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Friday, 9 August 2024

Par ailleurs, lorsque le détournement de la marque s'inscrit dans un contexte commercial, il peut être sanctionné sur le terrain du parasitisme (article 1382 du Code civil). En effet, la personne qui commercialise, par exemple, un tee-shirt détournant le logo d'une marque célèbre tire profit de la renommée de cette marque et profite ainsi de façon illégitime des investissements de cette dernière. En revanche, si le détournement de marque est effectué à des fins artistiques et sans volonté de tirer illégitimement profit de la marque, il sera très difficile pour la marque d'obtenir une sanction au regard de la liberté d'expression dont bénéficie l'artiste.

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Les élèves de 4ème ont travaillé sur l'affiche publicitaire et le détournement de l'image en arts plastiques. Par des moyens techniques et en utilisant les éléments qui composent une affiche (slogan, visuel, logo, composition…), les élèves ont détourné la reproduction en noir et blanc de l'œuvre de Vermeer, La jeune fille à la perle (vers 1665). Ainsi, le portrait de cette jeune fille était la figurante de leur affiche publicitaire. Ils ont été évalués sur la composition, le choix du produit de consommation et du logo existants ou non et l'originalité du slogan. Il y a une autre œuvre de Vermeer, qui a été utilisée pour la marque La laitière de Nestlé, La laitière, peinte en 1658. L'objectif de ce travail était de montrer que la publicité et l'art sont complémentaires. Certaines publicités utilisent des œuvres connues dans le marketing pour vendre leurs produits. Ce qui permet d'avoir un côté créatif et augmente leur qualité d'image. ​ Ce contenu a été publié dans Non classé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

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Enfin, il convient de faire attention au « statut » de l'œuvre. Par exemple, un personnage de fiction célèbre peut être considéré comme une œuvre au sens du droit d'auteur. Mais souvent, lorsque ce personnage célèbre a fait l'objet d'un développement commercial, il peut également être déposé comme marque (c'est le cas notamment des personnages Disney par exemple). Or, le droit des marques régit ces pratiques d'une manière différente. Le détournement de marques Les choses se compliquent lorsque l'objet du détournement est une marque déposée. Il peut s'agir d'un détournement du nom de la marque (par exemple « Tricard » au lieu de « Ricard ») ou encore du logo de la marque, ce qui est le plus fréquent. En droit des marques, il n'existe pas d'exception de parodie. La sanction d'un détournement d'un nom ou d'un logo sur le fondement du droit des marques est complexe, mais plus la marque est connue (marque renommée) plus celui-ci risque d'être sanctionné en justice. Cela a été le cas par exemple dans l'affaire RICARD où la Cour d'appel de Paris a considéré que les tee-shirts affichant les mots « SMICARD » ou « TRICAR », avec détournement du logo de la marque, tendaient à « avilir l'image de la marque « RICARD » et à compromettre les efforts de publicité de la marque » (Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, PIBD 2007, III, p. 539).

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Un logo, c'est sa signature, ce qui la rend unique et ce qui permet au grand public de la reconnaître parmi toutes les autres. Certaines compagnies à succès ont bien compris comment utiliser leurs logos pour qu'ils soient des acteurs principaux de leurs succès, mais surtout, qu'ils deviennent incontournables et immanquables aux yeux de tous. / Références: > Tommaso BORDONARO > Wang GUANG YI Artiste qui fait partie du Political Pop Art. Courants majeurs de l'avant-garde chinoise né dans les années 80. Ce mouvement mélange l'iconographie de la Révolution culturelle chinoise avec celle de la société de consommation de masse. Great Criticism Series: Coca Cola, 2005, huile sur toile, 120 x 150 cm Wang Guangyi est né en 1957 dans la province du Heilongjiang, dans le nord-est de la Chine. Il est peintre, sculpteur et créateur d'installations chinois contemporain. Il a été diplômé de l'Académie des Beaux-Arts de Canton en 1984, et vit aujourd'hui à Pékin. C'est l'un des artistes contemporains chinois les plus connus.

L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que: « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: (…) 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte-tenu des lois du genre ». A l'instar de Marcel Duchamp en 1919 qui affubla la Joconde de Vinci d'une moustache et d'un bouc et qui apposa les lettres « L. H. O. Q. » (signifiant « elle a chaud au cul ») sur cette reproduction de la Joconde, il est donc possible de réaliser une parodie d'une œuvre préexistante sans avoir à solliciter l'autorisation de l'auteur de l'œuvre originale. En principe, il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation de l'auteur pour une parodie, qu'elle soit réalisée ou non dans un but commercial (le texte de loi ne fait pas la différence). Pour être licite, la parodie doit être humoristique et se distinguer nettement de l'œuvre parodiée. Cependant, comme toujours en matière de droit d'auteur, il convient de veiller au respect du droit moral de l'auteur. Ainsi, si la parodie est considérée comme portant atteinte à l'intégrité de l'œuvre (par exemple des détournements dégradants, comme ceux du personnage enfantin de « Martine »), l'artiste pourrait se plaindre d'une atteinte à son droit moral afin de la faire sanctionner.

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Combien dénombre-t-on de structures d'aide et maintien à domicile dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) et quels sont leurs statuts? La Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93), située à Bobigny, a délivré à 83 agences situées sur son territoire un agrément nécessaire pour exercer l'activité d' aide et maintien à domicile. Elles exercent selon différents statuts juridiques. Seine-Saint-Denis (93) : Trouver un travail à domicile en Seine-Saint-Denis. Certaines dépendent d'organismes publics comme les CCAS et on en compte 1, ce qui représente 1, 4% du total des structures d'aide et maintien à domicile de la Seine-Saint-Denis (93). Les autres se départagent entre 31 centres associatifs à but non lucratif qui représentent 42, 5% de l'ensemble des prestataires de services, et 41 sociétés privées commerciales comptant pour 56, 2% du total et qui sont donc minoritaires. Un agrément préfectoral nécessaire pour exercer une profession liée à l'aide et au maintien à domicile en Seine-Saint-Denis (93) Les centres en Seine-Saint-Denis (93) souhaitant pouvoir intervenir auprès des publics fragiles comme les jeunes enfants, les personnes âgées ou handicapées doivent au préalable effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un agrément de la préfecture de leur département ou bien l'autorisation du conseil départemental.

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