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Si la police ou les pompiers sont intervenus, demandez une copie du rapport d'intervention. Vous devez également prouver vos blessures. Rendez-vous chez votre médecin ou à l'hôpital et demandez un certificat médical décrivant vos blessures et précisant votre incapacité de travail), même si vous ne travaillez pas. C'est une référence pour évaluer votre préjudice. Écrire au maire Pour être indemnisé, vous devez adresser par courrier, par lettre recommandée avec AR, une réclamation à la mairie du lieu de l'accident. Votre lettre doit préciser les circonstances exactes de l'accident et le montant des dommages et intérêts que vous réclamez. Le maire dispose de deux mois à compter de la réception de votre courrier pour vous répondre. Indemnisation après une chute dans un magasin - GnC Accident Corporel 04 22 47 07 33. S'il refuse ou ne vous répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou le Défenseur des droits. Modèle de lettre pour demander une indemnisation à la mairie après une chute dans la rue Votre nom Votre adresse Madame ou Monsieur le Maire Adresse de la mairie Ville, le… Lettre recommandée AR Objet: Demande d'indemnisation Madame, Monsieur le Maire, Le (date) à (heure), j'ai fait une chute dans une rue de votre commune au niveau du numéro… de la rue (nom de la rue) et me suis fracturé la jambe.
1ère civ., 15 nov. 2005, n°03-16503). La Cour de cassation est venue préciser que la présence d'un sol mouillé présente de facto un caractère anormal ( Cass. Chute dans un supermarché : comment procéder pour une indemnisation ?. 2ème civ., 7 avril 2005, n°04-12218): " Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y..., en descendant d'un espace légèrement surélevé, a glissé sur le carrelage mouillé; que de cette seule constatation, dont il résulte que la chose présentait un caractère anormal et abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu déduire que la sol avait été l'instrument du dommage ". Le gardien ne pourra alors s' exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant une force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible) ou de la faute de la victime présentant les mêmes caractéristiques. Ces causes d'exonération sont très rares. Il faudra toutefois que la victime se ménage la preuve des circonstances de sa chute (déclaration d'accident du commerçant, attestations de témoins directs de la glissade... ). Cette jurisprudence est renforcée par les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation.
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