Carte Chauffeur Taxi Moto Paris: Faux Ecarteur Oreille Rose
> Liste des centres de formation agréés taxi-vtc - format: PDF - 0, 08 Mb Important: Depuis le 1 er novembre 2020, toutes les demandes de cartes professionnelles s'effectuent sur le site « démarches simplifiées ». Pour vous aider dans vos démarches, un accueil téléphonique est assuré le s mardi et jeudi de 14H00 à 16H00 au 03 20 30 59 40 Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour effectuer le transport particulier des personnes et de leurs bagages. L'exercice de la profession de conducteur de taxi est soumis à quatre conditions: - Être titulaire du certificat de capacité professionnelle; - Détenir la carte professionnelle et justifier de l'aptitude médicale à l'exercice de la profession; - Être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), ou exercer en qualité de locataire-gérant ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS; - Suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.
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Ils peuvent néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple: taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course, etc. ). Carte chauffeur taxi moto. • ne facturer aucun frais d'approche en maraude électronique et percevoir le paiement directement en voiture. Modalités de connexion: Afin de se connecter au registre de disponibilité des taxis, le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée La liste des applications chauffeurs agréées est consultable sur le site internet du ministère des transports: Sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif: Tout conducteur circulant, étant arrêté ou stationnant en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis s'expose à une amende forfaitaire de 68 € (3ème classe). La constatation de l'infraction et le prononcé de l'amende seront effectifs le 1er juillet 2022. Pour toute information complémentaire, consultez le site
Cas dans lesquels le conducteur peut refuser la course: L'article 2 du décret précise les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course, et notamment: lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter, lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée (7° et 8° de l'article R. TAXI, VTC et le casier judiciaire B2 - Avocat Droit de l'Automobile Toulouse Marseille. 3121-23 du code des transports). Obligations: Les conducteurs de taxi sont désormais tenus de: • se connecter au registre de disponibilité des taxis lorsqu'ils sont en service et disponibles, c'est-à-dire lorsque leur lumineux est "au vert''. Hors de la zone de prise en charge définie au sein de leur autorisation de stationnement, les conducteurs de taxi ne sont pas soumis à l'obligation de connexion. • honorer les courses en maraude électronique distribuées par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis.
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