Article L2313 2 Du Code Du Travail Ivoirien | Simulateur Demi Traitement

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2313-2 Entrée en vigueur 2018-01-01 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Actions sur le document Article L2313-2 Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

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Code du travail - Ancien art. L. 2313-2 | Dalloz

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La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat. NOTA Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

3 outils associés Contexte Un agent de votre collectivité est absent pour cause d' arrêt maladie et vous vous interrogez sur le salaire que vous devez lui verser pendant cette période. Quels sont les montants qui doivent être maintenus? Avez-vous la possibilité de récupérer certaines sommes? Dans quelles limites ces sommes peuvent-elles être versées? Les simulateurs - CDG 32. La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés Se connecter Vous êtes abonné à cette offre? Connectez-vous! Faire un essai gratuit Pas encore abonné? Cette fiche est incluse dans l'offre: WEKA INTÉGRAL RESSOURCES HUMAINES

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#1 Bonjour, Je recherche de l'aide pour créér un simulateur de calcul de passage à demi traitement pour les fonctionnaires. Je travaille dans une collectivité et je gère les arrêts maladie mais nous n'avons aucun logiciel pour les gérer, je dois donc tout calculer à la main. Un tel logiciel serait une aide précieuse, si quelqu'un peut m'aider ce serait très gentil. Les règles dans la fonction publique sont les suivantes: - droit à l'arrêt maladie pendant 1 an - les 90 premiers jours sont payés à plein traitement - les 270 jours suivants sont payés à demi-traitement - le calcul se fait sur année glissante donc on doit calculer le traitement chaque jour d'arrêt. Simulateur demi traitement sur. Merci #2 Bonjour à tous, Un essai avec caler() JHA mois 22. 9 KB · Affichages: 455 mois decaler 23. 6 KB · Affichages: 273 #3 Merci beaucoup JHA Par contre tu veux dire quoi avec un mois décalé? En fait, il faut inscrire les arrêts de l'année précédente donc 2015 puis les nouveaux arrêts de 2016 pour voir si de date à date (chaque jour d'arrêt de 2016) la personne a obtenu ses 90 jours à plein traitement.

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les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL) Les textes de référence: loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - art. 21 bis loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale - art 57 décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service Les bénéficiaires: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur à 28 heures.

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