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La convocation ainsi que les états financiers, notamment les annexes comptables 1 à 5 sont aussi à placer dans cet extranet copropriétaires. Les différents PV doivent aussi y figurer (PV des trois dernières AG comptables 1 à 5) et PV des trois dernières AG ordinaires ou extraordinaires). Copropriété : le contenu de l'espace sécurisé en ligne | Institut national de la consommation. Et vu que tous les copropriétaires doivent avoir en leur possession le règlement de copropriété, ce document est aussi à insérer avec l'EDD ainsi que leur actualisation. A part ces documents, il faut également ajouter le carnet d'entretien actualisé, le diagnostic des parties communes et le contrat de cogestion. Par ailleurs, il faut savoir que la majorité de ces documents sont également accessible par le conseil du syndic.

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De plus, les documents à disposition de tous les copropriétaires situés sur l'extranet doivent aussi comprendre: l'ensemble des contrats et des marchés en cours; le contrat de syndic en cours; les contrats d'entretien et de maintenance en cours; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Des documents spécifiques à chaque copropriétaire Cette première partie des documents est accessible à tous les copropriétaires, mais une deuxième partie de l'extranet concerne les pièces seulement accessibles à un copropriétaire et concernant son lot spécifiquement. Ici, les documents à faire figurer sont: le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire; le montant de la part du fonds de travaux le cas échéant; les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

A noter: lors d'une convocation à l'assemblée générale, les documents, normalement transmis par courrier, peuvent être ajoutés à l'extranet avec l'accord du copropriétaire. La convocation précisera alors l'accessibilité des documents par l'extranet. A noter: l'assemblée générale peut tout à fait, à la majorité absolue, dispenser le syndic de la mise en place d'un extranet. Document extranet copropriété account. Quels sont les documents intégrés à l'extranet? Depuis le décret du 23 mai 2019, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, une liste minimale des documents dématérialisés qui doivent être accessibles par les copropriétaires a été établie.

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Les plus consciencieux d'entre eux mettent à disposition des copropriétaires la plupart des documents importants, mais beaucoup ne prennent pas cette peine, diffusant tout au plus les informations de base: règlement de la copropriété, appels de charges, comptes-rendus des assemblées générales, … Mais à partir de l'été 2020, tous les syndics devront s'y mettre! LE NOUVEAU DÉCRET DE LA LOI ELAN En effet, le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 stipule qu'à partir du 1er juillet 2020, les syndics auront l'obligation de numériser et de publier en ligne un grand nombre de documents relatifs aux copropriétés dont ils assument la gestion, et d'en fournir l'accès aux copropriétaires. Ces documents devront être accessibles via un espace sécurisé, en sachant que tous les copropriétaires n'auront pas accès aux mêmes informations.

Elles sont également en mesure d'effectuer le Diagnostic Technique Global d'une copropriété, qui permet de connaître l'état général de l'immeuble ainsi que les travaux conseillés sur les dix prochaines années. Nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés se tiennent à votre disposition pour permettre aux syndics de copropriétés d'en savoir davantage sur ces obligations réglementaires. BON À SAVOIR Diagamter en net progrès… malgré des transactions en baisse sur 2020! Document extranet copropriété des immeubles bâtis. Lire l'article DPE: du changement en 2021 Lire l'article

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Ne perd-on nous pas de vu l'intérêt supérieur de l'immeuble? Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? | service-public.fr. L'immeuble dont le bâtit est déjà menacé par l'obsolescence pourrait être abîmé par de mauvaises règles de gouvernance. Recommandations: Les cabinets de syndic devront ajouter dans l'extranet les pièces indiquées dans le décret transparence dans les meilleurs délais et avant le 1 juillet 2020. A ce titre, il convient de se rapprocher de votre éditeur de logiciel et de scanner les pièces figurant dans ces listes (qui ne seraient ne le seraient pas déjà). Au sujet du décret pénalité: si un membre du Conseil Syndical brandit la menace de la nouvelle pénalité, le syndic s'il ne peut communiquer ce document, il pourra rappeler qu'aucune action en justice n'est possible, sauf en cas de changement de syndic.

Les documents nécessaires sur l'extranet de copropriété L'objectif de l'extranet de copropriété est de dématérialisé les... L'objectif de l'extranet de copropriété est de dématérialisé les documents relatifs à la copropriété afin de renforcer leur sécurité. Ces documents concernent la gestion de l'immeuble, les lots gérés ou autres. Ci-dessous les informations qui vous indiqueront les dossiers obligatoires dans cet extranet. Par ailleurs, il faut savoir qu'il est conseillé de créer des sous-espaces. Dans ce sens, il est nécessaire de réserver un accès pour le conseil syndical tout en aménageant un extranet copropriétaire. Les documents à mettre uniquement à la disposition du conseil syndical Certains documents doivent être réservés uniquement au conseil syndical. C'est après leur décision que certaines informations sont partagées avec les copropriétaires. Dans ce cadre, il y a des documents financiers comme le grand livre des comptes, le relevé général des dépenses des trois dernières années, l'état général des relevés de charges.

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