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Ainsi, dans un délai d'un mois l'ensemble des documents papier et dématérialisés de la copropriété doivent être transmis au syndic repreneur. Une mesure qui devra être suivie de très près pour vérifier que les syndics respectent ces nouvelles dispositions. II. Une transmission des documents dématérialisés Une des difficultés que l'ARC a souhaité traiter dans le cadre de la réforme de la loi du 10 juillet 1965 est la transmission des documents dématérialisés et surtout ceux qui sont déposés par l'extranet de la copropriété. En effet, un des risques était que le syndic « menotte » leurs copropriétés mandantes en considérant que les documents dématérialisés de la copropriété restent leur propriété du fait qu'ils soient déposés sur l'extranet développé par les syndics. Cette approche est à présent impossible puisque l'article 18-2 de la loi impose bien au syndic sortant de remettre au repreneur les documents dématérialisés au format imprimable et téléchargeable. Ce dernier point est aussi l'un des combats de l'ARC puisque le risque était que le syndic remette des documents informatiques lisibles uniquement à partir de son logiciel, rendant en définitive impossible l'exploitation de ces derniers.

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Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 21 février 2017, n° 16/01441 […] En application de l'article 18 - 2 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, il appartient à l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat; il en résulte qu'il a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour que cette remise soit effective dans le délai d'un mois prévu au même texte; en l'espèce, la mise en demeure est restée vaine depuis plus d'un mois. Lire la suite… Syndicat de copropriétaires · Document · Biens · Forme des référés · Audit · Siège social · Transaction · Sociétés · Article 700 · Référé Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les travaux de réfection des parties communes constituent une question essentielle des assemblées générales, en raison de leur coût plus ou moins élevé pour les copropriétaires: contrats avec les entreprises de travaux, assurances, honoraires des divers intervenants, dont ceux du syndic. Cette source financière facile et importante des syndics professionnels, les conduit bien souvent à enfreindre le dispositif légal ou tout du moins à profiter d'une faille, dans un souci de profit accru, comme le révèlent de nombreuses convocations d'assemblées générales de 2019. I. Des agissements illicites L'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic peut prétendre à des honoraires additionnels à son forfait pour le suivi des travaux sur les parties communes ou les équipements collectifs. Ces travaux ne peuvent pas relever du budget prévisionnel et doivent faire l'objet d'une résolution particulière arrêtant les prestations et fixant un budget dédié (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).

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Cette dérive semble à présent impossible, puisque le syndic doit au minimum fournir les documents en format PDF, permettant leur lecture et leur reprise dans l'extranet de la copropriété géré par le syndic repreneur.

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Dans un genre radicalement différent, l'écrivain anglaisH. G. Wells publie en 1898 la Guerre des mondes, puis en 1901 les Premiers Hommes dans la Lune. Au début du XXe siècle, les pionniers du cinéma de fiction p... France (histoire) Le Conseil Constitutionnel n'est-il toujours que le chien de garde de l'exécutif? Procédure civile Japon Brésil « N'oubliez pas! Faits et gestes de la présidence Sarkozy. » cours de Philo Lois et repères autour de la fin de vie Article code civil Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mes... m... Dissertation: « L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution?

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Ainsi, la demande ne relève donc plus du juge des référés (elle n'est donc plus soumise aux risques de la contestation sérieuse... ) et elle n'est pas exclusive d'une demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi (lire les obs. de M. Parmentier N° Lexbase: N6402BKC). © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:356578 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Il ne reste plus que 8 mois… N'attendez pas 2017, et commencez à faire vos économies. Par ailleurs, bien que la constitution du fonds travaux ne soit obligatoire qu'à compter du 1 er janvier 2017, rien ne vous empêche de le mettre en place dès votre prochaine assemblée générale. Vous pouvez remplacer votre provision travaux par le fonds travaux en respectant une certaine procédure. La marche à suivre est expliquée dans l'article qui fait l'objet du lien ci-dessous:. Prenez également connaissance de notre guide: « L'indispensable fonds travaux »:

Appuyez très fortement avec les doigts en allant de l'extérieur vers l'intérieur pendant 30 mn. Répétez ce massage tous les jours pendant 2 à 3 semaines. Vous allez voir se former sous l'épiderme des nodules sous forme de petites boules qu'il vous suffit de dissoudre par fortes pressions avec les doigts. Cela peut être un peu douloureux mais c'est le prix à payer pour retrouver un corps parfait. En plus, si vous ne faites plus d'excès, c'est définitif et vous conservez pour toujours votre silhouette de rêve 7- L'Huile d'Argan pour redonner luminosité et éclat à votre peau! Réhydratez votre peau et redonnez-lui toute sa luminosité, sa souplesse et sa jeunesse. Le monde moderne fragilise votre peau par les pollutions autant que par les modifications hormonales liées à l'âge Même après 50 ans l'huile d'argan naturelle vous apporte un complément de beauté indispensable en luttant contre les radicaux libres. Préparez un mélange à parts égales d'huile d'argan pure et d'huile de ricin. Appliquez sur votre corps pendant 15 mn.

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Généralement proposés sous la forme de capsules, ce sont de véritables concentrés de caroténoïdes qui accélèrent le processus du bronzage et donnent à la peau ce joli teint hâlé. Les capsules solaires peuvent avoir plusieurs composants (qui diffèrent selon les marques) et il est possible d'en trouver des totalement naturelles. Il contient de l'huile de bourrache, de l'huile de germe de blé, de l'extrait de tomate, des caroténoïdes... (Voir le détail de Bronzage Intense) 2) Préparez votre corps de l'extérieur pour un bronzage réussi Les gommages Si vous voulez que votre bronzage tienne un maximum de temps, vous devez faire "peau neuve"! Rien de tel que des gommages naturels et doux pour éliminer toutes les cellules mortes et raviver l'éclat de la peau! Vous pouvez faire un gommage par semaine toute l'année mais si vous n'en faites pas l'hiver, attaquez dès le mois d'avril pour vous préparer une peau lisse et parfaite qui n'attendra plus que les rayons du soleil pour dorer. Pensez à hydrater votre peau après chaque gommage.

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Redonnez à votre peau l'éclat de la jeunesse et luttez efficacement contre le stress oxydatif! Ajoutez à une cuillère à soupe d'huile d'argan 2 cuillères à soupe de henné en poudre et un demi verre de jus de citron. Bien mélanger cette pâte avant de l'enduire sur votre corps. Gardez de 15 à 30 mn puis rincez. Au Maroc dans les hammams cette préparation est généralement faite avant les gommages mais vous pouvez le faire chez vous avant douche ou bain. Ensuite vous pouvez vous enduire le corps avec de l'huile d'argan mélangée à de l'huile essentielle de romarin et de la fleur d'oranger. 4- L'Huile d'Argan pour bronzer plus vite et plus facilement! Bronzez plus vite en obtenant un joli hâle mordoré protecteur avant de vous exposer au soleil. Mélangez de l'huile d'argan avec quelques gouttes d'huile essentielle de citron et quelques gouttes de vinaigre de cidre. Appliquez sur votre corps. Après exposition au soleil, enduisez votre corps d'huile d'argan pure. Vous pouvez prolonger votre bronzage en mélangeant de l'huile d'argan avec de l'huile d'argan avec un peu d'huile essentielle de carotte ou de jojoba.

Hydrater sa peau après le bronzage Les huiles et crèmes après soleil ont pour but de régénérer la peau, qui vient de subir un stress. Des huiles beauté vont assouplir et donner de l'éclat à votre peau après le soleil tout en conservant votre bronzage. 7 - H uile d'argan Cette huile sans odeur, grâce à sa forte teneur en vitamine E, adoucit, hydrate et protège la peau du dessèchement. 8 - Huile d'avocat Massez-vous le corps avec une huile d'avocat bio. 9 - Huile d' amande douce Versez 3 cuillerées à soupe d'huile d'amande douce dans l'eau de votre bain. Restez 15 minutes dans ce bain. Séchez-vous en vous tamponnant doucement la peau. 10 - Utilisez la bonne crème N' utilisez pas de crème dont l'indice de protection est inférieur à 15. La protection UVA n'est pas assurée en dessous. Ey appliquez votre crème solaire toutes les 2 heures! Attention Il ne faut pas confondre la filtration UV indiquée sur les tubes de crème et l'index UV fourni par les bulletins météo de l'été, qui indique l'intensité du rayonnement lumineux.