Confidentialité Des Informations Personnelles – Employeurs, Voici 9 Faits Bons À Savoir! | Pvisio, Programme Neuf Honfleur
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Ainsi, on ne peut pas considérer l'ensemble des informations comme confidentielles. Pour le reste, il convient de vérifier si la nature de l'information peut porter atteinte à l'intérêt de l'entreprise. Il peut s'agir d'un projet de création d'un nouveau produit, d'une implantation géographique stratégique, d'un appel d'offre. Par contre, les informations qui portent sur une réorganisation de l'entreprise, du type, modification du temps de travail ou encore projet de licenciement collectif échappent à la logique économique et concurrentielle de l'entreprise… « C'est à l'employeur qu'il revient d'établir que la confidentialité est nécessaire au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. Un risque de mauvaise ambiance dans l'entreprise, ce n'est pas suffisant pour justifier la confidentialité » ( Cass. Vie privée et personnelle du salarié. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17. 270). Malgré les contours de cette obligation de confidentialité qui pèse sur élus, la récente loi sur le secret des affaires devrait accentuer cette obligation.
Avril 2004 Les employeurs et les employés sont souvent assujettis à des lois sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple, s'applique aux renseignements que détiennent les institutions fédérales sur leurs employés, tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux renseignements relatifs aux employés détenus par toute installation, tout ouvrage, toute entreprise ou tout secteur d'activité fédéral. Veuillez consulter à cet égard notre fiche d'information intitulée Application de la LPRPDE aux dossiers du personnel. Plusieurs provinces ont des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent aux renseignements relatifs aux employés. De plus, les employeurs s'engagent souvent dans les conventions collectives à respecter des pratiques relatives à la confidentialité des renseignements personnels. Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire | par Me Pauline BARANDE. Cependant, que les renseignements personnels soient ou non protégés par des lois ou par un contrat, le respect des renseignements personnels au travail est tout simplement une saine gestion des affaires.
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