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À partir du 1-1-2022, cette dématérialisation des demandes sera possible dans toutes les villes de plus de 3. 500 habitants. La demande de permis doit être adressée en plusieurs exemplaires par lettre recommandée (avec avis de réception), ou peut être déposée à la mairie (en échange d'un récépissé). En plus du formulaire à remplir, le dossier doit comprendre: le plan de situation du terrain, le plan de masse et des photos des constructions à démolir, ainsi que l'ensemble des autres pièces qui sont requises en cas de (re)construction d'un bien immobilier. Le déroulement de l'instruction de votre dossier de demande Le délai d'instruction de votre demande sera en règle générale de deux mois, voire de trois mois si le bien à démolir est situé près d'un site patrimonial remarquable ou d'un monument historique. Ce délai démarre à compter de la réception du dossier complet. Démolition et reconstruction d'une maison à Pessac (33600) - La Maison Des Travaux. À ce titre, votre mairie a un mois pour réclamer d'éventuelles pièces manquantes. Si c'est le cas, vous disposerez alors de trois mois pour pouvoir compléter votre dossier.

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Il conviendra alors avant toute chose de s'interroger sur la régularité de la reconstruction aux règles d'urbanisme en vigueur au jour de la reconstruction, car dans la positive, la procédure n'est pas pertinente et peut même s'avérer plus complexe qu'une procédure plus classique. Mélanie LAPLACE Avocat en droit public Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Ancien article L111-3. [ 2] Confirmé par CAA Lyon 1er octobre 2013, n°13LY00315. [ 3] Rep min publiée au JO du 15 novembre 2012 page 2607. [ 4] CAA Marseille, 30 janvier 2018, n°16MA01168. [ 5] CE 23 février 2005, n°271270. [ 6] CAA Marseille précité et CE, 5 mars 2003, n°252422. [ 7] CAA Marseille précité et CE 5 mars 2003 précité. [ 8] Voir notamment arrêt CAA Marseille précité. [ 9] CE, 7 juin 2019, n°426966. [ 10] CAA Marseille 20 novembre 2009, n°07MA03486, CAA Douai 17 janvier 2013 n°12DA00852. Démolition : impact fiscal - Ooreka. [ 11] CAA Nancy, 1er juin 2006, n°04NC00320. [ 12] TA Strasbourg 30 novembre 2004 n°0300175.

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Vous venez d' acheter un superbe terrain sur lequel faire construire votre future maison. Seul point négatif, une ancienne bâtisse, déjà présente depuis plusieurs décennies, nécessite d'être démolie. Vous vous demandez alors, quels travaux de démolition nécessitent un permis de démolir? Un permis de démolir n'est pas toujours obligatoire pour démarrer les travaux! Demolition maison et reconstruction en. Mais selon le Code de l'urbanisme, si vous avez une construction à démolir, mais que cette dernière est située dans un secteur sauvegardé, vous devrez en faire la demande. Comment obtenir un permis de démolir? Obtenez cette autorisation administrative en transmettant à votre mairie, un dossier dûment complété comportant les pièces demandées, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13405*05. Si vous souhaitez démolir une grange, une vieille maison, ou une partie annexe d'une maison déjà existante, mieux vaut être bien informé sur la législation applicable dans votre commune et dans votre cas particulier. Permis de démolir: les travaux concernés Le permis de démolir est une autorisation qui concerne les travaux de démolition totale ou partielle d'une construction.

La charpente de votre maison a été fragilisée Si votre maison a un certain âge, elle a peut-être déjà été partiellement rénovée dans le passé. Dans ce cas, il faudra vous assurer que ces travaux n'ont pas affaibli la charpente de votre maison, la rendant instable. Par exemple, certains entrepreneurs pourraient avoir démoli un mur porteur ou taillé une poutre de soutien sans se soucier de l'impact de tels travaux. Aussi, il arrive que la charpente en bois d'une maison soit grandement fragilisée en raison d'une infestation de fourmis charpentières. Demolition maison et reconstruction au. Ces fourmis peuvent creuser des tunnels dans le bois et le rendre quasiment friable. Bref, si la charpente de votre maison est en piteux état, vous devriez opter pour la sécurité et la démolir pour ensuite la reconstruire. Il vous couterait plus cher de rénover votre maison que de la démolir et de reconstruire Dans certaines circonstances, la décision de faire appel à un service de démolition de maison pour la reconstruire peut aussi se baser sur des facteurs économiques.

l'essentiel Depuis quelques jours c'est un avocat gersois, Me François Roujou de Boubée, qui défend les intérêts de la famille de Gabriel Ferchal, l'un des deux jeunes Audois, assassinés début décembre dans les Alpes-de-Haute-Provence. Gabriel Ferchal, assassiné le 3 décembre avec son ami d'enfance Julien Boumlil à Revest-du-Bion (Alpes-de-Hautes-Provence), serait une "victime incidente", selon les termes de Me François Roujou de Boubée. L'avocat gersois du père et de la grand-mère de Gabriel s'exprime dans nos colonnes en exclusivité. Vous représentez donc la famille de Gabriel Ferchal… Plus exactement le père Jean-Pierre et la belle-mère de Gabriel, mais aussi la grand-mère paternelle chez qui il vivait à Malves-Minervois, la famille étant plutôt originaire de Carcassonne. Gabriel avait une sœur plus jeune qui aujourd'hui vit à Paris. Ce garçon, spécialisé dans la mécanique et fana de bricolage, vivait de petits boulots. Ayant apparemment entendu parler de moi, ils m'ont contacté pour les représenter devant le juge d'instruction d'Aix-en-Provence, dans la procédure criminelle ouverte pour "homicide volontaire" et certainement "dissimulation de cadavre".

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Gabriel Ferchal, qui a accompagné son ami d'enfance à bord d'une Volkswagen Passat vert gris, serait donc une « victime incidente », selon les termes de l'avocat gersois du père et de la grand-mère de Gabriel employés au cours d'une interview que Me François Roujou de Boubée a accordé à La Dépêche du Midi, avec l'accord de ses clients. A lire aussi: Jeunes Audois enterrés: une dette de stupéfiants au cœur du drame Vous représentez donc la famille de Gabriel Ferchal. Plus exactement, le père Jean-Pierre et la belle-mère de Gabriel, mais aussi la grand-mère paternelle chez qui il vivait à Malves-Minervois. La famille étant plutôt originaire de Carcassonne. Gabriel avait une sœur plus jeune qui aujourd'hui vit à Paris. Ce garçon, spécialisé dans la mécanique et fana de bricolage, vivait de petits boulots. Ayant apparemment entendu parler de moi, ils m'ont donc contacté pour les représenter devant le juge d'instruction d'Aix-en-Provence, dans la procédure criminelle ouverte pour « homicide volontaire » et certainement « dissimulation de cadavre ».

Heureusement, la famille est soutenue par l'ensemble de ses relations. Et maintenant? On attend d'être convoqués devant le juge d'instruction. En fonction de l'avancée de la procédure, nous demanderons certainement à ce que certains actes soient réalisés: auditions, expertises… J'attends de voir ce qu'il y a exactement dans le dossier. Je pense qu'il existe encore pas mal de zones d'ombre dans ce dossier! Les présumés auteurs doivent tout cas assumer tous les deux leurs entières responsabilités… La question d'éventuelles complicités, sous une forme ou une autre, peut peut-être aussi se poser. On verra. Je ne veux pas qu'il y ait dissimulations en quoi que ce soit. La famille attend trop de réponses. Elle y a droit…