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Wednesday, 19 June 2024

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Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. L'indemnisation qui lui est allouée à ce titre ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Texte de référence: CAA de Bordeaux, 3 e chambre, 11 avril 2022, n° 19BX03741, Inédit au recueil Lebon

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L'équipe BJDA Équipe scientifique Directeur scientifique: Pierre-Grégoire Marly Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ) Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d'experts (droit privé), V ice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l'Institut des Assurances de Lyon.

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Rodolphe BIGOT Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles, Université de Picardie Jules Verne Philippe CASSON Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Haute-Alsace. Amandine CAYOL Maître de conférences, Université Caen Normandie, Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen. Loïc DE GRAËVE Maître de conférences en droit privé, Université de Lorraine. Alain DEVERS Maître de conférences, HDR en droit privé, Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon. Jean-Michel DO CARMO SILVA Professeur de droit, Grenoble EM. Didier KRAJESKI Professeur en droit privé, Université Toulouse 1. Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences en droit privé, HDR, Université de Rouen. Louis PERDRIX Professeur en droit privé, Université Lyon 2 Matthieu ROBINEAU Maître de conférences en droit privé, Université d'Orléans. Vivien ZALEWSKI-SICARD Maître de conférences HDR Droit privé, Université de Toulouse 1, IUT Rodez.

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Elle a la responsabilité au sein de l'étude du service Immobilier des Particuliers. Sylvie PETIT Clerc aux actes courants Sylvie PETIT est clerc de notaire au sein de M C M Notaires et assiste Virginie LEDOUX dans l'instruction des actes courants. Sébastien ARNOU Caissier taxateur Sébastien ARNOU est caissier taxateur au sein de M C M Notaires. C'est auprès de ce dernier qu'il convient de s'adresser pour l'obtention de tout relevé de comptes. Valérie GAY FORMALISTE - ARCHIVISTE Valérie GAY est formaliste et archiviste au sein de M C M Notaires. C'est auprès de cette dernière qu'il faut s'adresser pour la délivrance de toutes copies d'actes et des certifications, légalisations de signatures. Perrine RABAUX Ventes en l'état futur d'achèvement Perrine RABAULT assite Me Christophe CLAUDE dans l'instruction des dossiers de ventes en l'état futur d'achèvement confiés par les clients promoteurs de l'office. Perrine est rattachée à l'étude mais travaille à distance du mardi au samedi. Pierre- François PELTIER Négociateur immobilier Pierre-François PELTIER est en charge de la négociation immobilière pour nos clients.

Barreau de Bordeaux (serment: 2014) Bordeaux (33000) Maître Caroline ROBINEAU est un avocat proposant ses services sur le secteur de Bordeaux (33000) dans de nombreux domaines d'intervention. Avocat non vérifié Les informations concernant Maître Caroline ROBINEAU sont les informations receuillies sur le site du Barreau de Bordeaux et ne sont peut-être pas à jour. Lorsqu'un avocat s'inscrit sur must-av et valide ses coordonnées, la mention avocat vérifié lui est attribuée. Vous êtes Maître Caroline ROBINEAU? Pour modifier cette fiche, il vous suffit de vous inscrire gratuitement en renseignant votre adresse email figurant sur l'annuaire de votre barreau. Présentation Bureau 11 Rue Servandoni 33000 Bordeaux Structure Cabinet Robineau Caroline Articles de Maître Caroline ROBINEAU Signaler une erreur ou un abus