct. 2018, n° 15/06778). La volonté du souscripteur La Cour de cassation rejette le pourvoi du fils. Elle rappelle tout d'abord ce que prévoit le Code des assurances à l'article L. 132-8: « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés »; « est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation, comme bénéficiaires, des héritiers ou ayants droit de l'assuré ».

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2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales (affectation du capital à la réalisation des obsèques) (5). Elle est une touche complémentaire au dispositif existant relatif à l'assurance vie des majeurs vulnérables, établi dans la perspective d'une liberté encadrée afin de prendre en considération les besoins et les contraintes, sans sacrifier l'objectif de protection (6). La jurisprudence de la Cour de cassation s'intéresse également à l'assurance vie pour les personnes majeures protégées sous plusieurs aspects. Les conditions de validité de l'acte Spécifiquement, pour la désignation du bénéficiaire, dans le respect de l'ordre de la loi, elle a exprimé la nécessaire assistance du curateur pour un souscripteur sous curatelle. L'assistance se distingue de la représentation (7), technique utilisée, elle, en tutelle dans laquelle le tuteur agit au nom et pour le compte du tutélaire (8). L'assistance (9) concerne les actes de disposition, ceux d'administration (10) ne l'exigeant pas, en principe, ce qui permet donc au majeur d'agir seul si sa lucidité du moment le lui permet.

En dernier recours: la commune Pas de famille, et plus de ressources pour assumer le coût des obsèques? Dans ce cas extrême, la commune doit, par le biais du CCAS, en assumer l'organisation et le coût, dans l'urgence, et sans distinction de culte ni de croyance. La succession après une tutelle ou une curatelle Que le défunt ait été placé sous protection juridique ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois suivant son décès. Au-delà, des pénalités s'appliquent sur le règlement des droits de succession. La procédure de succession s'il y a des héritiers En pratique, cela signifie qu'un tuteur ou curateur a 3 mois à compter du décès pour présenter les comptes du défunt: soit aux héritiers connus du défunt, soit à leur notaire mandaté pour la succession.

Il n? y a pas assez de lieux pour parler de tous ces fait peser des contraintes et des restrictions enormes aux femmes enceintes: il ne faut pas boire, ni fumer, ni manger ce que l? on veut. Certaines aimeraient bien que ce soit leur conjoint qui porte le ont, la plupart du temps, peur d? etre envahies de l? interieur et ne rien pouvoir mediatisation de la maternite ne montre que des aspects positifs de la grossesse est vecue comme une invasion d? un coup, la future maman doit oublier son corps d? adolescente et l? epreuve de la transformation est parfois difficile a grossesse est une experience inquietante et n? y a pas de lien entre la grossesse et le fait d? etre une bonne mere. Je n'aime pas être enceinte #thehappynow - With a love like that - Blog lifestyle & LOVE %. J? appelle ca un? raz de maree psychique? EN SAVOIR PLUS >>> Je n? aime pas etre enceinte | Je n'aime pas être enceinte... - La Maison des maternelles #LMDM Je n'aime pas être enceinte - C\\'est ma vie - Jumeaux: la vie en double J'ai détesté être enceinte - 16 ans après Loft Story, Jean-Edouard règle ses comptes avec Loana Au secours, je n?

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Je ne suis pas dingue, je vous rassure! De même, j'ai bien conscience d'avoir la chance de porter la vie. Je ne me plains pas du tout, je constate que cet état n'a rien d'idyllique. Je voudrais bien que la société cesse d'idéaliser ces 9 mois! La difficulté de se mouvoir Le ventre devient de plus en plus conséquent et de plus en plus lourd au fil des semaines de gestation. On est de moins en moins capable de faire certaines tâches pourtant quotidiennes et basiques. On se sent démunie et sans énergie. Cela peut commencer assez tôt dans la grossesse et pas forcément au 3 ème trimestre. Encore une fois, trop de clichés font que l'on n'a pas le droit de se plaindre. Je n aime pas etre enceinte blog de la. Sauf, que si je n'arrive pas à bouger comme avant, je le dis que ça plaise ou non! Clairement, avoir un enfant, c'est passé au second plan. Ça, c'est bien normal. Il faut dire que ces petits anges prennent de la place. On donne tout à nos enfants. D'ailleurs, quand on voit l'évolution de la société, je me demande si ce n'est pas un tort… Bref, c'est un autre débat.

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Cette pensée, me fait mal au coeur. Moi qui ai tant voulu ça pendant des années, qui ai tant aimé ça la première fois, bah là… Bof quoi. C'est con, surtout que je sais que certaines vivent des grossesses beaucoup plus compliquées et difficiles ou espère être enceinte plus que tout sans y arriver. Que ce ne sont pas quelques nausées, douleurs sciatalgiques, et quelques coups qui sont catastrophiques. J'aime être enceinte. Ou pas! - Maman Panda Blog. Mais voilà, franchement cette grossesse n'est pas ce que j'espérais. C'est bête mais une part de moi ne peut s'empêcher de se dire quand comme hier soir, qu'il est 22h et que je suis sur mon lit dans l'incapacité de trouver une position confortable pour moi et pour bébé (qui me défonce si il n'a pas toute la place pour s'étirer de tout son long), qu'il fait 28°C dedans, encore 30 degrés dehors, que malgré le ventilo l'air est quasiment irrespirable et qu'avec ses coups j'ai l'impression d'être une cavité creuse dont les vibrations me barbouillent, une petite voix me dit "Putain, quelle connerie sérieux vivement que ça se termine".

Ayant accouché avec 6 semaines d'avance, je peux vous assurer que vous vous sentez très mal. Pour cette troisième grossesse, je me suis dit qu'il fallait savourer. Pourquoi? Car c'est bel et bien la dernière. Mais au fond, qu'est-ce qui fait que j'apprécie sans véritablement profiter? La transformation physique, une étape de la grossesse Tout d'abord, la transformation de son corps n'est pas toujours évidente à accepter. Cette perte de contrôle ou presque sur soi peut nous dérouter. Surtout si la jeune femme en question est habituée à gérer son alimentation et son activité physique, alors là, c'est la révolution. Je n aime pas etre enceinte blog rct. On se retrouve du jour au lendemain avec une faim d'ogre, une fatigue incroyable, des nausées, des maux divers et variés mais aussi une prise de poids. Vive les hormones me direz-vous! Il est évident que l'on peut « contrôler » en partie néanmoins on pense au bien-être de ce petit être qui lui n'a rien demandé, nous sommes bien d'accord. Cette prise de poids incontrôlable est créatrice de complexes.