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Ça y est, à partir du 1 er janvier, les membres de l'unité rurale et suburbaine vont enfin voir le résultat de l'équité salariale sur leur talon de paye, soit sur la période de paye n o 2, qui sera déposée le 24 janvier 2019. Cette période couvre la période entre le 30 décembre 2018 et le 12 janvier 2019. Les valeurs d'activités seront augmentées afin de refléter le salaire des factrices et facteurs de l'unité urbaine. Vous aurez également droit à de nouveaux congés payés. Vous aurez accès à des congés annuels plus rapidement et en plus grand s nombre, à des congés de pré-retraite et à d'autres avantages sociaux que nous énumérerons dans ce bulletin. Salaires L'arbitre Flynn a conclu qu'il existe bien un taux horaire pour les FFRS. Ce taux horaire, qu'elle a nommé « taux horaire dérivé », découle des valeurs d'activités qui sont dans la convention collective et des valeurs de temps qui leur sont associées. Donc, pour chaque heure inscrite à l'annexe A, le salaire des membres qui sont au maximum des échelons salariaux passera de: 20, 03 $ à 26, 60 $ l'heure pour le secteur 1; 21, 81 $ à 26, 60 $ l'heure pour le secteur 2; 22, 81 $ à 26, 60 $ l'heure pour le secteur 3.
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To Read English Version Équité salariale Dans la Passerelle de mars 2019, je vous informais de l'évolution lente des travaux d'enquête de la CNESST concernant les plaintes de 2010. Depuis, il y a eu un nouveau rebondissement. On n'est pas à la fin des surprises avec ce dossier! En effet, le gouvernement, qui s'était vu forcé de modifier la Loi de l'équité salariale suite à une décision de la Cour suprême, devait présenter son projet de Loi au printemps et, après une consultation rapide, cette nouvelle Loi a été adoptée. Celle-ci concerne les futures opérations de maintien en précisant notamment comment les plaintes et la rétroactivité seront traitées à compter de 2020, mais elle légifère également concernant le règlement des plaintes de 2010 et 2015. En effet, cette nouvelle Loi prévoit un retour à une conciliation pour ces plaintes. La CNESST a donc mis fin aux enquêtes. Pour en savoir davantage sur les modifications à la Loi, ses conséquences sur les plaintes et la suite des choses, je vous invite à aller sur le site de la CSQ On y trouve les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Q3. Est-ce que l'équité salariale éliminera l'écart salarial entre les femmes et les hommes? L'équité salariale peut contribuer à réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Cependant, elle ne tient pas compte d'autres facteurs qui influent sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes, par exemple, la ségrégation professionnelle, la segmentation de marché, « la pénalité liée à la maternité » et le domaine d'étude. Q4. Que fait le gouvernement pour appuyer la réforme de l'équité salariale? Les 2 et 3 février 2016, à la Chambre des communes, le gouvernement a signifié son intention de donner une nouvelle orientation à l'équité salariale afin de traiter cette question de manière équilibrée et responsable. Le 5 octobre 2016, dans sa réponse au rapport du Comité spécial sur l'équité salariale, le gouvernement a annoncé son intention d'introduire une réforme législative pour un régime proactif d'équité salariale dans la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale et d'aller au-delà du système actuel fondé sur les plaintes d'équité salariale.
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Le gouvernement a présenté la Loi sur l'équité salariale dans le projet de loi C-86, Loi nº 2 d'exécution du budget de 2018, qui a été déposé à la Chambre des communes le 29 octobre 2018 et a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Une fois que la Loi sur l'équité salariale sera entrée en vigueur, elle remplacera le système fondé sur les plaintes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, art. 11, avec un système proactif d'équité salariale pour les employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale. Q5. Pourquoi le gouvernement réforme-t-il l'équité salariale? Le gouvernement prône l'égalité des sexes et il croit fermement au principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au traitement équitable de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses dans le milieu de travail. Le gouvernement veut accomplir des progrès significatifs pour réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, et l'équité proactive salariale fait partie de la solution.
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Printemps 2019-Évaluation du maintien de l'équité salariale L'employeur qui devait effectuer son évaluation du maintien de l'équité salariale avant le 10 avril 2019 et qui ne l'a pas fait (qui est en retard) doit procéder à celle-ci en tenant compte des nouvelles modifications apportées à la Loi.
Q6. Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne l'équité salariale dans la sphère de compétence fédérale à présent que le Parlement a adopté la Loi sur l'équité salariale? Un règlement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'équité salariale. Après la période de consultation sur le projet de Règlement sur l'équité salariale (dirigé par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada), le gouvernement envisagera une éventuelle date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale et de son règlement au cours de l'année 2021. Le 16 octobre 2019, la première Commissaire fédérale à l'équité salariale du Canada a été nommée. La Commissaire à l'équité salariale sera responsable de l'élaboration du matériel éducatif et assurera une fonction de surveillance et d'application de la loi. Q7. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public entrera-t-elle en vigueur? Non. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été édictée par le Parlement en mars 2009 à titre de régime distinct afin d'assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale pour les employeurs, leurs employés et les agents négociateurs dans le secteur public fédéral.