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La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l'entreprise (4). Le Code du travail exclut les cadres dirigeants de la durée du travail et des repos. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers qui devra examiner si le salarié remplit les 4 conditions de l'article L. 3111-2 du code du travail. Si c'est le cas, il pourra se prévaloir d'un rappel de salaire et il est probable que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause. Source Légifrance c. cass. 29 mars 2017, 16-13421 En savoir plus sur Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes). Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48. Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44 e-mail: Blog: #! /fchhum

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Toutefois, la Cour de cassation a pu préciser que la qualification de cadre dirigeant devait être réservée aux cadres de direction qui disposent du pouvoir de décider de la politique économique, sociale et financière de l'établissement. En effet, les cadres dirigeants sont des salariés qui ont un rôle de quasi-employeur et le représentent en matière sociale: présider le CE ou remplacer le Directeur Général en son absence [ 1]. A cet effet, la Cour de cassation a ajouté une autre condition qui est de diriger l'entreprise [ 2]. Par ailleurs, la Cour a pu rappeler que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur les dispositions de l'accord collectif et doivent vérifier la réalité du statut de cadre dirigeant [ 3]. En d'autres termes, les juges peuvent décider que le salarié n'est pas cadre dirigeant alors même que son contrat de travail le stipule. De fait, une entreprise peut avoir intérêt à attribuer la qualité de cadre dirigeant à un salarié pour le priver ainsi des règles protectrices sur la durée du travail: repos quotidien, amplitudes de la journée de travail et, surtout, heures supplémentaires.

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Soc., 15 juin 2016, n°15-12. 894). La question s'est donc posée de savoir si la participation du salarié à la direction de l'entreprise était ou non un critère supplémentaire aux trois critères légaux posés par l'article L 3111-2 du Code du travail. Dans une décision rendue le 22 juin 2016, la Cour de cassation a retenu que la participation à la direction de l'entreprise ne constituait pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux: « si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux » (Cass. Soc., 22 juin 2016, n°14-29. 246). Au regard de cette décision, la qualification de cadre dirigeant ne peut être écartée au seul motif « qu'il n'est pas démontré que le salarié participait réellement à la direction de l'entreprise ».

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La Cour de Cassation a jugé que n'avait pas la qualité de cadre dirigeant le salarié dont le contrat de travail prévoyait qu'il ne pourrait refuser d'effectuer des heures supplémentaires et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise. En l'espèce, Monsieur BOUEY a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de directeur commercial détail cadre niveau VII coefficient 600, par la société DYNEFF. Il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008. Il a alors contesté son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes, et demandé notamment le rappel de salaire pour heures supplémentaires. Pour s'exonérer, l'employeur a soutenu que ce salarié avait la qualité de cadre dirigeant, de sorte qu'il n'était pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires. Il s'est fondé sur l'article L 3111-2 du Code du Travail qui exige la réunion de trois critères pour définir le cadre dirigeant: une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, et une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

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Par conséquent, le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidien et hebdomadaire, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes. Rien n'interdit toutefois que l'employeur décide de faire bénéficier les cadres dirigeants de la réduction du temps de travail mise en œuvre dans l'entreprise. En revanche, le cadre dirigeant bénéficie des congés annuels payés, du repos obligatoire pour les femmes enceintes, des congés non rémunérés, des congés pour évènements familiaux et du compte épargne-temps. Le cadre dirigeant demeure également créancier de l'obligation de sécurité de résultat de son employeur de sorte que ce dernier doit s'assurer que la charge de travail du cadre ne porte pas atteinte à sa santé. Compte tenu de cette situation, la rémunération du cadre dirigeant est en principe fixée sur la base de forfaits établis sans référence à une quelconque durée du travail.

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