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Compte tenu des lourdes conséquences pouvant découler du défaut de mise en sécurité, nous ne saurions que trop recommander aux copropriétés non équipées de garde-corps de s'intéresser à ce sujet et de plannifier un projet d'installation suffisament en amont. Dans l'hypothèse ou une terrasse ne permet pas d'acceuillir cette installation pour des raisons techniques, il faut alors se tourner vers la solution d'installation d'une ligne de vie à laquelle les travailleurs se rattachent au moyen d'un harnais et d'un stop chute. De plus, les intervenants pour la maintenance de la toiture-terrasse peuvent faire appliquer le droit de retrait. Cela signifie qu'ils peuvent refuser de réaliser le contrat si la terrasse n'est pas protégée selon les normes légales. Lors de réalisation de travaux, sur une toiture-terrasse végétalisée par exemple, l'inspection du travail a le pouvoir de faire arrêter l'exécution du chantier et imposer la mise en conformité. Le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'ayant pas fait de proposition d'actions corrective s'expose à une amende de 18 000 € et 9 000 € et deux ans d'emprisonnement prévu dans l'article L263-6 du code du travail.

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Suite au Grenelle de l'environnement de 2012, des recommandations professionnelles concernant les garde-corps posés sur les terrasses plates ont été faites. L'objectif étant de conserver le rôle premier de ces derniers, tout en limitant les ponts thermiques et la condensation dans l'étanchéité, mais aussi de répondre aux nouvelles exigences d'isolation thermique. Le programme visant à formaliser les dispositions de la RT 2012 se nomme RAGE (Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012). Grâce à ce programme les accidents du travail liés aux chutes en hauteurs étaient en stagnation de 2017 à 2018. La règlementation des garde-corps L'Article R. 233-13-20 énonce les conditions de mise en sécurité des toitures terrasses notamment: Source: Pose de garde-corps sur acrotère par Harmonie à Meudon La remarque qui est souvent faite concernant l'installation de garde-corps, est qu'aucune personne de la copropriété n'est amenée à venir sur les toitures terrasses et que cet équipement n'est donc pas utile.

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Il est également possible de donner vie à un toit-terrasse dans le but de le végétaliser, ou encore d'y installer des panneaux solaires pour produire une énergie propre et écologique et devenir ne serait-ce que partiellement autonome en électricité. Quelle que soit votre motivation première, le toit-terrasse est soumis à des Normes Françaises qu'il est impératif de respecter, sous peine de vous exposer à de graves ennuis. Obligations et sécurité Comme pour toute construction, celle d'une maison avec toit-terrasse ou terrasse surélevée est sujette à l'obtention d'un permis de construire, c'est un projet architectural. Dans le cadre d'une copropriété, assurez-vous d'être en phase avec le règlement. Avant de déposer la demande pour la construction d'un toit-terrasse, il faut commencer par vérifier si le plan d'urbanisme de la commune concernée l'autorise. Si c'est le cas, il vous faudra encore respecter les strictes réglementations en vigueur. Celles-ci sont définies par les articles R 233-13-20 et R 111-15 du code de la construction.

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Article 7. 3. 4: Vérification par calcul « L'essai dynamique doit être réalisé pour certains matériaux où le comportement en plasticité n'est pas connu (…), ainsi que pour les garde-corps de type autoportant » Normes concernant les échelles à crinoline ( NF EN 85-016) Pour les échelles sans palier de repos, la hauteur maximum franchissable (Hmax) est ramenée à 8000 mm (au lieu de 10 000 mm actuellement). Pour des hauteurs supérieures 8000 mm des changements de volée seront nécessaires. Les volées décalées conservent une hmax de 6000 mm comme avant. Quelles sanctions? Le droit de retrait Une entreprise ou ses salariés peuvent refuser d'intervenir sur une toiture terrasse au prétexte qu'elle n'est pas protégée (ex: maintenance de climatisation, machinerie d'ascenseur, évacuation d'EP, etc. …. ). C'est ce qu'on appelle le droit de retrait. Ce retrait ne peut être sanctionné par le maître d'ouvrage ou par l'entreprise. L'injonction En cas d'accident du travail survenu suite à des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et sécurité du travail, la juridiction impose à l'entreprise de prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité.

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Toujours privilégiés aux équipements de protection individuelle, les garde-corps sont là pour parer à toute éventualité. Pour cela, ils sont rigides et fixés solidement au sol afin de résister au poids d'une personne. --> Ils sont conçus pour résister aux efforts statiques et dynamiques normalement engendrés par le déplacement horizontal d'une personne et leurs dimensions sont telles qu'ils constituent un obstacle physique (hauteur standard en 1. 10m). Quelle norme s'applique à l'utilisation des garde-corps? Pour les lieux de travail, les caractéristiques des garde-corps sont définies dans la norme NF E 85015. Leur hauteur est comprise entre 1m et 1m10 par rapport au plancher, ils sont constitués d'une lisse, d'une sous lisse et d'une plinthe, la lisse supérieure servant éventuellement de main courante. La plinthe permet aussi de limiter la chute d'objets depuis un niveau de plancher. Cas particuliers: Les garde-corps équipant les machines, toits terrasses sont contenues dans la norme NF EN ISO 14122-3.

Ils sont constitués de la même manière que les autres mais leur hauteur minimale est de 1m10. Ils concernent, pour la machine, les zones de travail et les circulations, y compris les escaliers. Classification des garde-corps périphériques temporaires Eléments constitutifs d'un garde-corps temporaire: Les garde-corps périphériques temporaires spécifiés dans la norme NF EN 13374+A1 se déclinent en trois classes différentes. Classe A: on utilise ces garde-corps lorsque l'angle d'inclinaison de la surface de travail par rapport à l'horizontale est inférieur à 10°. Ils supportent une personne, possèdent une main courante pour faciliter le déplacement et arrêter une personne lorsqu'elle se déplace en direction du garde-corps ou chute sur celui-ci. Classe B: on utilise ces garde-corps lorsque l'angle d'inclinaison de la surface de travail par rapport à l'horizontale est inférieur à 30° sans limitation de hauteur de chute. Ou 60° si la hauteur de chute est inférieure à 2 m. Ils reprennent les propriétés des produits de classe A mais ils arrêtent également une personne en cas de glissade sur une surface en pente raide.

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