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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 484 Entrée en vigueur 2011-08-12 Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
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Article 484 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. CITÉ DANS Cour d'appel de Dijon, 2 septembre 2021, n° 21/00221 2 septembre 2021 Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00946 17 décembre 2020 Cour d'appel de Basse Terre, 14 décembre 2020, n° 20/00185 14 décembre 2020 Cour d'appel d'Aix en Provence, 10 décembre 2020, n° 19/18490 10 décembre 2020 1 / 1 [... ]
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Autour de l'article (39) Commentaires 12 Décisions 27 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 2 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (12) 1. Qui peut obtenir une copie de testament - Mona Salehi Notaire. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15. 059, Publié au bulletin Cassation partielle […] 14. En second lieu, il se déduit de l'article 16 de la Convention que, si le mandat n'est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l'Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011 Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. Article 484 du code de procédure civile vile marocain. Entrée en vigueur le 12 août 2011 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Code de procédure civile - Art. 1565 (Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 2) | Dalloz
Résumé Paul, Apôtre du Christ streaming, Alors que l'empereur Néron règne d'une poigne de fer sur Rome, Paul endure de terribles souffrances, seul dans sa prison avant son exécution. Mauritius, son ambitieux geôlier, a du mal à comprendre quel danger peut bien représenter son prisonnier. Paul apotre du christ en streaming vf film complet. Cet homme âgé et brisé fut autrefois Paul de Tarse, l'impitoyable bourreau des Chrétiens, cependant désormais ce n'est plus sa brutalité qui effraie, mais sa foi qui ébranle Rome tout entière. Malgré l'énorme risque que cela représente, Luc l'Évangéliste vient lui rendre visite pour le réconforter – mais aussi pour l'interroger, transcrire ses paroles et faire sortir clandestinement ses lettres adressées à la communauté chrétienne, de plus en plus nombreuse. Sous le joug de Néron et en dépit de la menace de persécutions inhumaines, ces hommes et ces femmes vont répandre l'Évangile de Jésus-Christ, et changer le monde. Titre original: Paul, Apostle of Christ en streaming Genre: Drame, Histoire, Réalisateur: Andrew Hyatt, Acteurs: Jim Caviezel, James Faulkner, Olivier Martinez, Joanne Whalley, John Lynch, Antonia Campbell-Hughes, Noah Huntley, Alexandra Vino, Alessandro Sperduti, Christopher Dingli, Pays: Américain Duréé: 100 min Qualité: Bdrip Date de sortie première: 2018-03-23 IMDb: 7.
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