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Quel montant d'indemnisation? L'expert transmet un rapport précisant à l'assureur le montant des réparations ainsi que la valeur de remplacement. Radier - rendre ma plaque d'immatriculation en Belgique | Mon-Assurance-Auto.be. L'assureur n'est nullement lié par ce rapport, il conserve la possibilité d'indemniser les dommages en fonction des diverses modalités contractuelles et de déclencher ou non en préfecture la procédure véhicule économiquement irréparable. En pratique, pour initier la procédure l'assureur considérera la valeur du véhicule comme la valeur économique dite de « remplacement » estimée par l'expert, la VRADE, laquelle tient compte de la vétusté du bien au jour du sinistre, c'est-à-dire de la dépréciation inhérente à l'ancienneté. D'ailleurs, la Cour de cassation considère que la victime ne peut prétendre qu'à la valeur du remplacement du bien endommagé, plafonnant ainsi l'indemnisation à cette valeur, qu'elle définit comme « le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable » (2e civ 12 février 1975, n° 73-13. 263, Cass.
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Exemple Imaginez que vous ayez initialement acheté votre voiture 20 000 € et que vous ayez un accident au bout de 18 mois: Valeur d'achat: 20 000 € Valeur de l'épave après l'accident: 8 000 € Valeur réelle (évaluée par l'expert): 15 800 € Frais de réparation: 9 000 € Valeur agréée (valeur convenue avec votre assureur dans le contrat): 17 600 € après 18 mois Exemple 1: décision sur base de la valeur réelle Exemple 2: décision sur base de la valeur agréée Quelle définition de perte totale? F rais de réparation > [valeur réelle – valeur de l'épave] Frais de réparation < [valeur d'achat – valeur de l'épave > Quel est le calcul? 9 000 € > [15 800 € – 8 000 €] 9 000 € < [20 000 € – 8 000 €] Votre voiture est-elle déclarée perte totale sur base du calcul? Oui Non Que recevez-vous? Indemnité pour la perte totale Frais de réparation du véhicule Qu'est-ce que cela signifie pour vous sur le plan financier? Horaires Retouche vêtement Combien Sylvie Couture textile, retouches, coudre vêtement, cordonnerie chaussure. Indemnité de 17 600 € (sur base de la valeur agréée) Indemnité de 9 000 €, tandis que votre voiture ne vaut plus que 15 800 € après 18 mois Dans le premier cas, vous avez donc finalement 17 600 € en mains et dans le deuxième cas, vous devez continuer à rouler avec votre voiture réparée qui ne vaut plus que 15 800 €.
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Depuis le 30/03/2015, bpost conserve ces plaques de format européen non affranchie sans les radier et adresse un courrier au titulaire afin de leur indiquer la procédure: soit le titulaire se présente dans un bureau de bpost en présentant la lettre reçue (coût de régularisation de 9. 75€). La plaque est alors radiée à la date originale de réception enregistrée par bpost (en général, le jour ouvrable suivant le dépôt de la plaque dans la boîte rouge). Découvrez les omniums en assurance auto en Belgique | Mon-Assurance-Auto.be. Soit bpost réexpédie la plaque au titulaire: ce dernier a pris contact avec le service clientèle de bpost au 0800/96 005 et soit se rend dans un des 10 bureaux de poste habilités à restituer gratuitement une plaque, soit demande le renvoi de la plaque à son adresse (coût de livraison de 13. 5€). NB: la récupération de la plaque peut prendre quelques jours voire semaines. Dans tous les cas de ces plaques au format européen non affranchies pour lesquelles bpost adresse un courrier au titulaire, il est inutile de contacter la DIV, ou de passer aux guichets de la DIV.
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