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Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Article 173 du code de procédure pénale ale suisse. Entrée en vigueur le 1 juin 2019 17 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (128) 2. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 03-85. 061 06-84. 330, Publié au bulletin […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale: Lire la suite… Peine prononcée par la juridiction correctionnelle · Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit · Emprisonnement sans sursis · Peines correctionnelles · Jugements et arrêts · Motivation spéciale · Possibilité · Jeune · Huis clos · Garde à vue 3.

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[... ] [... ] Dans le cadre du statut de témoin assisté, le juge d'instruction ne dispose pas de la possibilité de placer le témoin assisté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. L'inconvénient de ce statut, pour le juge d'instruction, réside également dans le fait que le témoin assisté peut souhaiter bénéficier de tous les droits de la défense en demandant à être mis en examen et le juge d'instruction devra obligatoirement y faire droit. L'avantage pour le témoin assisté de passer au statut de mis en examen est que, dans ce cas, les droits de la défense sont beaucoup plus nombreux. ] Le statut de témoin assisté est donc une situation intermédiaire entre le statut de témoin et celui de mis en examen. Code de procédure pénale - Article 173-1. ] En outre, selon l'article 173 - 1 du code de procédure pénale le mis en examen peut effectuer des recours, par exemple effectuer un recours appelé référé liberté ou une requête en nullité pour défaut d'indices graves ou concordants. Si le statut de témoin assisté impose de lourdes obligations procédurales au juge d'instruction dont les pouvoirs se retrouvent ainsi diminués, les inconvénients existent également pour le bénéficiaire de ce statut.

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La jurisprudence a d'ailleurs précisé que l'irrecevabilité d'un moyen présenté par la personne mise en examen « ne faisait pas obstacle à ce que la chambre de...

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Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l' article 706-169. La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

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Résumé du document Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense; par conséquent, le juge d'instruction aura tout intérêt à profiter de cette première situation et à retarder au maximum le moment de la mise en examen. Article 173 du Code de procédure pénale | Doctrine. Pour remédier à ce détournement de procédure, le législateur a introduit le statut de témoin assisté aux articles 113 - 1 à 113 - 8 du code de procédure pénale, qui furent renforcés par les lois du 15 juin 2000 (loi dite Guigou) et du 9 mars 2004. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes réforme très sensiblement notre justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pour une justice au service des libertés. Ainsi, les débats parlementaires ont permis de bâtir un texte équilibré et novateur sur bien des points, pour mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice, et ont introduit le statut de témoin assisté.

La Cour de cassation a approuvé cette solution. Extension de la transaction pénale dans les domaines de l'environnement. Sans entrer dans le débat sur la question de savoir si la décision est devenue définitive après épuisement des voies de recours ordinaires ou après rejet du pourvoi en cassation, il est vrai que le moyen était connu à partir du moment où la cour d'appel a rendu sa décision. En effet, la décision, même si elle n'est pas devenue irrévocable, est de nature à remettre en cause l'existence d'indices graves ou concordants. La solution rendue semble dès lors devoir être approuvée.

Ljubljana, la ville où il fait bon flâner Promenez-vous dans la ville et ses rues pittoresques et vous pourrez ainsi découvrir la plupart de ses curiosités. Vous découvrirez ainsi ce qui fait son originalité et la gentillesse des gens qui l'habitent. Montez au Château de Ljubljana à pied, par les ruelles qui y mènent, promenez-vous sur l'enceinte du château et tombez sous le charme de la superbe vue qui s'offre sur la ville. Admirez le fleuve Ljubljanica et ses nombreuses berges, offrez-vous un pique-nique au coeur du parc Tivoli, découvrez la richesse de la flore du Jardin botanique, et ne manquez pas d'explorer le quartier alternatif de Ljubljana, appelé Metelkova qui est unique en son genre. Découvrez l'antique cité romaine Emona en vous promenant le long de l'antique enceinte romaine. Et si en vous promenant dans la ville, vous passez devant l'une des 15 salles de gym en plein air de la ville (par ex. au Château de Ljubljana), profitez-en car c'est gratuit. ≫ Où loger à Ljubljana : les meilleurs quartiers et hôtels. Et si vous êtes épuisé par toutes ces événements urbains, n'hésitez pas à appeler le petit véhicule électrique Kavalir pour faire le tour du centre-ville à titre gratuit.

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Bien que l'association KUD Obrat en assure toujours la responsabilité légale pour la municipalité, le jardin est autogéré par environ une centaine d'habitants du quartier. » Les usagers se réunissent ainsi une fois par mois le samedi pour discuter de l'organisation de ce bien commun. Comme un modèle à essaimer pour les deux initiateurs du jardin qui souhaitent l'inclusion plus active des habitants dans la prise de décision concernant la planification et la gestion de l'environnement en ville. Katja Goljat Les jardins Vrtički za progo (le long de la voie ferrée), existent depuis 2013. SLOVÉNIE 2018/2019 Petit Futé - Dominique Auzias, Jean-Paul Labourdette - Google Livres. Ils ont été créés à l'initiative de l'université de Ljubljana et du jardin botanique, qui possédait un lopin de terre de l'autre côté de sa clôture et était préoccupé par la prolifération de plantes invasives comme la Fallopia japonica. La question de la prolifération de végétation sur les bords de voies ferrées posait également des questions de maintenance à la ville et à la compagnie de chemin de fer. L'idée a alors émergé de mettre à disposition une quinzaine de parcelles pour du jardinage communautaire de manière à ce qu'une culture vivrière bénéfique pour ses usagers viennent également jouer le rôle de maintenance des bords de la voie ferrée.

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Sur le premier (quatre dragons sont situés à chaque extrémité du pont) pour être sûr. e de bien faire comme tout le monde, vous pouvez prendre une photo car c'est le symbole de la capitale. Comme je suis une rebelle, je n'ai pas pris de photo avec ma trombine dessus et la photo que vous voyez est prise depuis un pont mais aucun des deux cités. Voilà. Quartier alternatif ljubljana de. Les petits trucs en plus Louer un canoë pour pagayer dans le centre-ville de Ljubljana afin de redécouvrir la capitale slovène autrement! Lire la presse et boire un verre à l'Institut français. C'est quelque chose que j'aime bien faire quand je pars à l'étranger car les lieux sont souvent super sympa! Les droits LGBT 🌈 en Slovénie A deux reprises les Slovènes se sont exprimé massivement contre le mariage « homo » en 2012 et 2015. En 2016, l'Assemblée Nationale a accordé – dans une large mesure – des droits égaux aux couples de même sexe sans leur ouvrir l'accès au mariage ou à l'adoption. La loi slovène protège les droits des homo en interdisant notamment toute discrimination à l'embauche sur un critère de préférence sexuelle et en autorisant la présence d'homo dans l'armée (trop sympa).

En 1994 un changement de gouvernement les autorise enfin à rester officiellement, on peut donc développer le centre culturel et tout un tas d'activités associées. On repeint les façades, on organise des festivals, expositions…bref le lieu reprend vie et d'ancien QG de l'armée, il devient le centre culturel de Ljubljana. Visiter Metelkova et pourquoi pas y dormir? Aujourd'hui si vous venez visiter la Slovénie et que vous passez par Ljubljana vous pouvez visiter ce lieu: de jour et de nuit. C'est deux ambiances complètement différentes donc essayez d'y aller en soirée et en journée pour comparer. Vous pouvez également y dormir, ou essayer de dormir: c'est assez bruyant le soir. De journée, comme vous pouvez le voir sur les photos, c'est un lieu assez vide. On peut se balader autour des bâtiments, admirer les peintures et autres oeuvres d'art. En journée le lieu est vide, on y croise quelques personnes mais c'est tout. Quartier alternatif ljubljana bus. On se croirait un peu au milieu d'un décor de cinéma avant ou après le tournage d'une scène tellement c'est vide et bizarre comme atmosphère.