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Monday, 12 August 2024

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient jusqu'au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Entretien professionnel tissot des. Mais en raison du confinement, l'échéance a été repoussée. Ainsi, les entreprises bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 pour justifier de l'accomplissement de leurs obligations relatives à l'entretien professionnel. Pour cela, vous avez 2 possibilités pour justifier que vous avez rempli vos obligations: soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018: le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire »; soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014: le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle). Cette alternative concerne tous les entretiens d'état des lieux qui sont organisés au cours de l'année 2020.

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Ce droit d'option s'applique de manière individuelle. Vous pouvez ainsi appliquer les dispositions de la loi de 2014 pour certains salariés et celles de la loi de 2018 pour d'autres. Entretien professionnel d'état des lieux: sanctions pour les entreprises d'au moins 50 salariés En raison de la crise liée au Covid-19, les entretiens d'état des lieux prévus en 2020 peuvent avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2020. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. Les abondements au titre des entretiens d'état des lieux 2020 ne seront dus qu'à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où vous n'aurez pas respectées vos obligations. Entretien professionnel / éditions Tissot | Sophie Anfray. Le versement de l'abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021. Ainsi, l'abondement pour défaut de réalisation de vos obligations est réalisé par vos soins spontanément sur le compte formation du salarié avant le 31 mars 2021.

L'application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020. Mais le ministère du Travail a annoncé sur son site, le 21 juin, que « les employeurs qui n'auraient pas pu tenir l'échéance du 30 juin 2021 bénéficieront d'une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu'au 30 septembre 2021 ». Cette tolérance ne s'applique qu'aux seuls entretiens professionnels « état des lieux ». Ainsi, si vous n'avez pas pu organiser ces entretiens avant le 30 juin 2021, vous pouvez les réaliser jusqu'au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction. Entretiens professionnels : quelles sont les mentions à porter sur la BDESE en 2022 ?. Le délai supplémentaire accordé pour l'organisation des entretiens professionnels a entraîné le report de la date d'application des sanctions. Le dernier report date de la loi relative à la gestion de la sortie de crise qui neutralise l'abondement-sanction du CPF jusqu'au 30 septembre 2021. Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses qui a été mis à jour le 21 juin que l'abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

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