Déclaration De Nationalité Par Mariage Avec Un Conjoint Français / Naturalisation / Etrangers / Démarches Administratives / Accueil - Les Services De L'état Dans Le Département Des Bouches-Du-Rhône | Ballon 18 Ans Pas Cher À Paris

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissances, de mariages et/ou de décès sont obligatoires, ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères. A votre demande, ces originaux pourront vous être retournés à l'issue de la procédure. Tous les documents vous concernant (le demandeur) qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduit par un traducteur assermenté. Dossier pour naturalisation par mariage.fr. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. Concernant les actes d'états-civils de vos parents, les copies des actes sont acceptées.

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- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français; - justifier d'une résidence régulière en France; - justifier d'une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage; - justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d'un diplôme ou d'une attestation.

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IMPORTANT: c'est à la date de souscription de votre déclaration (c'est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d'accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi ***** Comment faire? Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française. Dossier pour naturalisation par mariage http. Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives. Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe) > CERFA mariage - format: PDF - 2, 07 Mb > Notice mariage - format: PDF - 0, 20 Mb > CERFA francisation - format: PDF - 1, 13 Mb > Notice explicative demande francisation ou identification - format: PDF - 0, 13 Mb C omment dois-je remplir le formulaire? > Consignes pour remplir un dossier-type - format: PDF - 0, 68 Mb ATTENTION! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier. Quelles sont les pièces à fournir?

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier? Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse ETAPE 4: Instruction du dossier et prise de rendez-vous Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration. A cette occasion, vous devrez impérativement être accompagné de votre conjoint(e) de nationalité française. La Naturalisation Par Mariage 2021 - Procédure et Démarches -. A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier. Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen ci-dessous. > Livret du citoyen - format: PDF - 10, 06 Mb Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel. ETAPE 5: Décision La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.

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