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Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique? Nous vous présentons les informations nécessaires.
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Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'avant dernière année civile a été inférieur à 85 800€, alors le chiffre d'affaires majoré de l'année civile suivante permettant d'être exonéré de TVA doit être inférieur à 94 300€; Pour une activité de prestation de services, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 34 400€. Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'avant dernière année civile a été inférieur à 34 400€, alors le chiffre d'affaires majoré de l'année civile suivante permettant d'être exonéré de TVA doit être inférieur à 36 500€. À noter: vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante: « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA, alors vous devez déclarer les montants totaux encaissés. Il ne vous est pas permis de déduire vos charges. Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) | entreprendre.service-public.fr. Plus simplement, il vous suffit de déclarer les montants perçus sur le compte en banque rattaché à votre auto-entreprise. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de la TVA, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires hors-taxes.
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Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Déclaration nominative trimestrielle simplified de. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul. Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation: Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquée Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3 e mois suivant la création de votre entreprise Pour renoncer à l'option, vous devez en faire la demander par courrier à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique. Quelles cotisations sociales payez-vous? Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes: Cotisation d'assurance maladie-maternité/paternité Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière Cotisation d'allocations familiales CSG: titleContent / CRDS: titleContent Cotisation invalidité-décès Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
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En plus de cela, vous devrez également remplir une déclaration de TVA. Dans le cas où vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise (pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à notre fiche sur le Code APE auto-entrepreneur), vous devrez mentionner séparément le chiffre d'affaires perçu de chaque activité au sein d'une déclaration unique. Comment effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires? Depuis 2019, vous ne pouvez déclarer votre chiffre d'affaires qu' en ligne. Association : Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour déclarer votre chiffre d'affaires en ligne, alors vous devez vous inscrire sur auto-entrepreneur. Via ce site internet, vous pourrez déclarer votre chiffre d'affaires et régler les cotisations sociales lui correspondant. Liste des déclarations disponibles Liste des déclarations sélectionnées – DPAE (ex-DUE) – Déclaration préalable à l'embauche – DS PAMC – Déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAM Conventionnés – DUCS – Déclaration unifiée de cotisations sociales – Décl.
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Bien vivre la période fiscale 2022 en cabinet comptable La fiscalité des professionnels est déjà bien assez compliquée. En cabinet comptable comme en entreprise, la période fiscale est (trop) souvent synonyme de stress, de journées interminables, de dossiers en retard, de facture à récupérer, de clients à relancer, etc. Que vous soyez un expert-comptable chevronné ou jeune DAF débutant, la période fiscale, ça se prépare.
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Bizarre, n'est-ce pas si l'objectif est d'incitater à indemniser les salariées! Pour aller tout de même au bout de la démarche, il faut aller sur le site de la CGSS, et non celui du CESU, et saisir son numéro employeur à 18 chiffres. Erreur n°6. Personne en France n'a un numéro employeur à 18 chiffres. L'identifiant normal, le SIRET, comporte 14 chiffres, et l'identifiant historique à La Réunion comporte un nombre de chiffres variable. Moi, j'ai un Siret à 14 chiffres (normal! ) et un numéro Urssaf à 13 chiffres. Pour arriver à 18, il faudra ajouter des zéros. Mais pas n'importe où! Déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Cherchez vous-mêmes! Ah j'oubliais, il faut une erreur de plus pour arriver à 7. Facile! Les imprimés de déclaration qui sont arrivés il y a quelques jours comportent, pour beaucoup d'entre eux, une date limite de réponse antérieure à la date de leur réception. Vous avez dit « j'menfoutisme » et mépris des Réunionnais? Non, je n'ai rien dit, même si je l'ai pensé très fort. Pour ma part, j'attends mes notifications suite aux recours que j'ai introduits.
Attention: La déclaration trimestrielle n'est pas le mode de déclaration appliqué par défaut. La demande est à effectuer dans le mois suivant le début de l'activité de l'auto-entrepreneur. La déclaration mensuelle du chiffre d'affaires Le micro-entrepreneur qui opte pour la déclaration mensuelle doit déclarer son chiffre d'affaires du mois M au plus tard à la fin du mois M+1. Par exemple, le chiffre d'affaires du mois d'avril doit être communiqué à l'URSSAF au plus tard le 31 mai. Déclaration nominative trimestrielle simplifiée. Que se passe-t-il si l'entrepreneur ne déclare pas son chiffre d'affaires? L'absence de déclaration dans les délais entraîne une pénalité de 50€ pour l'auto-entrepreneur. Même si son chiffre d'affaires soit nul, l'auto-entrepreneur doit impérativement effectuer cette déclaration. Il suffit de porter la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. En cas de retard de déclaration, le calcul de la pénalité se fait sur une base forfaitaire du seuil d'assujettissement à la TVA pour l'auto-entrepreneur.
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grimperelle - 12 avril 2007 à 11:54 Lilodu71 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2018 21 janv. 2018 à 10:47 Ma mère recherche les catalogues tricots et explications de bergère de france des années 95-96 et 96-97 si quelqu'un n'en a plus l'utilité elle est preneuse merci 3 réponses Bonjour, Je possède ces 2 catalogues et tous les autres avec les layettes en plus pour certaines années, je peux vous scanner, si vous le désirez les modèles manquant avec les explications. A bientôt, peut-être... moi j'ai ceux de 96-97, si vous etes toujours interressée faites le moi savoir. Bergère de France, des modèles pour créer soi-même sa mode. je recherche l'explication du modele n°775 nid d'ange du catalogue 96/97 bergere de france si tu peux tu me l'envoyer sur mon adesse e-mail je te remercie a l'avance Newsletters
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