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Avant cette date, l'obligation de l'employeur portait sur l'élaboration d'un livre de paie, c'est-à-dire sur la tenue d'un document qui regroupait les informations contenues dans les fiches de paie des salariés. Le porteur de l'obligation L'obligation de respecter la durée de conservation des fiches de paie pèse sur l'employeur. Le salarié, quant à lui, est incité à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. Cela fait d'ailleurs parti des mentions obligatoires de la fiche de paie. En pratique, vous pouvez y indiquer: « Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». Fiche de paie: conservation et mentions interdites. Quelles sont les règles de conservation des bulletins de paie par l'employeur? Durée de conservation des fiches de paie La question qui se pose est celle de savoir combien de temps les bulletins de salaire doivent-ils être conservés? Selon la loi, le délai de conservation des bulletins de salaire par l'employeur est de 5 ans minimum. Pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, l'employeur doit les rendre disponibles pour ses salariés: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans.

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C'est le cas de notre solution SILAE Expert avec la mention: « Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. » On l'a vu, il est possible – voire conseillé – de conserver vos documents plus longtemps que ce que préconise les obligations légales en matière de conservation des documents paie et RH. Les durées de conservation des données | CNIL. En ce qui concerne le bulletin de paie, bien des entreprises font ainsi le choix de conserver les bulletins sans limite de durée afin de dépanner des salariés qui auraient malencontreusement « égaré » un bulletin. En la matière, ce n'est une question d'arbitrage organisation du service paie … Conservation des documents paie RH, quel est la bonne solution de stockage? Depuis l'instauration du bulletin de paye numérique, la tendance est naturellement à la numérisation. Si elle semble bien plus simple et pratique, elle suppose toutefois des choix technologiques, voire des développements qui ne sont pas sans impact. Notamment depuis la mise en place du réglement européen sur la protection des données (RGPD) qui renforce les contrôles à opérer pour la bonne conservation des données des personnes par l'entreprise et en tout premier lieu, de ses salariés.

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Sont à garder pendant 3 ans minimum: les documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires, la comptabilisation des jours de travail (pour les salariés sous forfait). Sont à garder pendant 1 an minimum: la comptabilisation des heures de travail, astreintes et compensations de chaque salarié. Sont à garder pendant une durée Illimitée: tous les documents relatifs à la carrière du personnel et notamment les relevés de salaires annuels ou heures CPF. Durée de conservation des fiches de paie par l employeur c. Afin de garantir la bonne gestion documentaire de vos papiers RH, découvrez les solutions ARCHIVECO.

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Tout au long de votre vie, vous allez être confronté à la conservation et au tri de vos documents administratifs. Parmi eux, vous retrouverez notamment vos bulletins de paie. Reçus tous les mois, en version papier ou numérique, ces documents peuvent rapidement encombrer votre intérieur ou votre ordinateur. Vous pouvez alors être tenté d'en jeter quelques-uns. Avant cela, il est indispensable de se demander combien de temps vous devez garder vos bulletins de paie. Pourquoi faut-il les conserver et comment bien les archiver? Découvrez sans plus tarder toutes nos réponses. Quels sont les délais de conservation des bulletins de paie? Conserver ses bulletins de paie : tous nos conseils. Selon le ServicePublic, les bulletins de paie doivent être conservés jusqu'à la liquidation de la retraite. Cette dernière correspond à l'ensemble des opérations effectuées permettant de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer. En pratique, il est fortement conseillé de garder ses bulletins de paie de façon permanente, puisque ces documents peuvent vous être utiles pour réaliser des démarches administratives.

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Les premiers référentiels adoptés concernent le domaine de la santé (hors recherche) et celui de la recherche en santé. Les bonnes questions à se poser Jusqu'à quand ai-je vraiment besoin des données pour atteindre l'objectif fixé? Ai-je des obligations légales de conserver les données pendant un certain temps? Dois-je conserver certaines données en vue de me protéger contre un éventuel contentieux? Lesquelles? Jusqu'à quand puis-je faire valoir ce recours en justice? Durée de conservation des fiches de paie par l employeur en cas d. Quelles informations doivent être archivées? Pendant combien de temps? Quelles sont les règles de suppression des données. Quelles sont les règles d'archivage des données?

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Les attestations de versement de l'Aide personnalisée au logement (APL) sont à conserver 2 ans. Le délai pour contester une facture d'électricité, de gaz ou d'eau est de 5 ans, durée pendant laquelle ces papiers sont donc à stocker. Les factures de téléphone fixe, mobile et d'internet peuvent être jetées au bout d'1 an. Durée de conservation des fiches de paie par l employeur de. Par contre, les preuves papier de restitution de matériel comme une box ou un décodeur doivent rester en votre possession 2 ans. Les papiers relatifs au travail et au chômage Il faut conserver ses contrats et certificats de travail, ses bulletins de salaire, durant toute sa vie active. Ces documents serviront au moment du calcul de la retraite. Les notes de frais occasionnés par son travail sont à garder pendant 3 ans, délai durant lequel les services des impôts peuvent exercer un contrôle. Les reçus pour solde de tout compte doivent être conservés 6 mois à partir de la date de leur signature. Les avis de versement d'allocations chômage sont à archiver pendant 3 ans, mais il vaut mieux les conserver jusqu'à l'âge de la retraite.

Ou doivent-ils être conservés? Les doubles des fiches de paie doivent impérativement être conservés au sein de votre entreprise. S'il y a plusieurs établissements, vous devrez les conserver dans chaque établissement distinct. Et vos salariés, ont-ils l'obligation de conserver leurs bulletins de salaire? Vos salariés sont invités à conserver leurs bulletins de salaire sans limitation de durée afin de faire valoir leurs droits (chômage, retraite, crédit, location immobilière, déclaration d'impôts…). Une mention obligatoire « Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée » apparaît désormais sur chaque fiche de paye. Notre solution! De nombreuses TPE et PME choisissent aujourd'hui de sous-traiter la gestion de la paie avec afin de garantir la conservation des bulletins de paie pour l'entreprise, mais également pour permettre à leurs salariés d'avoir leur propre accès à l'ensemble de leurs bulletins de salaire via notre coffre-fort numérique. Texte de référence: Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

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