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Il n'existe pas de réglementation particulière régissant la pose d'un brise-vue sur la clôture d'une maison individuelle. Pare vue hauteur inclinable. Des restrictions concernant la hauteur (selon l'importance de la ville) et les matériaux (parfois imposés par le PLU) peuvent toutefois intervenir. Où peut-on trouver des informations sur la réglementation en vigueur sur les brise-vue? Il est possible d'obtenir des informations sur le site officiel du gouvernement ou directement en contactant la mairie de sa commune de résidence. Cette démarche est vivement recommandée: si les brise-vue installés ne répondent pas à la loi, la mairie peut sommer le propriétaire de les enlever.

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Si le voisin reste sourd à votre demande, et que le recours à la discussion à l'amiable ne suffit pas, ni même celui à la conciliation de justice, vous pourrez toujours demander réparation auprès d'un juge de proximité pour un dommage supérieur à 4 000 euros ou auprès d'un juge d'instance au delà. Si ce conflit est porté devant les tribunaux, des expertises seront ainsi effectuées afin d'évaluer le préjudice. Un abus de droit de clotûre, notamment sur la hauteur d'un brise-vue, peut aboutir à la mise en arrêt de la construction le temps qu'une décision judiciaire soit établie ou mener à la démolition d'un mur déjà construit. Quelle hauteur de brise-vue ? - Les jardins d'ailleurs. Sachez cependant, qu'avant d'arriver à de telles mesures, les magistrats cherchent toujours un accord à l'amiable entre les deux parties. Litiges avec la mairie Si un habitant n'a pas suivi la réglementation sur la hauteur du brise-vue installé, ce dernier peut être mené en justice par le magistrat de la ville. Cette démarche se basera bien évidement sur le POS ou le PLU communal, et ne pourra pas être contesté par le riverain, sauf en cas de preuve concrète d'illégalité ou de manquement de la part de la mairie.

Quelle que soit la situation qui vous incite à l'installer, veillez à votre bien-être ainsi qu'à celui des plantes de votre jardin. Par exemple, si le brise-vue a pour intérêt de vous isoler visuellement du voisinage, définissez une hauteur qui saura vous cacher mais sans empêcher le soleil de pénétrer sur votre terrain. À contrario, si vous étiez dans l'obligation de choisir une hauteur vous privant de soleil, veillez à ce que sa capacité d'occultation soit faible, afin de laisser passer la lumière, la chaleur et le vent. Accueil - Brise-vue.com. Enfin, pour un balcon, il sera d'autant plus important de prendre en compte la hauteur du brise-vue, afin de ne pas priver de lumière l'ensemble de votre logement. Connaître les recours en cas d'abus de droit de clotûre Les litiges entre voisins Puisque votre voisin est soumis au même droit de clotûre que vous, il est tout à fait possible de demander à ce dernier de démolir sa clôture pour en rebâtir une nouvelle à la bonne hauteur, ou encore de lui demander de tailler ses arbustes à la bonne hauteur dans le cas d'une haie naturelle en tant que brise-vue.

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