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Ces clauses ne sont dès lors pas sans conséquence et elles doivent être mûrement réfléchies. Clause de révision Pour éviter l'incertitude de l'aboutissement de renégociations périodiques et consacrer un caractère pérenne au contrat, les parties peuvent opter pour des clauses de révision automatique des prix ou de la rémunération. Ces clauses de révision opèrent de plein droit, sans que les parties ne doivent intervenir ou discuter à nouveau pour trouver un accord. Les parties peuvent ainsi par exemple prévoir une clause d'indexation ou une clause de révision du prix qui permet de faire varier le prix en fonction de circonstances extérieures telles que l'inflation, la variation des taux de change, l'augmentation du prix des matières premières, etc. En ce qui concerne la clause d'indexation, les parties restent tout à fait libres de choisir ou définir contractuellement leur indice. Les parties peuvent convenir dès lors de n'importe quelle modalité ou formule de variation du prix. Par exemple, les parties peuvent faire référence à un indice officiel d'un pays déterminé (indice des prix à la consommation, indice santé, etc. ) ou à un indice déterminé par une fédération professionnelle particulière.

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2/ En cours de préparation des pièces de la passation Les acheteurs sont encouragés à être plus regardant dans la rédaction des pièces des marchés, notamment sur: les conditions d'évolutions des prix, notamment via une clause de révision; les conditions d'exécution des marchés en incluant la gestion des circonstance exceptionnelles, notamment par la prolongation des délais d'exécution ou l'exonération d'application des pénalités de retard; les conditions de versement d'avances plus intéressantes pour la trésorerie des entreprises. En ce sens les entreprises qui candidatent à un marché peuvent aussi avoir une démarche pro-active auprès des acheteurs au moment de la réponse à un marché public, en les sollicitant à veiller à intégrer prix révisables à partir du moment que les prestations du marché sont exposées à des aléas majeurs, et que cela tient de leur obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés. Téléchargez la fiche en bas de page. Modèle de courrier relatif à la hausse des prix des matières premières L'envolée des prix des matières premières impacte de manière significative les marchés publics en cours d'exécution.

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Bonjour, Mon marché privé de travaux est actualisable mais non révisable. Une entreprise réclame l'application de la clause de révision, au motif que le CCAP ne déroge pas explicitement à l'article 9. 4. 1. 3 de la NFP 03-001 qui dispose: "les prix du marché... sont révisés par application de formule de variation visée au 9. 1, dans les conditions ci-après, sauf disposition contraire du CCAP". En effet dans le CCAP, il y a un paragraphe "Révision de prix" où il est indiqué: SANS OBJET. Et dans la liste des dérogations à la NFP 03-001, le CCAP n'indique pas qu'on déroge au 9. 3 de la NFP 03-001. Il semble, selon l'avocat de l'entreprise, que le SANS OBJET ne soit pas suffisant. Qu'en pensez-vous?

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Dans les marchés de travaux, la variation des prix n'est pas automatique, elle ne s'applique que si elle est expressément prévue par une clause adaptée. Une clause de variation des prix permet de faire évoluer le prix initial d'un marché, à la hausse comme à la baisse, afin de prendre en compte l'évolution des conditions économiques des principaux composants d'un marché. La clause de variation peut être d'actualisation ou de révision mais il est aussi possible de prévoir les deux clauses. La clause d'actualisation permet de revaloriser le prix au début de l'exécution du marché et n'a lieu qu'en seule fois alors que la clause de révision permet de revaloriser les prix au moment de l'envoi des situations ou de la facture. sQuelle formule de variation des prix prévoir dans un marché privé de travaux? Une clause de variation de prix peut valablement être insérée dans les devis, à condition que l'indexation soit en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité des parties; toutefois sont interdits les indices suivants: SMIC, inflation ou indice général des prix à la consommation avec ou hors tabac, niveau général des salaires.

Les parties peuvent également déterminer une formule d'indexation qui permet de compenser l' évolution des cours de change ou une formule destinée à compenser les variations du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des biens ou les coûts de formalités douanières ou fiscales non prévues au moment de la conclusion du contrat. Les modalités de révision doivent être claires et précises et comprendre des bases de calcul quantifiables ainsi qu'une formule qui détermine la manière dont le prix est modifié. Les parties ne peuvent en effet se contenter de préciser que le prix ou la rémunération est indexé « en fonction de l'évolution de la situation économique ». Une clause rédigée de la sorte serait inapplicable et chaque partie serait tenue de respecter les prix initialement convenus malgré l'évolution effective des coûts ou de la conjoncture économique. Retour aux fiches

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Hyundai Power Equipment et l'une des marques principales du groupe BFTG Le groupe BFTG est une PME française créée dans le milieu des années 1990. Il est installé à Cugnaux (Haute Garonne, France), près de Toulouse depuis 2005. Il regroupe plusieurs sociétés et marques commerciales dans l'univers du bricolage et du jardin. Ces marques sont distribuées au niveau européen aussi bien auprès des distributeurs grand public que spécialisés. Plus de 40 personnes participent à son développement. Hyundai tondeuse 56cm 196cm3 démarrage électrique mulching mowers reviews. Nous exportons notre savoir-faire à travers l'Europe, Belgique, France, Espagne, Portugal, Italie, Roumanie, Bulgarie, Afrique du Nord, Russie… Les produits Hyundai Power Equipment sont conçus depuis notre site en Région Toulousaine en étroite collaboration avec nos bureaux en Chine qui nous permettent un approvisionnement sécurisé et un suivi qualité de nos produits. Tous les produits sont soigneusement sélectionnés et bénéficient de toutes les certifications européennes. LES VALEURS DE HYUNDAI POWER EQUIPMENT: Qualité: Des produits soigneusement conçus, certifiés et contrôlés tout au long du processus de fabrication Innovation: Des produits à la pointe de la technologie Performance: Une marque nationale adaptée aux exigences d'un usage professionnel répétitif ou occasionnel Durabilité: Des produits garantis, réparables et recyclables

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