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Sunday, 14 July 2024

Dans une décision dont la portée reste limitée la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation (RG n°18-14. 305) par un arrêt du 27 février 2020, vient préciser la question de la compatibilité de l'activité avec la destination bourgeoise d'un immeuble en copropriété. Airbnb activité commerciale et artisanale. Au terme de cette décision, la Cour confirme fermement son point de vue relatif à l'activité de location meublée touristique en copropriété. La Cour d'appel confirmait l'interdiction de l'activité en application de la clause bourgeoise présente au règlement de copropriété et la Cour rejette le pourvoi. Ce qu'il faut retenir La location meublée touristique de type airbnb est définitivement une activité commerciale Dans un arrêt du 8 mars 2018, et dans celui du 27 février 2020, les Juges de la Cour suprême ont retenu à nouveau l'aspect commercial de l'activité de location meublée touristique. Cela signifie qu'une telle activité est uniquement compatible avec une destination commerciale du lot de copropriété dans lequel elle est exercée.

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Pourquoi? il est fort probable que votre local ait besoin de quelques aménagements ou travaux. Airbnb activité commerciale st. En effet, il vous faudra le rendre habitable et attractif aux yeux de vos futurs voyageurs. Agencement des pièces, optimisation de la capacité d'accueil, installation d'une salle de bain, d'une cuisine équipée… Tout ce qui permettra d'y séjourner le plus confortablement possible. Nestify peut vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.

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Cette doctrine administrative renvoie à la définition du champ d'application de la TVA, dans un souci d'unification des règles. En effet, les activités meublées parahôtelières sont obligatoirement assujetties à la TVA lorsque les services hôteliers sont significatifs en application de l'art. 261 D 4° b du CGI. Cette position des services fiscaux de renvoi aux critères légaux en matière de TVA est sans doute simpliste et trop précise. Elle ne serait pas retenue telle quelle par la cour de cassation en cas de litige portant sur le caractère commercial d'une activité de location meublée. La cour de cassation interdit les locations airbnb dans les immeubles bourgeois - DERHY AVOCAT. Mais les critères fiscaux sont sans doute assez proches de la définition juridique de l'activité commerciale. Il faut rajouter le critère de la durée de la location et de la clientèle visée. La location de courte durée au profit des touristes est plus facilement qualifiable de commerciale car les services hôteliers sont en principe plus significatifs que dans une location longue durée. Le service de réception des clients est en effet nécessairement une part importante de l'activité lorsque les locations sont de courte durée.

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2. Les risques potentiels de restriction de l'activité par la copropriété: les points à vérifier Dans un immeuble dont la destination est mixte, aucune restriction n'est a priori possible puisque qu'elle n'apparaitrait pas justifiée par la destination bourgeoise de l'immeuble. Certains points restent cependant à vérifier car ils peuvent faire l'objet d'une interprétation particulière. La jurisprudence n'est pas encore fixée sur certains de ces points. Votre copropriété peut-elle interdire la location Airbnb ? - papernest. Il convient de rappeler que la règle générale reste toujours, sauf décision contraire du juge, celle de la liberté des copropriétaires de disposer de leur lot privatif, consacrée par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Les éléments suivants sont à vérifier mais ils ne constituent pas automatiquement un obstacle à la location meublée touristique dans un local commercial. 2. La désignation de votre lot dans le règlement de copropriété Généralement, il s'agira d'un local commercial. S'il est décrit ainsi dans le règlement de copropriété et dans l'état descriptif de division, alors il n'y a aucune difficulté sur ce point.

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Il a été créé par la loi Elan, promulguée le 27 novembre dernier au Journal officiel. Pour cela, vous devez accepter de louer votre bien sur une période non-renouvelable de 1 à 10 mois maximum à une personne en formation, en mutation professionnelle, en stage ou en études supérieures notamment. C'est-à-dire des locataires en reconversion ou se préparant à entrer sur le marché du travail, d'où le terme de "mobilité". Choisir le bail mobilité revient à renoncer à accueillir les touristes de passage pour quelques nuits, mais ne vous interdit pas de continuer à utiliser Airbnb ou une application concurrente. En effet, la transaction reste sécurisée, le montant de la location étant prépayé. Ce qui limite les risques d'impayés, d'autant qu'il n'y a pas la possibilité de demander une caution. D'ailleurs, en contrepartie, il existe une garantie de paiement des loyers de la part de l'organisme Action Logement. La réglementation des locations meublées touristiques. Le bail commercial un choix judicieux Ces changements, restrictions ou opportunités, peuvent conduire à opter pour un bail commercial.

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