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Or, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires avait bien été porté à l'attention de la troisième chambre de recours par la société Lego. Sur ce point, l'arrêt souligne qu'il importe d'interpréter l'ensemble des dispositions de l'article 8 du règlement n o 6/2002 de telle manière que leur effet utile soit préservé. Télécharger Lego Digital Designer (gratuit) - Clubic. Le Tribunal a également retoqué la troisième chambre de recours sur son analyse des caractéristiques de l'apparence du produit protégé par le modèle de la société Lego. La chambre avait considéré que toutes les caractéristiques de l'apparence du produit concerné par le dessin ou modèle contesté étaient exclusivement imposées par la fonction technique du produit, à savoir permettre l'assemblage avec d'autres briques du jeu et le démontage. Toujours selon la chambre de recours, ces caractéristiques sont la rangée de pastilles sur la face supérieure de la brique, la rangée de cercles plus petits sur la face inférieure de la brique, les deux rangées de cercles plus grands sur la face inférieure de la brique, la forme rectangulaire de la brique, l'épaisseur des parois de la brique et la forme cylindrique des pastilles.
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Dans l'Union européenne, elle peut prendre notamment trois formes: le brevet, qui protège 20 ans, le dessin et le modèle, qui protègent cinq ans, mais peuvent être renouvelés à cinq reprises et la marque déposée, qui peut-être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans à condition qu'elle concerne toujours le même type de produits. C'est pourquoi les entreprises ne peuvent pas éviter que des concurrents arrivent sur leur marché et doivent sans cesse innover pour survivre. Monopole affectif « La propriété intellectuelle est limitée dans le temps, parce que la loi favorise la constitution d'un domaine public. Lego essaie de contourner ce système », explique Jérôme Tassi, avocat spécialisé dans ce domaine au cabinet Agil'it. Les jeux ne sont pas encore faits pour la brique LEGO - LLR FRANCE. Lego a notamment bataillé contre l'entreprise canadienne Mega Bloks, qui avait lancé ses briques compatibles en 1991. Jusqu'à subir un cuisant revers en 2010 devant la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque celle-ci a refusé de considérer la forme caractéristique de la brique comme une marque qu'il serait interdit d'imiter.
En 1958, elle a enregistré la forme qui donne un « clutch » optimal, c'est-à-dire qui permet à deux éléments de s'emboîter de la façon la plus ferme possible grâce aux tubes placés à l'intérieur de la brique. Mais la protection par brevet ne dure que 20 ans. Après cette échéance, des concurrents ont commencé à proposer leurs propres briques, compatibles et bien sûr moins chères. Lego a résisté de deux manières: avec les licences (la première, Star Wars, date de 1999), mais surtout, en se lançant dans une véritable guérilla juridique pour tenter de conserver une exclusivité sur la forme de la brique, malgré l'expiration du brevet. Dessin brique lego indiana. Quand l'économie fait sa loi: la propriété intellectuelle Le succès d'une entreprise commence souvent par un dépôt de brevet, qui donne le droit exclusif de commercialiser une invention. Cela fonde une notoriété, mais c'est insuffisant pour durer. Car la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le droit de propriété que peut revendiquer un inventeur, n'est jamais reconnue que pour un temps limité.
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n° 6/2002, art. 8, § 1). Ces éléments ont plutôt vocation à être protégés par le droit des brevets qui offre une protection plus appropriée mais dont les conditions d'obtention sont plus exigeantes. Cette exclusion s'explique par la volonté du législateur de ne pas entraver l'innovation technologique. Est également exclue de cette protection...
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C'est en taillant dans le vif qu'il est parvenu à sauver l'entreprise: vente des parcs Legoland et de leurs hôtels, des vêtements pour enfants Lego et licenciement d'un quart des salariés. Lego se recentre alors sur la brique en délocalisant sa production dans des pays à bas coûts comme la Hongrie ou le Mexique. Tandis que des accords de licence avec Star Wars, Harry Potter, DC Comics (Batman) ou Disney lui permettent de mettre sur le marché des boîtes de construction exclusives, pouvant être vendues d'autant plus chères. Dessin brique lego. Une stratégie qui perdure aujourd'hui. Pourquoi proposer aux enfants de jouer dans des univers issus de films? Parce que c'est une façon de s'associer à des marques protégées, ce qui interdit que les ensembles à construire soient copiés. Car depuis les années 1980, l'entreprise a un problème: toute sa fortune repose sur un brevet expiré. En Chiffres 25 ans C'est la durée d'exclusivité assurée à Lego grâce à une forme de protection intellectuelle «par dessin et modèle».
Nous verrons si cette nouvelle décision de l'EUIPO sera finalement rendue en faveur de la fameuse brique de jeu. Article écrit par Mathilde ESCUDIER
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