Tarifs Des Huissiers De Justice – Prestations Diverses – 2016 | Hlp / Solution 94 % Pour Le Niveau 33 : Gps - Alucare

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Saturday, 17 August 2024

Immobilier JORF n°0050 du 28 février 2016 – texte n° 38 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice NOR: EINC1605791A ELI: Publics concernés: huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016 - WebLex. Objet: fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice: le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l' article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

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Les tarifs et honoraires sont réglementés par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice consultable ci-dessous. Honoraires de recouvrement amiable: Uniquement sur devis avec convention de recouvrement préalable. Conformément à loi n°2015-990 du 6 août 2015, décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020, arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce, les documents tarifaires sont à votre disposition sis ACTA SELARL, 18 rue duret 75116 Paris

Vous êtes ici Accueil » Actualités » Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Chers Adhérents, Pour votre bonne information, veuillez trouver ci-après le lien vers l'a rrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice: Lundi, 7 mars, 2016

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