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Friday, 28 June 2024

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-- Dimensions: L90cm x Hcm -- -- Couleur: Blanc -- KIT MOUSTIQUAIRE A CADRE FIXE Le kit DIY moustiquaire à cadre fixe en quelques mots: Le kit DIY (Do It Yourself = Faites-le vous-même) vous permet de confectionner votre moustiquaire à cadre fixe aux dimensions que vous souhaitez. Moustiquaire cadre fixe recoupable 1. Recoupable facilement, facile à monter et facile à poser, le Kit DIY moustiquaire à cadre fixe est idéal si vous souhaitez confectionner une moustiquaire à vos dimensions. Un Kit contient: - 4 profils en aluminium, à découper aux dimensions souhaitées si besoin - 4 coins pour fixer les profils - 1 rouleau de toile moustiquaire à découper aux dimensions souhaitées Existe en 3 tailles de profils recoupables selon vos besoin: - 115x135cm et 105x145cm, fournie avec une toile de 150x120cm - 90x160cm fournie avec une toile de 250x135cm L'ossature de la moustiquaire: La moustiquaire offre un cadre fixe en aluminium, une matière très resistante. Les profils sont fins avec environ 1cm d'épaisseur et 2, 5cm de largeur visible.

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Elle se nettoie facilement à l'aide d'un chiffon humide en fibres. Installation technique Profondeur de pose: 14 mm Etape 1: Mesurez la largeur intérieure, cote B (l'écart horizontal à l'intérieur de la fenetre ouverte) ainsi que la hauteur intérieure H (l'écart vertical à l'intérieur de la fenetre ouverte). Attention: Pour la pose de la moustiquaire fenetre, il vous faut au minimum à l'extérieur sur la largeur libre de votre fenetre 25 mm sur le côté, 36 mm en haut ainsi que 30 mm de surface d'appui (voir schéma sur la notice). Veillez à rester dans la même unité de mesure (pour rappel 1 cm=10mm). Etape 2a: Marquez à l'aide d'un cayon sur les deux profilés 1 la cote B - 30 mm et recoupez-les à l'aide d'une scie métallique. Ex: si B= 800 mm alors la dimension de coupe = 800 - 30 mm = 770 mm Reproduisez le même processus pour les deux profilés 2, en marquant la cote H - 4 mm. Moustiquaire cadre fixe recoupable par. Puis raccourcissez ces derniers aux endroits marqués. Ex: Hauteur libre mesurée H = 900 mm - 4 mm= 896 mm. Etape 2 b optionnelle: Cas pour les fenetres et les rejets d'eau (ex: fenetres en bois) Le cadre de la moustiquaire doit être en contact en bas avec le rejet d'eau, afin que la fenetre soit étanche.

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A emmener partout, la toile moustiquaire se pose simplement à l'aide d'une bande velcro. La moustiquaire bande agrippante est le système de protection nomade idéal. Il s'adapte à toutes les... Moustiquaire rideau de porte sans percer - 2 lamelles... La moustiquaire rideau de porte est le système de protection idéal pour portes donnant sur les terrasses ou balcon. Moustiquaire fenetre cadre fixe confort | Réglable et sans perçage. 2 lamelles aimantées -> Toile en fibre de verre grise résistante aux... 16, 58 € Moustiquaire fenêtre de toit anti-chaleur La moustiquaire pour fenêtre de toit offre une protection optimale contre les insectes pour vos chambres et pièces en sous pente. Cette moustiquaire possède également un effet isolant grâce au revers alu situé sur la face côté fenêtre. La toile de moustiquaire est noire... 7, 42 € Moustiquaire enroulable en PVC pour fenêtre MOUSTIQUAIRE ENROULABLE PVC BLANC La moustiquaire enroulable PVC en quelques mots: La moustiquaire se pose simplement dans le tableau extérieur de la fenêtre. Une... 20, 75 €

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Des joints brosse sont intégrés dans l'ossature de la moustiquaire pour une herméticité parfaite et une protection totale contre les insectes. Le tout est recoupable à vos dimensions à l'aide d'une scie à métaux. Une découpe facile et pratique. Moustiquaire cadre fixe sans percer en aluminium - Blanc - L90 x Hcm - Blanc. La toile de la moustiquaire: La toile de cette moustiquaire fixe est conçue en fibre de verre grise enduite de PVC. Résistante aux UV, aux accrochages, ou aux griffes de chat, c'est une toile robuste parfaite pour les aléas du quotidien. Une toile solide et légère. La toile est ignifugée, et laisse passer la lumière et l'air. Côté entretien, une simple éponge savonnée suffit à nettoyer facilement votre moustiquaire pour fenêtre.

Pour connaitre l'ensemble des informations sur le règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent leur dossier « règlement intérieur ». En savoir plus sur ce dossier Règlement intérieur: conséquence d'une scission d'entreprise En cas de changement de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entité constituée. Il en est ainsi en cas de cession, fusion, vente ou scission d'entreprise. Le principe du transfert des contrats de travail vers une nouvelle société ne s'applique pas au règlement intérieur. La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'une scission d'entreprise et de l'impact que cette modification de situation juridique de l'employeur avait sur le règlement intérieur. Scission d’entreprise : élaborer un nouveau règlement intérieur | Éditions Tissot. Pour elle, le transfert de plein droit des contrats de travail vers une société nouvellement créée n'entraine pas le transfert du règlement intérieur. Dans une telle situation, l'entreprise nouvelle doit élaborer un règlement intérieur dans les 3 mois de son ouverture, si elle remplit, bien sûr, la condition d' effectif.

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Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc. ), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Transfert partiel d'entreprise et scission du contrat de travail - Cass soc 30 septembre 2020 - Maître Sandra BURY. Il n'existe pas de fomalités particulières à respecter, sous réserve de l'obligation d'information du comité d'entreprise. Selon une jurisprudence constante, l'article L. 1224-1 du Code de travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. En pratique, il y a transfert du contrat de travail lorsque deux conditions sont réunies: L'entité transférée doit être une entité économique autonome. Elle se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres. Il découle de cette définition que le transfert peut aussi bien concerner une activité principale qu'une activité secondaire ou accessoire.

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L'entité transférée doit conserver son identité. Scission d entreprise et contrat de travail en. Cette condition signifie que le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation. En revanche, la condition n'est pas remplie si l'entreprise est cédée purement et simplement sans que l'activité ne soit reprise par le nouvel employeur ou si l'activité est éclatée entre plusieurs employeurs. Sont compris dans le transfert tous les salariés ayant un contrat de travail en cours au sein de l'entreprise transférée, quelle que soit leur nature: les contrats à durée indéterminée; les contrats à durée déterminée; les contrats aidés (le contrat initiative emploi par exemple); les contrats de VRP; les contrats suspendus (en raison d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie par exemple). Remarque: les contrats d'apprentissage se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur., ce dernier doit, néanmoins, se rapprocher de l'administration compétente.