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Friday, 28 June 2024
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Je pense que c'est au commissaire aux comptes d'apprécier le caractère significatif du fait délictueux. De plus, il engage sa responsabilité. Je me rappelle d'une affaire ayant fait grand bruit en 1987. Un commissaire aux comptes avait été emprisonné après une garde à vue parce qu'un magistrat instructeur lui reprochait de ne pas avoir révélé les fais délictueux au procureur. La compagnie avait protesté et avait "menacé" de la révélation de tous les faits délicteux et de fait d'inonder les parquets d'affaires insignifiantes. Laurent Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 26/05/2006 23:39 0 VOTER Bonjour, J'ai été autant surpris que vous, un fait délictueux reste un fait délictueux, c'est pénalement répréhensible Les commissaires aux comptes doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation (c. com. Révélation des faits délictueux les. art. 225-240). Selon la jurisprudence, il suffit que le commissaire ait eu connaissance de la matérialité des faits; il ne saurait justifier son silence en arguant qu'il ignorait leur caractère délictueux, ses fonctions lui faisant un devoir de connaître la législation pénale; mais pour sa condamnation, il doit être rapporté la preuve qu'il a connu d'une manière précise et certaine les faits délictueux qu'il s'est abstenu de révéler * Révélations tardives.

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Outre la révélation des faits délictueux au parquet, le commissaire aux comptes pourra ainsi, concomitamment à la révélation ou postérieurement à celle-ci, préciser au parquet que les faits ont donné lieu à régularisation. L'articulation de l'obligation de révélation des faits délictueux avec l'obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN. Le fait, pour un commissaire aux comptes, de révéler au parquet des faits délictueux découverts au cours de l'accomplissement de ses missions, ne l'exempte pas pour autant de procéder à une déclaration de soupçons auprès de TRACFIN lorsque la situation s'y prête. Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes - Société et marché financier | Dalloz Actualité. En ce sens, le législateur a pris le soin de préciser au troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce que «sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, [les commissaires aux comptes] mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

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REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PRATIQUE PROFESSIONNELLE

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Dans le cadre de la conduite de sa mission, le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre un certain nombre de diligences destinées à lui permettre d'émettre une opinion sur les comptes annuels de l'Association. Il dispose ainsi de pouvoirs étendus pour mener à bien sa mission. Commissaire aux comptes, obligation de révéler les faits délictueux - Transport Info. Ainsi, il peut avoir connaissance au cours de mission de faits susceptibles d'avoir un caractère délictueux. C'est par exemple: des prêts accordés par l'association à ses dirigeants, une caisse créditrice; un détournement de fonds; de détournements d'actifs, de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, d'abus de biens sociaux ou abus de confiance, de fausses factures, d'absence d'établissement des comptes annuels, de défaut de convocation ou de tenue de l'assemblée, de défaut de nomination d'un commissaire aux comptes, d'obstacle à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, Sont des « faits délictueux » ceux susceptibles de recevoir une qualification pénale. L'expression " faits délictueux " vise toutes les catégories d'infractions, indépendamment de leur qualification juridique de crime, de délit ou de contravention, quelle que soit la qualité ou la fonction de la personne ou de l'entité qui les a commis.

Mise en cause, garde à vue, secret professionnel... Les bons réflexes Le 30 septembre dernier, Julien Tokarz, président de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France et Didier-Yves Racapé, président de la CRCC de Paris avaient donné rendez-vous à la profession comptable francilienne pour évoquer la responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux compte. À cet effet, ils étaient entourés de professionnels avertis (avocats, consultants... ), qui ont eu l'occasion de donner des conseils avisés aux quelques 300 participants à cette conférence. Pour ne pas rester seuls, un numéro vert d'urgence défense confrères a été mis en place pour vous assister: 0800 39 49 59. Quels sont les cas de mise en cause des professionnels comptables? René Keravel, vice-président du CRO de Paris IDF, en charge de la commission déontologie, a pu exposer les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l'expert-comptable peut être engagée: en tant qu'auteur de l'infraction (violation du secret professionnel, abus de confiance... Révélation des faits délictueux 2. ) et en qualité de complice de l'infraction (fraude fiscale, abus de biens sociaux... ).