L1233 61 Code Du Travail — Idel | Meilleures Aides Financières Pour Votre Installation
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. L1233-58 - Code du travail numérique. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
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1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation. Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. Code du travail - Article L1233-62. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II. En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative; 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi; 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II. -Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. L1233 61 code du travail haitien preavis. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L.
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A lire aussi Le local du professionnel de santé libéral - cabinet médical > Une condamnation pour absence de local effectif La Cour d'Appel de Douai, le 30 août 2021, a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal correctionnel le 29 mai 2020, condamnant des infirmiers du fait de l'absence de local effectif. Plaque infirmière libérales. Dans les faits, le propriétaire bailleur des locaux était mis en accusation du chef d'escroquerie, exécution de travail dissimulé, complicité d' exercice illégal de la profession de médecin, au préjudice de la CPAM, de l'URSSAF et du Trésor Public. Les situations professionnelles des différents locataires et collaborateurs de ce bailleur ont été scrupuleusement étudiées, et ce d'autant que les locaux mis en location se situaient en ZFU, zone franche urbaine, permettant de bénéficier d'exonérations temporaires d'impôts. Dans sa décision, le Tribunal correctionnel rappelle qu'une des infirmières mise en cause "n'a jamais satisfait à la condition d'implantation en zone franche exigée pour un professionnel non sédentaire en ce qu'elle n'a jamais disposé librement d'un local, en particulier d'aucun moyen matériel nécessaire à l'exercice de son activité médicale à cette adresse tel qu'un ordinateur, un bureau ou un téléphone qui lui soient propres.
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