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L'instance est considérée comme étant « en cours à la date du jugement d'ouverture » dès lors que la requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes a été déposée ou reçue par le greffe. Dès lors que les débats ont été clos avant le jugement d'ouverture, l'instance n'est plus en cours. Toutefois, la radiation d'une procédure laisse subsister l'instance engagée avant la date du jugement d'ouverture ( Cass. Soc. Procédure en cours de la. 14 mai 2003, n°01-40. 110). En cas d'opposition ou d'appel, l'instance est encore « en cours » (CA Grenoble, ch. Soc., 19 janvier 1989, n°88/1783). La mise en cause des organes de la procédure L'article L 625-3 du code de commerce prévoit que les instances prud'homales se poursuivent en présence du mandataire judiciaire ou de l' administrateur judiciaire, à qui il appartient d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective dans les 10 jours du jugement d'ouverture. Dans le cas de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'AGS/CGEA doit également être mis en cause dans les 10 jours du jugement d'ouverture par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le salarié (articles L 631-18, alinéa 4 et article L 641-14 alinéa 3 du code de commerce).

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En outre, cet article précise que « si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation ». Enfin, et « nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail ». Il est donc bien réservé au bail commercial une place privilégiée.

Ce principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne tous les créanciers et s'applique dès lors que la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Par conséquent, à compter du jugement prononçant l' ouverture d'une procédure collective, l'instance prud'homale conduit uniquement à la fixation de la créance du salarié et non pas à la condamnation de l'entreprise en difficulté ( Cass. 4 juillet 2012, n°11-12. 573; Cass. 3 décembre 2014, n°13-24. 379). Dès lors, toute demande tendant à la condamnation de l'employeur est irrecevable en application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Cass. 28 septembre 2010, n°09-40. 152; Cass. Procédure en cours engagée. 21 novembre 2018, n°17-27. 091). Ce faisant, il appartient au salarié de solliciter expressément la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de l'employeur. Attention, depuis le 1er août 2016, l'appel en matière prud'homale est formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire, conformément à l'article R 1461-2 du Code du travail modifié par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Commentaires des Visofloriens Sté le 25 avril 2011 à 22:12 Et l'orpin âcre? ou c'est pas ça? dainese le 14 avril 2011 à 11:22 pour moi sedum acre c pareil que poivre des murailles bahuy01 le 12 avril 2011 à 11:05 Sedum acre ou poivre des murailles. Postez votre commentaire pour cette photo(*) [? ] Suivre cette photo? [? ] (*) Ces champs doivent obligatoirement être renseignés.

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Le nom de Sedum vient du latin " Sedare " qui signifie " apaiser ", en raison du suc amer que contiennent ses tiges, utilsé dans la pharmacopée comme cicatrisant naturel... Feuillage Type succulent / plante grasse - Décoratif Feuillage en hiver Conserve ses feuilles en hiver Feuillage en automne Jaune Branches - Tiges Tiges vertes Couleur des fleurs Fleurs jaunes Hauteur adulte Inférieure à 0. 30 m Largeur adulte 0. 30 à 0. 60 m Forme adulte Rampante (couvre-sol) Utilisations En massif - En bord de mer - En isolé - En bac - En rocaille Croissance moyenne MOYENNE: 30 à plus de 40 cm par an dès 2 ans Distance de plantation Plantation en POT - Plantation en massif entre 0, 40 m et 0, 60 m Type de sol Sans humidité stagnante (sol bien drainé) - Sol pauvre, sec, rocailleux - Tout type Conseils et astuces Sans entretien particulier Taille - Nettoyage Supprimer les fleurs fanées une fois sèches Nom Latin Sedum acre Nom usuel Sédum âcre | Orpin jaune | Poivre des murailles Réf. GV-1306 Famille Plantes grasses Contenant de culture Godet ou motte Cela pourrait aussi vous plaire

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Nom commun: Poivre des murailles Nom latin: Sedum acre Autres noms: Sedum âcre, orpin âcre, orpin brûlant, vermiculaire, poivre sauvage, gazon d'or, petit poivre, pain d'oiseau Famille: Crassulacées Origine: Bassin méditerranéen Taille: 5-10 cm Description Il existe 400 espèces de sedums, peuplant l'hémisphère Nord. Sur les sols secs, arides, dénudés et sableux (dunes grises, par exemple), cette vivace succulente forme des coussins tapissants discrets. Mais, ils ne passent pas inaperçus entre mai et juillet lorsqu'ils s'illuminent de fleurs étoilées, disposées en petits plateaux jaunes d'or: les fleurs sont, en effet, les cymes sont formés de 2-5 fleurs à cinq pétales (corolle d'un centimètre environ). Craignant seulement l'humidité, ce "gazon d'or" rustique et "passe-partout" est très accommodant puisqu'il n'a pratiquement pas besoin de terre: ce "roi du jardin sec" est adapté aux conditions les plus extrêmes puisqu'on l'utilise pour revêtir les toits végétalisées (en panachage avec d'autres sedums), les fissures des murets de pierre, les dallages et les rocailles.

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La plante Poivre des murailles, aussi connue sous le nom de Sedum acre, fait partie de la famille des Crassulacées. Mon beau jardin vous permet d'en savoir plus sur cette plante de la catégorie des Vivaces. 01. Poivre des murailles Son feuillage persistant s'étale rapidement en coussinets et se couvre de petites étoiles jaunes. Utilisation en bordure de massif, dallage, muret, garniture de surface sèche, de toit et de terrasse. Peut devenir envahissant. Origine Nom Latin Sedum acre Famille Crassulacées Catégorie Vivaces Origine Chine Caractéristiques Couleur Jaune Parfum Non Hauteur De 0. 05 à 0. 10 m Culture Exposition Toutes Expositions Multiplication Bouturage Période de plantation Mars Avril Septembre Octobre Période de floraison Juin Juillet Août Période de taille Les conseils du Jardinier Pour le moment, Mon Beau Jardin n'a pas de conseil particulier concernant l'entretien de votre Poivre des murailles. Les mises à jour étant régulières, n'hésitez-pas à revenir nous voir afin de découvrir de nouveaux conseils de plantation ou d'entretien de vos plantes!

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Informations botaniques Nom botanique: SEDUM acre Nom(s) vernaculaire(s): Sédum, Poivre de muraille Famille: CRASSULACEAE Description de SEDUM acre Difficile d'imaginer des plantes plus accommodantes. Malgré leur popularité, beaucoup restent encore à découvrir dans les utilisations les plus variées. Toutes sont aptes à la garniture de rocailles, de murs et de potées. Tapis vigoureux aux minuscules segments emboités vert clair. Fleurs jaune brillant. Entretien de SEDUM acre Sans entretien particulier en terre drainée et pas trop riche. Emplacement de SEDUM acre CM - Couronne de Muret EL1 - Espace libre sec F - Fissures SR1 - Steppe rocheuse sèche SR2 - Steppe rocheuse fraiche RO - Rocaille TV - Toitures végétales SEDUM acre s'utilise principalement pour son feuillage. SEDUM acre supporte le climat maritime. SEDUM acre est une plante à feuillage persistant. SEDUM acre s'utilise en couvre-sol. SEDUM acre supporte les sols calcaires.