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Tuesday, 6 August 2024
En outre, l'utilisation régulière et sans autorisation du véhicule de la société constitue une faute grave. La faute grave est retenue par les juges dès lors que l'usage du matériel constitue un abus tenant à la fréquence de l'utilisation ou à l'usage inapproprié ou illicite. La tolérance des juges Les juges sont plus cléments vis-à-vis des salariés ayant de l'ancienneté dans l'entreprise, ou lorsque les faits reprochés sont purement ponctuels (par exemple, un salarié qui a conservé un véhicule de fonction à son domicile, mais qui l'a rendu dès la première injonction de l'employeur, n'a pas commis de faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement). Par ailleurs, s'agissant de l'outil informatique, l' utilisation par un salarié de l'outil informatique de l'entreprise à des fins personnelles n'est pas en soi fautive, mais peut le devenir en cas d'usage abusif. Par exemple, un salarié a été licencié après avoir usé de la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant un seul mois.

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L'usage à des fins personnelles comprend toute utilisation du véhicule par l'employé, ou par une personne qui lui est liée pour des raisons autres que son emploi. Un employé peut utiliser l'un de vos véhicules ou véhicules de location pour des raisons qui ne sont pas liées à son emploi. Un employé peut aussi utiliser son véhicule pour accomplir ses fonctions d'emploi et recevoir une allocation pour l'utilisation de son véhicule pour son emploi. Peu importe la situation, si votre employé conduit votre véhicule à des fins personnelles ou si vous le remboursez pour l'utilisation de son véhicule à des fins personnelles, vous devez calculer l'avantage imposable et l'inclure dans son revenu. L'usage à des fins personnelles comprend: les voyages de vacances; les courses personnelles; les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel, autre qu'un lieu de destination; les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel, même si vous obligez l'employé à utiliser le véhicule pour se rendre à son domicile, par exemple lorsqu'il est en disponibilité.

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Dictionnaire Collaboratif Français Définition botnet nm. réseau d'ordinateurs piratés et exploités à des fins malveillantes [Inform. ];[Angl. ] mot-valise anglais formé à partir de "robot" et "net" qui signifie "réseau" prononciation: [bɔtnɛt] l'équivalent français "zombienet" n'est pas courant petite phrase nf. quelques mots que l'on utilise à des fins sarcastiques ou pour faire passer une idée, dans le but toujours d'être repris et répété cycle électoral n. fluctuations de la production et de l'emploi provoquées par la manipulation de l'économie à des fins électorales. [Bus. ]! coraliculture, coralliculture appelée aussi aquaculture du corail, élevage du corail ou jardinage de corail, est la culture de coraux à des fins commerciales ou dans le but de restaurer des récifs coralliens par réimplantation dans le milieu naturel. à toutes fins utiles exp. au cas où cela aurait un intérêt (pour le destinataire du message ou du courrier); si cela concerne ou peut générer une action de la part du destinataire ex: à toutes fins utiles, je te rappelle que le spectacle va commencer dans 1 h arrondir ses fins de mois vi.

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