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Sunday, 18 August 2024

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Comment faire alors pour que l'action sincère de l'entreprise s'engageant dans une démarche RSE soit véritablement reconnue à moindre coût? Quand les arguments de la politique RSE reposent sur la volonté d'avoir une flotte automobile non polluante, ou bien de lancer des mesures concrètes pour l'égalité hommes/femmes ou encore de mettre en place des mesures de recyclage, ce sont des faits mesurables et constatables. C'est là que l'huissier de justice peut intervenir et accompagner l'entreprise dans sa démarche. L'entreprise qui définit une stratégie RSE engage des actions qui sont concrètes et l'huissier de justice peut alors établir un constat qui énumère toutes les actions engagées dans un procès-verbal après les avoir véritablement constatées. Le constat d'huissier de justice a une valeur probante renforcée et va donc apporter la preuve de la démarche RSE de l'entreprise de façon incontestable. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (la profession d'Huissier de Justice change de nom à compter du 1er juillet 2022 et prend celui de Commissaire de Justice par suite de la fusion de la profession d'Huissier de Justice et de Commissaire priseur Judiciaire) avait par exemple lancé pendant la crise sanitaire le constat d'huissier de justice LegalPreuve pour attester de la mise en conformité des mesures sanitaires, et le concept a ensuite été développé pour le constat d'apaisement sonore ou le constat par drone.

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Accueil > Professionnels > La chambre régionale des huissiers de justice d'Aix en Provence Président: Maître Christian ALIVON Vice-Président: Maître Alain DONAUD Secrétaire: Maître Bernard LILAMAND Trésorier: Maître Michel BERNARD Syndic: Maître Vincent BELUFFI Membres: Maître laure ANCOLIO, Maître René BACCINO, Maître Jean FONT, Maître Thierry MARTINEZ, Maître Christian MATHIEU, Maître Patrick MATHIEU, Maître Michel ZONINO, Délégué: Maître Pierre MONTEL Les Chambres Régionales des Huissiers de Justice sont constituées dans chaque ressort de cour d'appel. Elles sont composées d'au moins 7 membres élus pour six ans par les assemblées générales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel. Ces membres désignent parmi eux tous les 2 ans, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. La Chambre Régionale est chargée: d'établir son budget de prévenir et de concilier les différends d'ordre professionnel entre les Chambres départementales et les huissiers de participer à l'élection du délégué siégeant à la Chambre Nationale de donner son avis sur les créations, transferts et suppressions d'offices.

La dénomination sociale de la société est ainsi modifiée: « HUISSIERS LYON OUEST, Franck LA PIETRA Huissier de Justice Associé Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » Associé (s) en exercice: Franck LA PIETRA

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