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Tuesday, 6 August 2024

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La SAS aura le mérite de mettre le droit en accord avec la réalité des faits. La faculté offerte à la société mère d'être elle-même président de sa filiale est source de simplifications importantes. Il ne sera ainsi plus nécessaire de demander à des cadres salariés de la société mère d'exercer des mandats sociaux dans les filiales en exécution de contrats de travail conclus avec la société mère, situations génératrices de difficultés tant en droit des sociétés (personnalité juridique de la filiale, responsabilité personnelle du dirigeant) qu'en droit social (suspension du contrat de travail, cumul avec un mandat social). Avec la SAS, ces difficultés disparaissent: le cadre, salarié de la société mère, laquelle est président de la SAS, se voit confier la tâche spécifique d'assurer la gestion administrative, technique ou financière de la SAS sous l'autorité du président, son employeur. Le cadre pourra dès lors bénéficier, sans restriction, de son statut de salarié et ne pas être considéré comme mandataire social, dans la mesure toutefois où la délégation de pouvoirs qu'il a reçue est suffisamment limitée pour ne pas risquer de l'assimiler à un dirigeant de fait.

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Le contrôle est également avéré lorsque cette personne dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres associés ou lorsque, par ses droits de vote, c'est elle qui, dans les faits, détermine les décisions des assemblées générales. Par ailleurs, une personne est présumée exercer le contrôle quand elle dispose directement ou indirectement de plus de 40% des droits de vote et qu'en plus, aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à celle de cette personne. Dans tous ces cas, le bloc de contrôle est donc ce qui permet légalement de maîtriser les votes des assemblées générales. Bloc de contrôle, contrôle exclusif et contrôle conjoint L'article L 233-16 du Code de commerce donne plus particulièrement une définition du contrôle exclusif et du contrôle conjoint exercés par une société sur une autre.

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Autres entités sous contrôle Services financiers des Institutions de la République Personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l'Etat Postes de missions diplomatiques et consulaires Les autres entités sous contrôle..

Laure Siné Dunod, 4 févr. 2009 - 48 pages 0 Avis Les avis ne sont pas validés, mais Google recherche et supprime les faux contenus lorsqu'ils sont identifiés 19 fiches synthétiques pour avoir à portée les informations essentielles en droit des sociétés.

Un an de plus, ça se fête, ça se fête…! Hello, je suis désolé de ce silence prolongé, mais j'ai été très occupé ces jours ci (et ce n'est pas fini …). C'est bien simple: je bosse même les samedis maintenant, donc forcement, il y a moins de temps pour ma passion et mes " bouts de plastique ". Mais il vaut mieux avoir trop de boulo que pas assez, voir pas du tout! Trêve de mauvaises pensées: je venais vous parler de mes maquettes bien sûr! Donc hier dimanche (je ne travaille pas encore le dimanche …), j'ai bien avancé – voir même presque fini – la Peugeot 905. La carrosserie est assemblée, les roues sont montées et 95% des décals appliqués. Il ne me reste en fait que l'aileron arrière à décorer et fixer. Et bien voyez-vous, le résultat est très correct et je suis plutot satisfait: à force de patience et d'un peu de volonté, on arrive à faire quelque chose d'une Heller finalement… Tout n'est pas parfait hélas (l'assemblage du capot moteur par exemple, qui a un jeu très important! ) mais l'ensemble est plutot sympa.

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ça se fête avec nous Ven 24 Aoû - 11:55 Merci pour tous les gentils veux, comme je suis une fille sage, j'ai écouté ce qu'on m'a dit, j'ai pas trop bu, j'ai meme pas la g*u*le de bois:face: Faut dire, j'ai pas fais des mélanges, suis restée au champagne! Heh oui, va finir par devenir adulte...................................... kikoeur Admin Nombre de messages: 2772 Age: 67 Localisation: bruges Date d'inscription: 14/07/2007 Sujet: Re: Un an de plus? ça se fête avec nous Ven 24 Aoû - 14:03 comme dirait ton parrain: " il est plus que temps que tu deviennes adulte " à 33 ans tu es et resteras malgrès tout un sale djaune:P Yeoman Jo Membre Nombre de messages: 111 Age: 47 Localisation: dans les bois Date d'inscription: 18/07/2007 Sujet: Re: Un an de plus? ça se fête avec nous Ven 24 Aoû - 14:43 kikoeur a écrit: à 33 ans tu es et resteras malgrès tout un sale djaune:P Bien sur que oui:twisted::twisted::twisted: apocalypsy2015 Webmaster Nombre de messages: 1216 Age: 45 Localisation: Charleroi belgique Date d'inscription: 15/07/2007 Sujet: Re: Un an de plus?

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