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La Conservation de la propriété foncière | attribu… Cite this page Tunisie. Justice (Ministère),, "La Conservation de la propriété foncière | attributions, organisation, fonctionnement", in: Bibliography of Arabic Books Online. Consulted online on 30 May 2022 ▲ Back to top ▲
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Moussa Sanogo a informé qu'au niveau administratif, s'il y a des situations qui concernent des agents des services de la Conservation Foncière et du Cadastre qui malheureusement ont manqué à leur devoir, automatiquement, les textes organisent le fait qu'ils puissent en rendre compte ou lorsqu'il y a une faute avérée, qu'ils puissent être sanctionnés. « Maintenant, s'il y a des situation qui dépassent l' OPF, et qui demandent un traitement judiciaire, en ce moment, les plaignants se déportent auprès des tribunaux pour faire valoir leurs droits », souligné le ministre Moussa Sanogo. "Les agents des services de la Conservation Foncière et du Cadastre qui malheureusement ont manqué à leur devoir, automatiquement, les textes organisent le fait qu'ils puissent en rendre compte ou lorsqu'il y a une faute avérée, qu'ils puissent être sanctionnés" La compétence de l'Observatoire des Plaintes non juridictionnelles en matière Foncière (OPF) ne s'étend pas aux litiges portant sur la reconnaissance ou non d'un droit de propriété à des parties.
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Mais également à l'environnement de nos services, l'accueil, et la redevabilité », a informé le Président de l'OPF. Kamagaté Daouda a précisé que les 306 plaintes reçues du 22 juillet 2021 au 16 mai 2022, ont été toutes traitées dans un délai moyen de 48 heures. « Nous suivons tous les requérants pour que leurs plaintes aboutissent auprès des services de la conservation foncière et du cadastre », a mentionné le Président de l'OPF. Sanction en cas de manquement Le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, Moussa Sanogo a félicité l'OPF pour le travail accompli en une année. Moussa Sanogo a expliqué qu'un investissement dans le foncier est l'investissement de toute une vie. « Des gens travaillent longtemps, économisent, épargnent et veulent léguer un bien à leur descendance. La propriété foncière est aussi un élément important pour se faire financer par une banque. C 'est une garantie qu'on peut offrir pour avoir un financement et étendre son activité. Il s'agit donc de faire en sorte que les relations dans ce domaine se passent très bien », a souligné le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, faisant remarquer qu'il s'agit d'une obligation, voir d'un devoir vis-à-vis du client, de lui faciliter la tâche en ce qui concerne le foncier.
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Les usagers-clients des services de la Conservation Foncière et du Cadastre se plaignent surtout de l'accueil et de l'orientation, ainsi que de l'efficacité et de la redevabilité de l'administration. 74% des plaintes concernent des questions d'efficacité et de redevabilité de l'administration vis-à-vis de l'usager-client; 6% relèvent de l'accueil et de l'orientation; 20% ne relèvent pas du périmètre de compétence de l'OPF. Des 306 plaintes reçues et traitées, il n'existe aucune plainte relevant de cas de rançonnement et de fraude. Le Président de l'OPF a fait remarquer que selon les statistiques traitées, il ressort que les services de Conservation Foncière sont les plus concernés par les plaintes des usagers. Kamagaté Daouda a précisé que l'OPF reçoit les plaintes qui n'ont pas un caractère juridictionnel, c'est-à-dire qui ne doivent pas être traitées devant le Juge. « C'est donc des questions administratives que nous réglons. Des questions qui se rapprochent aux délais, au bornage contradictoire, à l'accès à certains documents.
Ainsi, le circuit devient dématérialisé: dépôt, paiement et obtention des certificats. Rappelons que cette nouvelle mesure s'inscrit dans le cadre des efforts de l'Agence pour digitaliser l'ensemble de ses services, notamment ceux à destination des notaires. Elle a fait l'objet d'une période d'essai de deux mois (du 15 juillet au 14 septembre). Ainsi pendant deux mois, plus de 600 notaires à travers le Royaume ont testé cette fonctionnalité. L'adoption définitive de la digitalisation du dépôt indique donc que les résultats se sont avérés concluants. Un Cloud national pour 2022 La digitalisation est un chantier prioritaire pour l'Agence depuis 2016. L'ambition est de la hisser aux meilleurs standards et pratiques en vogue à l'échelle internationale. Ce grand chantier, avec toutes les contraintes de sécurité qu'il impose, a pour objectif de digitaliser, d'ici 2022, l'ensemble du parcours. À cet horizon, l'Agence compte mettre en place l'archivage électronique tout en créant une blockchain dédiée et un cloud national pour la protection des données.
Dans cette optique de responsabiliser l'Administration, des dispositions ont été également prévues concernant la responsabilité des agents des services fonciers et de toute autre personne qui pourraient être poursuivis pour une nouvelle catégorie d'infractions. Par ailleurs, l'Administration foncière prévoit la numérisation des informations, afin de prévenir les cas de détérioration des documents fonciers et topographiques. Antsa R.
by · Published mai 31, 2022 · Updated mai 31, 2022 A quoi servent les FS22 mods Bienvenue dans la plus grande communauté de modding de Farming Simulator. Vous ne savez toujours pas à quoi servent les Farming Simulator 22 mods? Le jeu a été développé pour prendre en charge les modifications (mods) qui peuvent être créées par n'importe quel fan. Vous pouvez donc utiliser des mods pour mettre à niveau le jeu original. Oui, nous convenons que le jeu est déjà très bon, cependant, vous aurez peut-être besoin de plus de moissonneuses, de tracteurs ou d'autres outils dans le jeu. De plus, le jeu lui-même propose différents types de mods qui peuvent changer le gameplay, corriger certains bugs qui agacent les joueurs ou simplement essayer de rendre le jeu plus intéressant. ② Tracteur Steyr avec Record 3-askar — Agriculture | Tracteurs — 2ememain. C'est pourquoi vous devriez essayer les FS22 mods. Comme il existe de nombreux FS 22 mods différents, l'installation de l'un d'entre eux changera un peu le jeu et il deviendra unique. Tous les LS22 mods sont entièrement gratuits, vous n'avez donc pas à vous soucier des paiements ou des taxes cachées.
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