Modèles De Lettres Pour Reclassement Fonction Public | Collège Maurice Genevoix, Couzeix
C'est quoi reclassement professionnel? Le reclassement professionnel consiste pour l'employeur à proposer au salarié un poste autre que celui qu'il occupe lorsque son maintien est impossible pour des raisons médicales ou économiques. L'obligation de reclassement Concrètement, l'entreprise doit respecter cette obligation légale dans 2 cas: Le salarié est déclaré inapte au travail; L'employeur envisage de procéder à un licenciement économique. La proposition de reclassement concerne: Un poste le plus similaire possible au précédent. Le salaire, les tâches, la technicité et le niveau de responsabilité doivent être équivalents. Un emploi compatible avec les capacités du salarié, avec éventuellement une formation d'adaptation. Un poste disponible dans l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, l'obligation de reclassement s'étend sur les autres sociétés appartenant au même groupe, à condition qu'elles soient situées en France. Le contenu de la proposition de reclassement L'offre de reclassement est écrite et mentionne les informations suivantes: Intitulé et descriptif du poste; Identité de l'employeur; Nature du contrat: CDI, CDD, etc. ; Localisation du poste; Rémunération; Classification du poste.
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Reclassement pour inaptitude: quelle procédure? Suite à l'avis d'inaptitude: L'employeur dispose d'un mois pour rechercher un autre poste. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré, car le contrat est suspendu. Il peut toutefois demander une indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la CPAM. À l'issue du délai d'un mois, son ancien salaire lui est à nouveau versé jusqu'à son reclassement ou licenciement. Reclassement pour licenciement économique: comment ça marche? Les recherches de reclassement s'effectuent dès lors que la procédure de licenciement est engagée et non après la notification du licenciement. Cette obligation incombe à l'employeur: Quels que soient le statut juridique (SA, SARL, SAS, etc. ) et la taille de l'entreprise; Que le licenciement économique soit individuel ou collectif; Quelle que soit l'ancienneté de l'employé. La procédure Les offres de reclassement sont adressées: Soit de manière individuelle; Soit via une liste diffusée à l'ensemble des salariés.
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Pendant le délai convenu, vous continuez à percevoir votre rémunération. À l'issue de cette période, vous devez présenter une demande de reclassement. Voici les 2 solutions qui s'offrent à vous: Demande de détachement; Demande de reclassement par concours. La durée des épreuves peut être aménagée en fonction de votre invalidité si le comité médical le propose.
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Le conseiller en reclassement propose un accompagnement psychologique et concret pour aider les salariés à se reconvertir ou trouver un emploi durable. C'est le moment de produire une bonne lettre de motivation si vous souhaitez exercer ce métier. Téléchargez gratuitement la construction d'une lettre de motivation pour Conseiller en reclassement. Tarif Gratuite Tarif 2. 9 € Catégories de modèles de lettres
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Pour vous aider, nous avons constitué une boîte à outils contenant des documents utiles: Votre agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement. La période de préparation au reclassement débute: à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical L'accompagnement du Centre de Gestion Le pôle GPET accompagne et conseille les collectivités dans la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement tant sur le volet juridique que sur les aspects pratique. La mise en œuvre de la PPR se formalise obligatoirement par la signature d'une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l'agent et le CDG et ce même si l'employeur n'est pas affilié au Centre de Gestion. Outre un rôle de « tiers de confiance », le Centre de gestion s'assure du respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs.
Cet accompagnement s'opère essentiellement par la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement (PPR). Celle-ci s'adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade mais pas à toutes fonctions par le comité médical. Il s'agit d'un droit de l'agent que vous ne pouvez pas lui refuser. La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle est d'une durée maximale d'un an en continu. Pendant la PPR, l'agent concerné est en position d'activité et bénéficie donc de son traitement. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut: suivre des actions de formation, bénéficier d'un accompagnement individualisé au reclassement, bénéficier de périodes d'observation et de mises en situation, faire un bilan de compétences ou professionnel, rencontrer les conseillers en mobilité du CDG, … L'information préalable à l'agent Après l'avis d'inaptitude définitive prononcé par le comité médical, vous devez informer rapidement, et de préférence par écrit, votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).
La thématique de la reconversion et du reclassement professionnels des agents de la Fonction Publique est un sujet d'actualité depuis de nombreuses années et force est de constater qu'un agent public pourra occuper, au cours de sa carrière, plusieurs fonctions aux savoir-faire différents. Cela se justifie par la combinaison d'au moins trois facteurs: La pénibilité reconnue de métiers à risques ou générateurs d'usure professionnelle pour de nombreux emplois de la fonction publique territoriale. L'allongement de la durée de carrière, conséquence du recul de l'âge de la retraite et d'une entrée dans la vie active plus tardive. Le contexte institutionnel et professionnel des collectivités territoriales et des services publics en général, en évolution constante, qui s'est accélérée ces dernières années, du fait d'une nouvelle répartition des compétences entre les échelons territoriaux, combinée à une augmentation des restrictions budgétaires. Ceci a eu notamment pour conséquence des suppressions ou des réaffectations de poste, nécessitant des adaptations rapides, ainsi que des freins à l'accès à la formation.
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