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C'est pour ça que les audiences sont pour moi un moment extrèmement important. Voilà pour l'assistance éducative; le critère, c'est le danger Et la deuxième compétence? A. M. C'est le rôle de sanction. Adresse Juge aux affaires familiales Niort. Là encore le juge des enfants est saisi par le procureur de la République. Par exemple, lors d'une convocation devant le juge. Si les faits sont constitués, le mineur est mis en examen. Soit ça s'arrête là jusqu'au jugement, soit le juge peut décider de différentes mesures de suivi du mineur. Celui-ci, à partir de 16 ans ou 13 ans dans certains cas, peut aussi être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations particulières. S'il ne les respecte pas, il peut être envoyé en détention provisoire dans une prison pour mineurs comme à Orvault, à côté de Nantes. Ensuite, le juge décide de renvoyer le dossier soit en audience en chambre du conseil, laquelle se tient dans le bureau du juge en présence du greffier, de l'avocat du mineur, du mineur, de ses parents et des victimes. Là, le juge ne peut prononcer que des mesures à caractère éducatif.
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Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doué de compétences en psychologie et en droit. Il ne juge pas, ne prend pas partie, et observe une stricte confidentialité. Il n'est là que pour rendre le dialogue possible et le réorienter vers les sources du conflit. Après un entretien d'information gratuit, suivent des rendez-vous payants auxquels assistent obligatoirement les deux parties. Leur coût est basé sur les revenus mensuels de chacun. De 2 € pour les bénéficiaires du RSA de base jusqu'à 131 € pour les salaires supérieurs à 5 300 €. « Car la médiation familiale concerne toutes les classes sociales », précise Claudine Lermite. A Niort, trois structures assurent le dispositif: l'ADSPJ, la CAF et l'UDAF (Union départementale des affaires familiales). ADSPJ. 23 rue Henri Sellier. Tél. 05 49 77 18 70. UDAF. 171 avenue de Nantes. 05 49 04 76 76. Maître Anne Descazaux - Avocat Barreau De Niort. CAF. 51 route de Cherveux. 08 10 25 79 10. (Le 16 octobre 2013)
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Il n'est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros (liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc. ) Tribunal pour enfants: sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d'assise pour mineurs. La Médiation Familiale - Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse. Tribunal de commerce: ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales. L'ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d'État, de régions, de communes, de départements, etc. Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire.
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Présentation de l'ordre judiciaire Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre... ), ce sont les juridictions pénales. Pour plus d'informations, cliquer ici La justice pénale La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Juge des affaires familiales niort des. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents: les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police; les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel; les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.
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L'article 373-2-12 du code civil définit l'enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales. "[... ] Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ". Juge des affaires familiales niort la. Le rapport de l'enquêteur retrace les parcours individuels, la vie de couple, la situation des parents depuis leur séparation, la dynamique familiale, les conditions de vie des enfants et rassemble des témoignages de professionnels. Il propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants et émet un avis sur la façon dont l'autorité parentale est exercée. L'approche de la famille est globale: elle intègre les dimensions psychologiques, environnementales, culturelles, économiques et matérielles.
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Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Juge des affaires familiales niort film. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. Pour plus d'informations, cliquer ici
16/10/2013 Social Quand le conflit empêche le dialogue au sein du couple ou de la famille, la médiation familiale vient créer le climat favorable à la recherche de solutions. « Il peut être difficile d'avoir recours à la médiation familiale parce que c'est une démarche qui suppose qu'on a besoin de quelqu'un extérieur pour régler nos affaires de famille », reconnait Claudine Lermite, médiatrice au sein de l'ADSPJ (Association Deux-Sèvrienne de la Protection de la Jeunesse). Pourtant, quand le premier pas est fait, nombreux sont les bénéfices que les belligérants peuvent en tirer. « Parce que quand on est moins en colère, les choses peuvent plus facilement se gérer et s'organiser ensemble ». Principalement connue pour les conflits liés à la séparation ou au divorce, la médiation familiale vise pourtant tous les différents familiaux. Une fratrie qui se déchire autour du placement d'un des siens vieillissant, des grands-parents qui n'ont plus accès à leurs petits-enfants, un héritage conflictuel… Ce sont les deux parties qui trouvent elles mêmes les solutions et peuvent, dans ce cas, être homologuées par le juge.
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