Requalification D’une Clause D’astreinte En Clause Pénale - Lettre Des Réseaux / Maxi Galette Saveur Amande | Ker Cadélac

Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi]: 6. En l'état de ces énonciations et constatations, relevant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M. Y… s'était heurté à des difficultés d'exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l'article L. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution de. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Portée de la décision: C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le propriétaire d'un appartement donné à bail, débiteur de l'astreinte assortissant sa condamnation à y réaliser certains travaux, s'est heurté à une cause étrangère, au sens de l'article L.

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» 2. INEXECUTION DU JUGEMENT ET LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L. 131-4 al. 3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que: «L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». Conséquences procédurales liées à l’impossibilité d’exécution d’un jugement - Soulier Avocats Strategic Lawyering. Une cause étrangère peut expliquer que le débiteur de l'astreinte provisoire ne s'est pas soumis à l'injonction du juge. La cause étrangère englobe différentes hypothèses, à savoir notamment la force majeure et le cas fortuit, mais également le fait d'un tiers ou de la victime. La Cour de cassation subordonne la preuve de cette cause étrangère à la démonstration d'une impossibilité d'exécution que les juges du fond apprécient souverainement. Ainsi, peut alléguer une cause étrangère la personne qui, contrainte de remettre certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, prouve qu'elle n'est pas en possession de ceux-ci et que sa banque a refusé de lui en fournir une copie [1].

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La suppression de l'astreinte L'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». La cause étrangère est une circonstance indépendante de la volonté du débiteur qui l'empêche d'exécuter ses obligations. C'est ainsi, que la démolition de l'angle d'une maison s'avérant impossible, équivalait à « une impossibilité d'exécution » ( Cass. 🟥 [Extrait] Suppression de l'astreinte en raison d'une cause étrangère liée à des difficultés d'exécution tenant au comportement des locataires. civ., 2ème du 12 février 2004, n°02-13. 016). Cette notion de « cause étrangère » est plus étendue que la force majeure. Il peut s'agir du fait d'un tiers, de la faute de la victime, de la perte de la chose… Il faut que ces circonstances soient imprévisibles et insurmontables pour le débiteur. La suppression de l'astreinte peut intervenir tant à la phase provisoire que définitive.

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Il faudra que le juge rende l'astreinte définitive pour la liquider (article R. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution). La liquidation de l'astreinte Le créancier devra saisir le juge pour liquider l'astreinte et démontrer que le débiteur n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. En principe, la liquidation de l'astreinte relève de la seule compétence du JEX, sauf si le juge du fond s'est expressément réservé ce droit dans sa décision (article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), ou si l'affaire est toujours en cours. Le montant de l'astreinte définitive Le juge n'est pas lié au montant de l'astreinte provisoire. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 4. Il peut changer le montant de l'astreinte au moment de la liquidation pour l'adapter aux circonstances et au comportement du débiteur. L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, précise que la liquidation doit tenir compte « du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ».

Pour le montant de l'astreinte provisoire MINORE, je suis d'accord avec vous: sur cette somme elle-même, LE JUGE A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE. Mais, je pense toujours que le juge a eu raison de se référer, dans sa motivation, à cet article 131-4 du CPCE qui sert, à sa démonstration, en quelque sorte de "base légale" ou, du moins, de principe adéquat! L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2018. Le reste de la justification étant constitué par l'examen de pièces probantes (PV de constats d'huissiers, rapports d'expertises immobilières, photos... )et par le rappel des "circonstances de la cause", autrement dit des FAITS DU LITIGE qui en forment le cadre et qui ont été débattuS entre les parties, tout au long des procédures de 1ère instance et d'appel. Merci de me dire si vous êtes d'accord avec mon anaalyse; Philaminte.

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