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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1222-1 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Nota: Citée par: Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Article L1224-1 Du Code Du Travail

Ainsi, en contrepartie d'une indemnité de non-concurrence versée par l'empoyeur, le salarié s'engage à ne pas mettre ses services à disposition d'une entreprise concurrente de son précédent employeur, pendant une durée déterminée et sur un territoire géographiquement limité. En l'absence d'une telle clause de non concurrence, rien n'empêche le salarié d'aller travailler chez un concurrent de son précédent employeur dès le lendemain de la rupture de son contrat de travail. Article l1224-1 du code du travail. Attention toutefois aux actes de concurrence déloyale (par exemple: détournement de clientèle, révélation de secrets de fabrication) qui restent sanctionnables alors même que le contrat de travail est rompu. Maintien de l'obligation de confidentialité Que le contrat de travail comporte ou non une clause de confidentialité, le salarié reste tenu (même après la rupture de son contrat de travail) à cette confidentialité, cette dernière étant destinée à protéger le savoir-faire de l'entreprise (secret de fabrication). Ainsi, le salarié qui violerait cette obligation, même après la rupture de son contrat de travail, pourrait être tenu pour responsable du préjudice qui en résulterait pour l'entreprise.

Ce manquement constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié. Savez-vous que vous pouvez limiter voire interdire à vos salariés d'exercer, pendant l'exécution de leur contrat de travail, une autre activité professionnelle même non concurrente? Article l1221-1 du code du travail. Il faut pour cela insérer une clause d'exclusivité dans le contrat de travail (ou, avec l'accord du salarié, un avenant à celui-ci). Vous trouverez un modèle de clause d'exclusivité dans la documentation des Editions Tissot « Formulaire social BTP commenté ». Charlène Martin Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2015, n° 12–35072 (le salarié qui réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise, manque à son obligation de loyauté)

Un responsable pourra éventuellement vous communiquer toutes les informations, posez-lui la question pour ne pas faire d'erreur. Dépots d'encombrants pour les pros: il peut être nécessaire de passer par des offres de services spécifiques aux professionnels, contactez la déchetterie pour en savoir plus. La ville de Saint-Quay-Portrieux ne dispose pas de déchetterie. Toutefois, il y en a une qui se trouve à 8 kms, à Plouha, retrouvez jour d'ouvertures et contacts sur cette page. Afin de veiller au bon fonctionnement de la déchetterie merci de prendre connaissance du réglement sur place. Veuillez noter qu'il ne faut pas surcharger les conteneurs. Déchetteries à Saint-Quay-Portrieux - horaire des déchetteries à Saint-Quay-Portrieux. Toute récupération d'éléments jetés est aussi formellement proscrite. Si vous êtes particuliers et faites des gros travaux et devez jeter des quantités importantes de déchets, téléphonez au centre de déchet avant. Les personnes sur place vous donneront un créneau optimal pour venir et on vous confirmera si c'est possible ou non. Aucune déchetterie n'existe dans cette ville, nous vous avons selectionné les déchetteries les plus proches.

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La déchèterie professionnelle SNE de Plérin est de nouveau ouverte. Zone des Islandais (derrière le Lidl) / Binic-Étables-sur-Mer Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Fermée le 1er mardi du mois. Plus d'infos: Service collecte des déchets au 02 96 77 30 99. Page sur le site internet de l'Agglo: ici

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Ces erreurs sont d'autant plus dommageables qu'elles peuvent polluer le contenu de la totalité d'un camion benne et qu'elles ont donc une incidence financière élevée. Poubelle refusée C'est pourquoi, les agents de collectes ou les ambassadeurs de tri contrôleront, en amont ou directement au cours de la tournée, la qualité du tri des bacs jaunes. Vidéos: en ce moment sur Actu Si des erreurs de tri sont constatées, la poubelle peut alors être refusée. Déchetterie st quay portrieux grand. Ne doivent s'y trouver que des déchets provenant d'ordures ménagères, en vrac, sans les enfermer dans un sac poubelle. À leur passage, s'ils constatent un trop grand nombre d'irrégularités, les préventeurs du tri apposent un autocollant et le bac ne sera pas collecté cette fois-ci. Casseroles, vêtements, cartons Marion, agent de prévention, indique que: Le plus souvent les usagers confondent les bacs jaunes où ne doivent s'y trouver que des déchets ménagers et la déchetterie. Là, je viens d'en refuser un au motif qu'il contenait des casseroles, vêtements, chaussures et cartons d'emballage.

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On peut déposer en boutique ce qui rentre dans un sac. Vidéos: en ce moment sur Actu Pour les volumes supérieurs, on met des annonces, avec ou sans photos. Il est également possible de déposer les annonces directement sur la page Facebook de la boutique gratuite: @kerbobosse Le principe de fonctionnement n'a pas changé depuis 4 ans que la boutique est ouverte: tout est gratuit on prend ce que l'on veut dans la limite de 3 vêtements et 3 objets par passage. 11 mai : déchèterie ouverte. L'objectif est à la fois solidaire mais aussi environnemental en offrant une 2e vie aux objets. Cela concerne les vêtements, chaussures, petite maroquinerie, bibelots, vaisselle et petit électroménager. Pour discuter… L'autre rôle de la boutique est tout aussi important: son rôle social. Lieu de rencontre et d'échange, les uns viennent prendre un thé ou un café, les autres pour discuter, rompre l'isolement, voir du monde, aider à leur manière. Des possibilités encore offertes, même si, avec la crise sanitaire il n'y a plus les boissons chaudes.

V3C environnement a installé à Saint-Quay-Portrieux une cuve à huiles usagées, à l'intérieur d'une déchetterie modulable et évolutive. VOIR EN IMAGES

Adresse: ZA des Islandais – 22680 Étables-sur-Mer Localisation Voiture A pied Inverser Calculer mon itinéraire Partager cette page sur: En savoir plus SMITOM – Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères Tel: 02 96 70 62 80 Site internet: