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Monday, 15 July 2024

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s'ils ne sont pas prévus par le contrat. Le rapport annuel de la délégation de service public constitue un élément essentiel pour le contrôle financier du délégataire. Néanmoins, le contrôle peut être complété et renforcé par les clauses du contrat. Il est également assuré par la commission consultative des services publics locaux et par la commission de contrôle financier. Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant. Sur le plan financier, même en l'absence de ces clauses, les collectivités locales doivent: - mettre en place une commission de contrôle financier, - contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire, - joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité.

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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire est une des huit commissions parlementaires permanentes de l' Assemblée nationale française créée le 1 er juillet 2009 [ 1]. Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ». Compétences [ modifier | modifier le code] Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l'État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l'État.

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Pour sa part, le Président de la Commission a confirmé qu'elle était en contact constant avec les parties prenantes de l'ICESCO au cours de la période écoulée, eu égard à l'impossibilité de tenir des réunions en présentiel en raison de la pandémie, en notant que la Commission travaillera pour assurer l'exactitude et l'intégrité des données financières, dans le but de permettre à l'Organisation d'accomplir pleinement ses tâches. De son côté, le Rapporteur de la Commission, M. Muhammad bin Abdulkarim Al-Abdulkarim, a évoqué la courte durée allouée aux travaux de la Commission, en appelant à l'automatisation des affaires financières et administratives de l'ICESCO et au développement de ses mécanismes de contrôle interne. Les travaux de la Commission se sont poursuivis par la présentation du rapport financier de l'exercice 2020 et le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission pour l'exercice écoulée. Un ensemble de points inclus dans le rapport financier ont également été discutés et clarifiés.

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A la barre Article réservé aux abonnés Auditionnés par la commission des affaires sociales, Yves Le Masne et Jean-Claude Brdenk n'ont reconnu que quelques «erreurs» du bout des lèvres, réfutant tout système maltraitant dans les Ehpad du groupe coté en bourse. La fonction de sénateur peut exiger une bonne dose de self-control. Mardi, la commission des affaires sociales de la chambre haute auditionnait deux anciens piliers du groupe Orpea, mis en cause par les révélations du livre les Fossoyeurs: Yves Le Masne, l'ancien directeur général, et Jean-Claude Brdenk, l'ex-directeur général délégué chargé de l'exploitation. Le rapporteur, l'élu LR de la Loire Bernard Bonne, a gardé son calme mais n'a pas manqué d'exprimer à plusieurs reprises son exaspération face à deux hommes esquivant autant que possible les questions gênantes, tantôt en renvoyant la responsabilité vers d'autres, tantôt en faisant des réponses à rallonge, de préférence à côté du sujet. «Vous ne me convainquez pas du tout, là.

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Il a été également procédé à la présentation des projets et programmes mis en œuvre par l'ICESCO et des partenariats qu'elle avait signés, lesquels lui ont permis de diversifier les sources de financement et de mettre en place de programmes favorablement accueillis par les États membres. Les moyens et démarches adoptés pour recouvrer les arriérés des contributions des États membres de l'Organisation ont également été examinés. La Commission a conclu les travaux de cette première journée de sa réunion par l'examen et l'adoption du projet de son Règlement intérieur, lequel vise à définir ses tâches, ses compétences et sa structuration, ainsi que par la proposition d'un certain nombre d'amendements, en convenant de reprendre mardi afin d'examiner le rapport de la société d'audit au titre de l'exercice 2020 en présence du représentant de la société, et d'élaborer le projet de rapport de la Commission sur ses travaux.

En aucun cas le vérificateur ne doit s'immiscer dans la gestion de l'association. La régularité et la sincérité des comptes sont donc les bases essentielles de cette mission, que le vérificateur certifiera dans son rapport. Des observations et réserves peuvent naturellement être formulées.

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