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Cette procédure n'impose pas la réunion de la commission d'appel d'offres ainsi que l'information aux entreprises. Ces pièces ne sont donc pas à fournir. Dans le cas où la CAO et l'information aux entreprises est faite tout de même, il est préférable de fournir au contrôle de légalité les pièces afférentes pour une vision juste du dossier. Les conditions de la légalité d'un avenant à un marché public | EUROJURIS. La liste établie ci-dessus comporte l'ensemble des pièces obligatoires à joindre au dossier de marché cependant il est possible de fournir toutes pièces utiles à la compréhension de la procédure afin d'assurer au maximum l'objectif de transparence. Enfin, il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu' « après transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle » en vertu de l'article 82 du CMP.
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