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Le courant ne semble plus passer entre le Président de l'Assemblée nationale et son collègue du Sénat, qui sont à couteaux tirés au sujet de la désignation d'un délégué du Parlement devant siéger à la Cour Constitutionnelle. Tenue du juge 3. En effet, dans sa dernière correspondance numéro référence 046/RDC/AN/CP/MNPC/BKM/05/2022, Christophe Mboso N'kodia Pwanga fait d'abord remarquer à Modeste Bahati Lukwebo que c'est en violation des règles du jeu que la chambre haute du Parlement avait désigné son candidat juge constitutionnel. « J'accuse réception de votre correspondance du 20 mai 2022. Y faisant suite, je tiens de prime abord à attirer votre attention sur le fait que la résolution que vous me transmettez à été prise en violation flagrante non seulement des dispositions de l'article 158 alinéa 1er de la constitution de la République, mais aussi et surtout de l'article 42 du Règlement intérieur du Congrès, seule parlementaire appelée à trancher sur cette question. C'est d'ailleurs dans cette optique que, à la suite de l'instruction du Président de la République, Chef de l'État, parvenue à nos deux chambres le 13 mai courant, nos deux bureaux se sont réunis le 19 mai 2022 et convenus de commun accord de la tenue de la tenue du Congrès en date du 23 mai 2022.

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Le tuteur (ou le curateur) doit alors faire part au juge du conflit d'intérêt en lui adressant une requête aux fins de désigner un tuteur (ou un curateur) ad hoc. Tenue du juge tv. De façon pratique, le juge peut désigner un membre de la famille, un proche ou un professionnel mandataire judiciaire pour exercer le mandat ad hoc. Si un subrogé tuteur ou un subrogé curateur a été désigné, le mandat ad hoc n'a pas lieu d'être sauf si le subrogé est lui-même impliqué dans le conflit d'intérêt. Le subrogé prend alors le relais pour assurer l' assistance (en curatelle) ou la représentation (en tutelle) dans l'acte posant un conflit d'intérêt entre le majeur protégé et son représentant légal.

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