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Leur système de recommandation qui souvent privilégie les contenus clivants devra être clarifié et les utilisateurs devront pouvoir modifier les paramètres. En cas de non-respect de ces obligations, les très grandes plateformes pourront être sanctionnées par les instances européennes ( une amende allant jusqu'à 6% du CA). C'est donc assurément dans l'accroissement et le contrôle des nouvelles obligations mises à la charge des intermédiaires que le DSA innove le plus. Droit d auteur cheval sur2. (Crédit photo: iStock) Article écrit par Anne Cousin Anne Cousin est associée du cabinet Herald depuis 2010. Elle intervient en droit des nouvelles technologies, de l'internet et médias. Elle accompagne ses clients, en conseil comme en contentieux, sur des thém... Voir ses contributions Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.
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Ce nouveau code fait la proposition de nouveaux régimes douaniers économiques pour encourager les exportations: l'exportation préalable et le drawback (remboursement des droits de douane payés à l'entrée de matières premières, lorsque les produits manufacturés qu'elles ont servi à fabriquer sont exportés). Un code qui renforcera la marge de manœuvre des Douanes Sur le plan interne, ce nouveau code aura des avantages pour l'administration des Douanes et les agents dans l'exécution correcte de leurs missions. Ainsi, il permettra l'extension des domaines de l'Administration des Douanes à communiquer les informations qu'elle détient aux autres administrations publiques, sans aucune violation du secret professionnel. Droit d auteur cheval gratuit. Il consacrera aussi le renforcement des pouvoirs des agents des Douanes notamment le droit d'accès aux locaux à usage professionnel, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. De même que le droit de saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions douanières dans les cas des visites domiciliaires.
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Deux questions principales n'ont pas reçu de réponse dans le nouveau texte: la définition des « contenu illicite ». Il n'existe toujours pas de définition uniforme de cette notion dans toute l'Europe; les délais de retrait des contenus illicites. Ce sont les lois nationales et la jurisprudence de chaque Etat membre qui devront se prononcer sur cette question essentielle. Les vraies avancées du DSA Là où le DSA innove vraiment c'est en renforçant très nettement les obligations des intermédiaires. Une véritable action de prévention est attendue de leur part. Pour cela, le DSA distingue 4 cercles d'obligations de plus en plus étendues, adaptées à leur activité et leur taille. Certaines les concernent tous, d'autres ne s'appliquent qu'aux hébergeurs, d'autres encore se rapportent aux seules plateformes et les dernières ne visent que les très grandes plateformes (plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE, soit 10% de sa population actuelle). Un relais pour protéger les insectes butineurs à Sherbrooke | Radio-Canada.ca. Tous les intermédiaires devront établir un rapport annuel sur les notifications de contenus illicites reçues et leurs activités de modération.
Il ajoute sur la liste des biens pouvant être importés en franchise des droits et taxes, des médicaments essentiels, des réactifs, des produits à usage odonto-stomatologique, des produits et matériels de diagnostic et de soins bénéficiant de l'exonération au cordon douanier. Au profit des opérateurs économiques, ce nouveau code des Douanes prévoit la réparation des préjudices subis, dans les cas où les saisies effectuées par la douane sont reconnues non fondées. Nouveau Code des Douanes: Un tremplin pour le DG Konaté de réussir ses réformes | Voix de Bamako. Dans le même chapitre, il dégage une nouvelle classe de délits pour réprimer les manœuvres frauduleuses relatives au système informatique douanier. Pour mieux faire face aux défis actuels, ce code a pris en compte des mesures spécifiques instituées par la Loi 01-078/ du 18 juillet 2001, portant sur le contrôle des drogues et précurseurs, modifiée par l'Ordonnance 2013-012/P-RM du 2 septembre 2013. En somme, avec ses quatre cent soixante-deux (462) articles repartis en quinze (15) titres, ce Code des Douanes, permettra à coup sûr à l'équipe dirigeante de l'Administration des Douanes du Mali d'amorcer dans un environnement favorable les réformes annoncées depuis l'arrivée du DG Konaté aux affaires en septembre 2021.
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